Interventions d'Odette Herviaux

Je partage la plupart de ces remarques. Le rapport du groupe d'experts contient des avancées. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce rapport n'a pas été adopté à l'unanimité. Les représentants de plusieurs États membres étaient en désaccord avec certaines recommandations. La crise du lait a fait bouger les lignes et contraint la Commission e...

On nous dit que la concurrence doit être libre et non faussée. Or, ce n'est absolument pas le cas puisque ne sont pas pris en compte les montants des investissements. Il y a quelques temps, un grand quotidien a procédé à « une mise en accusation » des réseaux. Certes, il s'agit d'une filiale d'EDF, ERDF, mais comment maintenir les investissem...

Madame la secrétaire d’État, mon collègue Didier Guillaume, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui, souhaitait attirer votre attention sur les conséquences de la circulaire du 25 février 2010 de la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, fixant un seuil minimum pour les capacités des structures d’accueil de jour dédiées à la prise ...

Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai fidèlement à M. Guillaume.

Madame la secrétaire d'État, les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées demeurent très inquiets devant le processus de révision de la convention collective nationale du 15 mars 1966 engagé par la commission mixte paritaire installée le 30 septembre dernier. En l’état actuel des discussions, des points ...

Ce matin même, les personnels concernés par ces négociations manifestent, tout comme le collectif de mon département, le Morbihan, qui représente près d’une soixantaine d’établissements. Je le comprends très bien, dans ces négociations, ce sont les partenaires sociaux qui discutent, même s’ils ont demandé un médiateur. Il reste que la mise en ...

Depuis 1997, le Conseil supérieur d’orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire supervise les actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche. C’est...

Monsieur le président, permettez-moi d’exposer la position générale de mon groupe sur cet article, ce qui me permettra de présenter de manière plus succincte les amendements que j’ai déposés. Nous gagnerons ainsi du temps. La privatisation de la régulation n’est pas acceptable au moment où, à juste titre, chacun, ici-même et dans d’autres inst...

Cet amendement vise à prévoir, d’une part, que les comités peuvent continuer de délivrer, sous le contrôle de l’État, les autorisations de pêche encadrant l’utilisation d’un engin, et, d’autre part, que les autorisations de pêche des coquillages et crustacés, gérées depuis près de quarante ans par les comités des pêches, quand bien même ceux-ci...

Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir la proposition que celui-ci avait faite dans les alinéas 25 à 27 du projet de loi initial sur la gestion contractuelle par l’ONF des bois des particuliers. Pourtant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission avait été unanime sur ce point : l’ONF est l’outil de la gestion publique...

Non, je le retire et je me rallie à l'amendement n° 711, qui va dans le même sens.

Dans un souci de cohérence, je souhaite défendre en même temps les amendements n° 348 rectifié, 349 rectifié et 350.

La loi du 2 mai 1991 a instauré la procédure de consultation obligatoire du Comité national des pêches maritimes par le ministre chargé des pêches maritimes sur toute mesure nationale ou communautaire concernant d’abord la préservation et la gestion des ressources de pêche, ensuite les conditions d’exercice de la pêche professionnelle et des él...

Non, je le retire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour le secteur de la pêche, et de façon beaucoup plus visible que pour l’agriculture, le projet de loi nous semble obéir à une logique de libéralisation plus forte que nous ne le souhaiterions. Il risque de conduire à un démantèlement brutal de la logique interprofessionnelle, ...

J’invite ceux de nos collègues qui pensent que nous avons raison sur le fond à voter cet amendement. La navette permettra ensuite d’approfondir la réflexion sur ce point.

Oui, monsieur le président, j’accepte cette modification. C’est un texte de repli, mais il permet de faire un pas vers ce que nous souhaitions.

Monsieur le rapporteur, dans les commentaires sur cet amendement, vous avez indiqué que « le Comité national des pêches maritimes émet régulièrement le souhait de voir son statut juridique clarifié ». En l’occurrence, il ne s’agit pas simplement de clarifier un statut juridique, mais de rappeler la légitimité et la nécessité d’une intervention...

J’ai l’impression que, tel qu’il est présenté, mon amendement n’a aucune chance d’être adopté. Aussi, bien entendu, je vais me rallier à l’amendement de repli que vous proposez, monsieur le rapporteur. Nous aurons néanmoins besoin d’une clarification sur l’ensemble de ces comités.

Cet article prévoit que les comités régionaux peuvent déléguer des compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux. De la même façon, il nous paraît normal que le Comité national des pêches puisse déléguer des compétences aux comités régionaux, notamment quand une meilleure connaissance du terrain est nécessaire. Je rappelle que...