Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après le 1 er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. I...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones dé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les trava...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 141-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de p...

Compléter le troisième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique Exposé sommaire : C'est le contexte d'urgence écologique menaçant la planète qui est à l'origine des travaux du Grenelle de ...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement par les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : La trame bleue ne concerne pas seulement les eaux de surfaces mais bien l'ensemble des milieux aquatiques.

Remplacer le dernier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui : « - dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ; « - dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste ...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 253-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : Le préambule de cet article exposant ce que sont la Trame verte et Trame bleue il co...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Les documents stratégiques de façade sont élaborés par l'État en concertation avec les collectivités locales et régionales qui mettent en œuvre un plan de gestion du littoral, de la mer ou des z...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 889 pour l'article L. 219-3 du code de l'environnement, après le mot : mer insérer les mots : et du littoral II. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots : dispositions correspondant à ces objectifs par les mots : programmes de mesures permettant de les atteindre Exposé s...