Amendements d'Odette Herviaux

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La disposition du Code de la Construction et de l'Habitation en référence exclut des conventions les programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de maintenir le droit existant en matière de convention globale de patrimoine.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, l'Union établit un rapport général sur la performance du Mouvement d'habitations à loyer modéré. Ce rapport, établi à partir des rapports concernant les organismes d'habitations à loyer m...

Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots : à titre expérimental, insérer les mots : avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre Exposé sommaire : Il convient de mieux associer à la con...

Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du II de cet article par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Ces indicateurs sont définis par décret en Conseil d'Etat après proposition de la caisse de garantie du logement locatif social. « Il prévoit des critères spécifiques pour les organismes dont le ressort territorial compre...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif d'expérimentation de la modulation des loyers dans le cadre des nouvelles CUS.

Après le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont signataires de la convention quand elle est conclue avec l'Etat. » ; Exposé sommaire : Cet article propose que les délégataires des aides à la pierre signent les conventions d'utilité sociale.

Dans le 1° du II de cet article, après le mot : Etat insérer les mots : ou le cas échéant la collectivité locale de rattachement Exposé sommaire : Cet article propose de permettre aux organismes de signer leur convention avec leur institution de rattachement, et pas obligatoirement avec l'Etat. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Dans le 1° du II de cet article, après les mots : programmes locaux de l'habitat, insérer les mots : et après avoir recueilli l'avis des représentants des locataires, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la consultation des représentants des locataires avant la signature de la convention. NB : La mention « Tombé » signifie...

Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir...

I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée ment...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : à cet effet par le mot : aussi II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Ces évaluations sont rendues publiques. III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du text...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 du code de l'environnement, doivent constituer ...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des inde...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot doit Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : Si la menace persiste, l'exploitant par le mot : Il Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'autorité compétente soit saisie dès l'apparition de la menace imminente. NB : La mentio...