Questions écrites d'Odette Herviaux

Possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de la naissance ou du mariage permet à ces...

Situation des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, en limitant l'enveloppe complémentaire de 658 mesures exclusivement aux renouvellements de contrats, l'État bloque le recrutement de 280 nouveaux contrats aidés indispensables au bon fonctionnement des ateliers et chan...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Il s'avère que certains établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la transparence et de la concurrence créant ainsi une distorsion réelle entre les citoyens par méconnaissance De plus, malgré l'engagement pris p...

Étiquetage indiquant le pays d'origine dans la filière agroalimentaire

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le souhait des agriculteurs bretons de voir apparaître la mention du pays d'origine sur les produits de la filière agroalimentaire. En effet, lors du dernier salon international de l'agroalimentaire (SIAL), il appelait à la construction...

Moratoire de quatre mois sur le rachat de l'énergie de l'électricité photovoltaïque

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur trois points après l'annonce d'un moratoire de quatre mois sur le rachat de l'électricité photovoltaïque et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs de la filière : le premier point concerne l'effet négatif provoqué cette annonce en direction d'...

Fermetures envisagées des centres départementaux bretons de Météo-France

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat M. le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur les fermetures envisagées des centres départementaux de Météo-France bretons (Vannes, Saint Brieuc ...

Tarifs des maisons de retraite

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-164...

Accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du monde agricole devant la réduction prévue des sommes dédiées à l'installation et à la reprise d'entreprises agricoles dans le budget de l'agriculture pour 2010. En effet, comment envisager un désengagement de l'État dans ce domaine lorsque l'on sait – Monsieur le Pré...

Situation des haras nationaux

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur sa grande inquiétude face à la menace qui pèse sur les haras nationaux d'Hennebont dans le Morbihan et de Lamballe dans les Côtes-d'Armor. En effet, la nouvelle directrice générale des haras nationaux nommée par décret présidentiel du 24 août 2009 a pour mission de mettre en œuvre l...

Modification des modalités de calcul du montant de la DGF en cas de recensement intermédiaire

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les graves répercussions financières du nouveau mode de calcul de la DGF pour les communes de moins de 10 000 habitants ayant procédé à un recensement complémentaire, le décompte actualisé de population influant directement sur le niveau de la DGF. Certes, la loi de ...

Crise de l'ostréiculture

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise traversée par la profession ostréicole depuis juin 2008. A cette date, tous les littoraux français ont été touchés par des sur-mortalités concernant les huîtres de moins de dix-huit mois. Plusieurs mesures ont été alors prises par les pouvoirs publics pour aider les producteurs touchés à fair...

Projet de restructuration des services douaniers en Bretagne

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'actuel projet de restructuration des services douaniers en Bretagne qui n'est pas sans inquiéter les acteurs économiques et les collectivités locales concernés. Le projet transmis au ministère de l'économie par le directeur régional des douanes propose des fermetures, une r...

Conséquences pour le financement des titres de presse de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision de la directive 68/151/ECC visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises, actuellement en cours de discussion au Parlement européen. Au-delà des problèmes posés en termes de droit à l'information, de qualité de l'information et de t...

Vaccination contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la grande inquiétude relative à la contamination des cheptels bretons par la fièvre catarrhale ovine du fait du retard de livraison des vaccins par le laboratoire Intervet. Votre ministère a diffusé le 30 juillet dernier un nouveau calendrier prévisionnel de mise à disposition du vaccin et il est prév...

Reclassement tarifaire des viandes de volaille huilées au chapitre 02.07 de la nomenclature douanière

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de la filière avicole suscitée par le classement tarifaire de viandes de volaille huilées dans une catégorie tarifaire leur permettant une importation avec des droits de douanes très faibles. Alors que l'aviculture connaît une situation économique très difficile avec un...

Moyens humains et financiers accordés à l'enseignement agricole

Madame Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens humains et financiers accordés à l'enseignement agricole, notamment l'enseignement agricole privé. Le ministère attribuera 5153 postes alors que les besoins en postes d'enseignants calculés par la DGER pour la rentrée 2008 sont de 5422 postes (CNEAP, UNREP et établissements non affiliés)...

Situation des huissiers de campagne

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des huissiers de campagne. En effet, en préambule d'un décret, son prédécesseur écrivait « il est proposé de fixer la compétence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence au lieu… du tribunal d'instance ». Cette nouvelle approche du rôle du trib...

Budget de l'enseignement supérieur agricole

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le budget de l'enseignement supérieur agricole. Dans le cadre du programme 142 de la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministère de l'agriculture intervient au niveau des crédits de fonctionnement. En début d'exercice budgétaire, une réserve de précaution de ...

Situation actuelle et future des ADASEA

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que depuis plus de trente années, les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles exerçant une mission de service public accompagnent la profession agricole et permettent la mise en œuvre locale des politiques agricoles. Or aujourd'hui la situation...

Situation financière des IUT

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la situation financière des IUT et plus précisément sur la dotation générale de fonctionnement. En effet, alors que les Instituts universitaires de technologie sont reconnus comme un maillon important et essentiel entre l'université et les milieux professionnels, que des nouveaux ...