Interventions d'Odette Herviaux

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous avons à examiner ce soir, comme tous les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, est un texte complexe et, par définition, privé d’unité. Certes, les DDADUE sont réputés être de nature purement techniqu...

Il restait des erreurs, que corrige l'amendement n° DEVDUR3. L'amendement n° DEVDUR3 est adopté.

Ce n’est que pour des raisons de forme que le Conseil constitutionnel a finalement décidé de disjoindre ces dispositions J’appelle votre attention sur l’une des cinq ordonnances ratifiées à l’article 10. Je fais référence à celle qui simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’...

L'amendement de cohérence n° DEVDUR9 conserve la terminologie employée dans la directive européenne pour définir la mission d'exécution de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité : « acquérir » et « maintenir » et non « constituer » et « conserver ». L'amendement n° DEVDUR9 est adopté.

Si nous partageons la philosophie de l'amendement n° 25 qui met l'accent sur la prévention du risque, notre avis est défavorable, car nous souhaitons nous en tenir au texte de la directive.

Le texte organise déjà la mise à disposition par l'autorité administrative, par voie électronique, des informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux mesures de prévention mises en place. C'est pourquoi je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une base de données dotée d...

L'alinéa 13 de l'article 4 donne au préfet la possibilité de refuser de communiquer des informations industrielles ou commerciales confidentielles. Ce dispositif garantit à la fois la protection du secret industriel et commercial et la nécessaire transparence en matière d'installations classées. Il semble équilibré : avis défavorable à l'amende...

L'amendement n° 28 sur la répression du trafic des espèces protégées trouverait mieux sa place dans la loi-cadre sur la diversité que Mme Batho a annoncée. Avis défavorable.

La difficile mise en oeuvre de la taxe poids lourds incite à la prudence. La renégociation de contrats de concession en cours, qu'impose l'amendement n° 20, aurait des conséquences financières dont il faut mesurer l'impact : une étude préalable apparaît indispensable. Avis défavorable.

Prudence encore au sujet de l'amendement n° 21 : les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne sont pas forcément les premiers responsables des problèmes environnementaux constatés dans les zones urbaines. Avis défavorable.

Prudence toujours : avis défavorable à l'amendement n° 22. Ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour débattre du financement de la ligne Lyon-Turin.

Attendons que la taxe poids lourds soit effectivement mise en oeuvre avant d'en complexifier davantage le système. Avis défavorable à l'amendement n° 23.

L'amendement n° 29 substitue le terme « agrocarburants » à celui de « biocarburants ». Avis défavorable.

Lors de l'examen du texte en commission, nous avons déjà refusé de supprimer l'article 28. Mon avis n'a pas changé : défavorable à l'amendement n° 24.

Nous avons déjà examiné la semaine dernière des amendements tendant à assouplir les conséquences de la séparation entre gestionnaire de réseau de transport d'énergie et société mère productrice d'énergie. Ceux que nous abordons maintenant risqueraient de mettre la France en porte-à-faux vis-à-vis de Bruxelles. La Commission a difficilement admi...

L'amendement n° 4 apparaît directement contraire aux directives européennes ; de plus les salariés recrutés après le 1er juin 2011 ne pourront bénéficier de cette disposition sous les mêmes conditions. Je propose d'y donner un avis défavorable.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.

L'amendement n° 11 corrige une erreur de rédaction.

L'amendement n° 12 vise également à corriger une erreur de rédaction du code de l'énergie concernant les entreprises locales de distribution mais sa rédaction semble perfectible. Avis du Gouvernement.

Mon cher collègue, votre amendement tend à créer une hiérarchie des mesures à mettre en place dans les PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, fondée notamment sur la prévention, dont vous voulez faire une priorité. Au premier abord, on ne peut que partager la philosophie de cet amendement. Toutefois, en réalité, son adoption...