Amendements d'Odette Terrade

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression desviolences faites aux femmes Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent rendre à la proposition de loi son titre d'origine.

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Amendement répondant à un souci d'efficacité.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. » Exposé sommaire : Il vaut mieux que la procédure soit claire.

I. - Après l'alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ; « - paiement comptant ; « - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ; « - paiement à crédit proposé par un autre établissement...

Alinéa 11, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il importe d'éviter certains effets de seuil.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010). Exposé sommaire : Au regard de la grave crise économique et sociale ...

Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des personnels.

Alinéa 6. Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Cette commission mixte paritaire est composée de dix présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et de dix représentants du personnel. Elle a notamment pour mission de concevoir un règlement intérieur régional. Des élections régionales sur signe seront organ...

Alinéas 4 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les services financiers soient exclus de l'obligation de transparence posé par le présent article par l'instauration d'obligations pré-contractuelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services pour les activités de placement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : pourcentage rédiger ainsi la fin de cette phrase : les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...