Questions écrites d'Odette Herviaux

Modalités d'application du système dérogatoire des élèves mineurs travaillant sur machines ou appareils « dangereux »

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités d'application du système dérogatoire des élèves mineurs travaillant sur machines ou appareils « dangereux ». Tel qu'il est conçu aujourd'hui, ce système ne permet pas aux élèves de pratiquer ces appareils, volet important de leur programme, avant le second trimestre scolaire. Ce délai extrêmement long est lié e...

Attribution du nombre de postes d'internes à la faculté de Brest

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la dotation attribuée à la faculté de médecine de Brest du nombre de postes d'internes de médecine générale. En effet, pour la deuxième année consécutive, la faculté de Brest se voit dotée d'un nombre de postes d'internes en médecine générale parmi les plus bas de France. Ainsi, les 31 places attribuées...

Application de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la problématique de la forêt en Bretagne et de son potentiel économique, social et environnemental. Ainsi, conformément à la loi du 9 juillet 2001, dite loi forestière, votée à l'unanimité, il avait été prévu une série de dispositions afin d'organiser l'animation et l...

Lutte contre l'histomonose de la dinde

Mme Odette Herviaux souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation de nombreux éleveurs de dindonneaux, qui souhaitent pouvoir lutter efficacement contre l'histomonose de la dinde. Ainsi, dans d'autres pays, actuellement producteurs et exportateurs de viande de dinde, la molécule nitarzone est autorisée et permet ainsi une pr...

Avenir du mouvement des foyers ruraux

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation financière et matérielle du mouvement des foyers ruraux. En effet, pour l'année 2005, les 43 postes FONJEP semblent remis en cause, la subvention est passée de 760 000 euros a 389 000 euros et les postes de fonctionnaires mis a disposition de sept à cinq....

Soutien de la filière apicole

Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les initiatives que compte prendre le ministère pour soutenir et préserver la filière apicole. En effet, de très nombreux ruchers ont vu leur nombre d'abeilles diminuer gravement et mettre ainsi en difficultés sérieuses beaucoup d'apiculteurs professionnels. La mo...

Avenir de l'apiculture dans le Morbihan

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation très préoccupante des apiculteurs du Morbihan et de France plus globalement. En effet, les abeilles continuent de mourir puisque les insecticides Gaucho et Régent-TS contenant les molécules toxiques d'imidaclopride et pipronil sont toujours autorisé...

Prévention des noyades

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport alarmant de l'institut de veille sanitaire qui constate une augmentation du nombre de décès par noyade dans notre pays, et recommande, de ce fait, l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans. Elle souhaite donc connaître les mesures que le ministè...

Médecine du travail : application de la circulaire n° 34

Mme Odette Herviaux souhaite avoir M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille des renseignements sur les modalités de remboursement des sommes versées à des organismes devant faire des visites médicales non effectuées dans l'année. En effet, en 2004, une structure a versé une somme non négligeable à une association reconnue gérante des visites de la médecine du travail mais, ...

Concurrence déloyale

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'attitude des entreprises de services polonaises qui profitent de l'écart de rémunération des travailleurs européens pour faire de la surenchère sociale déloyale. En effet, à titre d'exemple, une société de prestations de services polonaise propose à des agriculteurs bretons de baiss...

Mise en oeuvre de la réforme des retraites

Mme Odette Herviaux souhaite connaître quand M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité compte faire paraître les décrets d'application pour les non-salariés agricoles. Il s'agit d'un décret relatif à l'allongement des durées d'activité prises en compte pour les non- salariés agricoles et d'un décret relatif aux rachats des périodes d'activité exercée avant la majorit...

Avenir de la société centrale canine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine. Le fichier national canin créé et géré depuis trente ans par la société centrale canine (SNC) permet de retrouver 100 000 chiens perdus et remplit par là même un rôle de service public à caractère administratif à destinati...

Fermeture des agences postales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles modalités prévues par La Poste pour assurer l'ouverture des agences postales pendant les congés du personnel. De nombreux maires du Morbihan sont inquiets car ils viennent d'apprendre par courrier que certaines agences postales seront fermées, contrairement à ce qu'il avait ...

Respect du droit à la dignité des détenus

Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident d'une gravité exceptionnelle qui a amené une femme à accoucher avec des menottes. De très nombreuses personnes ont été profondément choquées par cette information et on ne peut imaginer que de tels agissements restent sans suite. Une circulaire interministérielle du 8 avril 1963, mais aussi u...

Décrets d'application pour l'IVG médicamenteuse

Mme Odette Herviaux souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard pris pour la sortie des décrets d'application de l'IVG médicamenteuse en ville. Ce retard est inquiétant et met de nombreuses femmes dans des situations délicates, dangereuses dans certains cas. Il souhaite donc connaître, d'une part, quelles sont les raisons d'un tel retard et, d'autre...

Fonction de direction des écoles

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école devant assurer la charge de direction de leur établissement tout en continuant d'enseigner en classe. Les missions dévolues aux directeurs d'école sont de plus en plus complexes, nombreuses et engendrent dans un certain nombre...

Taxe d'équarrissage

Mme Odette Herviaux souhaite connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant le financement du service d'équarrissage et l'application du décret. Le décret relatif à la taxe d'abattage paru le 24 avril 2004 précise que les entreprises d'abattage ont l'obligation d'informer chacun de leur client du montant des charge...

Reconnaissance du statut des orphelins de résistants

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des orphelins de résistants de la Seconde Guerre mondiale. Le rapport de M. Decharte, mandaté par M. le Président de la République est paru depuis le mois de février 2003, et M. le Premier ministre souhaite réparer le préjudice moral subi par ces personnes. Cependant, aucun décret concerna...

Application du programme Alzheimer

Mme Odette Herviaux souhaite interroger le M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des nombreuses familles touchées par la maladie Alzheimer. En effet, la circulaire du 16 avril 2002 n° 222 qui définit le programme Alzheimer et émanant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avait laissé un espoir réel aux familles car...

Harmonisation des règles européennes dans les transports aériens

Mme Odette Herviaux souhaite interroger Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la question des différentes harmonisations au sein de l'Union européenne en matière de transport aérien. En effet, les différentes compagnies aériennes, suivant les pays d'appartenance n'ont pas les mêmes contraintes en matière de conditions de travail, notamment les temps de service de vol et les lim...