Questions écrites d'Odette Herviaux

Calcul du droit au paiement unique (DPU)

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul du DPU. Avec la réforme de la PAC, chaque agriculteur aura droit au DPU, droit au paiement unique calculé sur une référence historique acquise pendant les périodes de 2000 à 2002. Aujourd'hui, les premiers calculs font état de grandes disparités et surtout mettent en avant des inég...

Délais de remboursement des comptes de campagnes électorales

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de remboursement des frais de campagnes électorales aux candidats ayant vu leur dossier validé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). En effet, un an après les élections cantonales de mars 2004, les candidats du Morbihan ne...

Modalités de remboursement des intérêts dans les comptes de campagnes électorales

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de remboursement des intérêts liés aux emprunts dans le financement des campagnes électorales. Aujourd'hui les candidats ne peuvent prétendre qu'au remboursement des intérêts échus et payés à la date de clôture de leurs comptes de campagne. Il n'est pas ...

Réduction du nombre de postes d'enseignants en EPS

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif français et l'avenir des étudiants en STAPS. En effet, une étude que la DEP (direction de l'évaluation et de la prospective) de l'éducation nationale a publié en juin dernier met en évidence ...

Situation du centre de recherche agronomique de Rennes

Mme Odette Herviaux souhaite questionner Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation financière du centre de recherche agronomique de Rennes. Ainsi, alors même que la dotation 2004 est restée identique à celle de 2003, il faut noter que les autorisations de programme pluriannuel votées en 2002 et 2003 n'ont pas été couvertes par les crédits de paiemen...

Propriétaires de terrains agricoles à des fins non lucratives

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la qualification de parcelles d'herbage en exploitation agricole alors que celles-ci ne font l'objet d'aucune mise en valeur dans le cadre d'une unité de production à caractère agricole. Certains propriétaires de chevaux acquièrent des biens ruraux afin d'élever ces animaux pour leurs seuls loisirs et ...

Politique nationale de soutien à l'installation

Mme Odette Herviaux s'inquiète auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de la position actuelle du ministère de ne plus financer certains stages compris dans le parcours à l'installation. En effet, au moment où des crises structurelles désorganisent plusieurs filières, où l'application de la réforme de Luxembourg inquiète la profession, le ministère se désengage du financement ...

Projet de fermeture de certaines unités d'United Airlines à Roissy

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture annoncé par United Airlines de sa base de PNC à Roissy - Charles-de-Gaulle dès janvier 2006. United Airlines gère cette base de 275 PNC en France depuis 1992. L'ouverture de celle-ci avait été rendue possible grâce aux concessions faites par le gouvernem...

Effectif des maîtres nageurs sauveteurs fonctionnaires

Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les effectifs de maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité (MNS/NS). Ainsi, il apparaît désormais que non seulement les budgets alloués aux postes de MNS/NS sont en diminution, mais en plus que les périodes dévolues à...

Préservation des races françaises à faibles effectifs

Mme Odette Herviaux souhaite connaître la politique ministérielle de soutien aux différentes races bovines à faibles effectifs. Le cheptel français est riche de sa diversité de races notamment au sein du troupeau allaitant. Malheureusement, aujourd'hui la priorité semble être la rentabilité et la sélection de races de plus en plus performantes. Sans un soutien aux structures ou au centre d'ins...

Situation des bouilleurs de cru

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Cette franchise n'est accordée qu'au seul exploitant agricole installé avant le 1er septembre 1960. L'article 107 de la loi de finances pour 2003 a modifié les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts ...

Crédits dédiés à la formation des bénévoles

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière de nombreuses associations membres du CNAJEP. Ainsi, les crédits dédiés à la formation des bénévoles sont en baisse de 62 % en 2005. Cette très forte diminution inquiète les acteurs oeuvrant dans l'encadrement d'activités pour les jeunes, alors même que le mi...

Avenir de la filière laitière

Mme Odette Herviaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'engagement gouvernemental à définir des perspectives pour la filière laitière. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses manifestations d'agriculteurs ont bloqué des camions de collectes et ont surtout mis en avant des désaccords et des manques de perspectives. Le refus de nombreux industrie...

Pérennité des postes mis à disposition des « Éclaireurs et Éclaireuses de France »

Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possible suppression de postes mis à disposition dans de nombreuses associations d'éducation populaire. Ainsi, la structure « Eclaireurs et Eclaireuses de France » qui travaille très souvent en complément éducatif de l'école s'inquiète d'une possible suppressi...

Pérennisation des centres d'accueil et de permanence des soins

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les centres d'accueil et de permanence des soins. Dans de nombreux territoires ruraux, les médecins se sont organisés pour assurer une permanence des soins médicaux la nuit et le week-end dans le cadre d'un CAPS (Centre d'accueil et de permanence de soins). Cette organisation qui répond partiellement à ...

Génétique porcine

Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa politique en matière de recherche génétique. Depuis 1966, l'Etat a toujours participé aux dispositifs d'amélioration génétique et financé des recherches d'intérêt général. Malheureusement, depuis plusieurs années, les crédits alloués sont en diminution constante et des restructurations ont eu lieu af...

Réduction des crédits envisagés pour la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public

Mme Odette Herviaux souhaite questionner M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réductions de crédits envisagées pour la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public. Après une réduction de 10 % en 2003, l'annonce d'une nouvelle réduction de 7 % risque de compromettre l'avenir des 98 associations départementales des PEP qui ...

Avenir des entreprises de restauration du patrimoine

Mme Odette Herviaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la très grande précarité dans laquelle sont actuellement de nombreuses entreprises de restauration des monuments historiques. En effet, non seulement des crédits de paiements ne sont pas mandatés alors que les travaux sont réalisés, mais aussi et surtout, les directions régionales des af...

Avenir du centre technique régional des consommateurs de Bretagne

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dramatique du CTRC de Bretagne. En effet, par le non-renouvellement de la convention triennale avec le CTRC de Bretagne, ce sont trente et une associations qui ne pourront plus bénéficier du soutien technique pour assurer les missions de conseils et appuis juridiques auprès d...

France Télécom Marine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des marins employés sur les navires câbliers de l'entreprise France Télécom Marine. Cette société, dont l'actionnaire principal est l'État, a en effet décidé de transférer ses navires sous registre TAAF, plus connu sous le nom de « Kerguelen ». Ce transfert a pour conséquence immédiate...