Amendements d'Odette Terrade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions financières relatives au réseau consulaire doivent être débattu en loi de finances. Ils estiment en outre que le principe de faire payer plus les usagers qui utilisent le plus un service public, en l'occurrence consulaire, est contestable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéas 14, 15, 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions ne sont pas justifiables.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle mesure créé une tutelle de fait entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à ces nouveaux dispositifs qui ne garantissent pas aux fonctionnaires une revalorisation de leurs salaires. Ils servent bien au contraire à justifier l'absence de revalorisation et ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges : « - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d...

Alinéa 4 Après les mots : établissement public insérer les mots : administratif Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, conformément à la jurisprudence et aux missions dévolues aux chambres de commerces et d'industrie, que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie soit reconnue par la loi comme un ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres départementales d'Ile de France, ils ne souhaitent pas que soit transféré à la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile de France l'ensemble des structures cr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la perte de personnalité morale des chambres de commerce et d'industrie départementales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Alinéa 20 Après le mot : métiers supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent rester l'employeur du personnel (recrutement et gestion) nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle financière des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales doivent être dotées de moyens permettant d'assurer les missions de proximité en conservant leu...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur leur pendant territorial. D'autre part, ils estiment que la mise en place d'un schéma directeur, tel que défini par cet article, a pour objectif unique de permettre de limiter, au regar...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : région rédiger ainsi la fin de cette phrase : soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoria...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine, alors même que la loi de réforme des collectivités n'a pas été adoptée.

Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer les mots : ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 19, première phrase Supprimer les mots : Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, et les mots : , dans le cadre du 4° de l'article L. 711-8 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les chambres territorial...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux.

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'un modèle spécifique en Ile de France qui retire la personnalité juridique aux chambres départementales de commerce et d'industrie.