Questions d'Odette Herviaux

Dialogue social dans un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs depuis le 1er Janvier 2017. En effet, les chambres départementales d'agriculture de Bretagne ont transféré leurs missions et leurs ...

Mesures contre le démarchage téléphonique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Réforme du bac professionnel pour les lycées maritimes

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la réforme des bacs professionnels. En effet, cette réforme proposée par l'inspection générale de l'enseignement semble vouloir reproduire à l'iden...

Canne à sucre : accord de libre-échange avec le Vietnam

Mme Odette Herviaux. C'est à la place de mon collègue Jacques Cornano, empêché, que j'interviens pour interroger Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences des accords de libre-échange signés entre l'Union européenne et des pays tiers, en particulier le Vietnam, pour les sucres spéciaux. Un quota de 20 000 tonnes de sucre serait accordé au Vietnam, sans qu'il soit précisé s'il s'agit ...

Agriculture

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Financement des infrastructures routières nationales

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement des infrastructures routières nationales. Dans une période de concertation autour du contrat de partenariat État-région 2015/2020, elle tient à lui faire part de son inquiétude quan...

Respect du droit d'auteur dans la société numérique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les graves répercussions de l'exception au droit d'auteur, dite « liberté de panorama », qui pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi relatif au numérique. Faisant suite à plusieurs tentatives de transposition qui ont avorté...

Financement des transports collectifs en France

Mme Odette Herviaux. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne un sujet trop souvent délaissé à mon goût, celui des transports collectifs entre le continent et nos îles. L'actualité troublée de mon département, le Morbihan, rappelle une nouvelle fois les difficultés politiques, institutionnelles et culturelles rencontrées par notre pays pour assumer vraiment son destin maritime. Nou...

La pollution de l'air

Mme Odette Herviaux. En 2012, l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, a confirmé que les fumées émises par les moteurs diesel étaient des agents cancérogènes. Leur incidence sur la santé humaine est donc avérée ; elle s'explique non seulement par la présence de particules fines dans ces fumées, mais aussi par les oxydes d'azote que contiennent celles-ci. Les résultats des analyses les plus...

Accompagnement des étudiants boursiers en médecine vétérinaire au sein de l'Union européenne

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation précaire des étudiants boursiers en médecine vétérinaire poursuivant leurs études au sein de l'Union européenne et qui dépendent du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les bourses de l'enseignement supérieur sont attribuées en fonction d...

La pêche

Mme Odette Herviaux. Ma question s'adresse à M le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement et la pugnacité que vous mettez à défendre une pêche durable qui préserve les ressources, protège l'environnement et respecte tout autant l'économie littorale et l'emploi. Des inquiétudes demeurent cependant sur la réforme...

Possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de l...

Réforme de la Politique agricole commune

Mme Odette Herviaux. Monsieur le ministre, dans un contexte international particulièrement tendu, le dernier Conseil européen, consacré aux perspectives financières pour la période 2014-2020, a malheureusement mis en évidence des désaccords majeurs sur deux enjeux à mes yeux essentiels : la place de l'agriculture dans notre modèle de développement et l'évolution des pratiques agricoles. En 20...

Avenir des sites morbihannais de la Banque de France

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de « modernisation du réseau » territorial de la Banque de France, présenté lors du comité central d'entreprise extraordinaire du 21 septembre 2012, et sur ses conséquences économiques et sociales pour le département du Morbihan. Malgré les efforts importants déjà consentis dans le cadre du p...

Obtention du diplôme d'État de moniteur éducateur dans le cadre de la formation continue

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant des droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former pour obtenir le diplôme d'État de moniteur éducateur. En...

Problème de la non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, ...

Suppression de la filière pêche au lycée maritime d'Etel dans le Morbihan

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude du comité local des pêches de Lorient face à une mesure envisagée de suppression de la filière pêche du lycée maritime d'Etel au profit d'un recentrage sur Le Guilvinec. Le lycée maritime d'Etel, après quelques années difficiles, voit ses effectifs ...

Contribution de 35 € pour l'aide juridique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui établit qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la part...

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'indemnisation des jours épargnés par les agents municipaux sur leur compte épargne-temps (CET). En effet, le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fo...

Obtention du diplôme d'État de moniteur éducateur dans le cadre de la formation continue

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant des droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former pour obtenir le diplôme d'État de moniteur éducateur. En effet, depuis 2010, cette formation peut être dispensée par l'éducation nationale en complément des organ...