Amendements d'Odette Terrade

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposit...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n° du portant engagement national...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats d'entreprises peuvent comprendre des ressources destinées à la résorption de l'emploi précaire au sein des entreprises si...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces contrats d'entreprises sont soumis pour avis conforme au Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoi...

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces clauses peuvent porter sur les conditions d'emploi, les perspectives d'embauche et de développement de l'entr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Après les mots : peut instituer insérer les mots : après avis conforme du conseil d'administration Exposé sommaire : Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. » Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement. Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres : - quatre...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur da...

Au début de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'un dép...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à requalifier les conditions de présence territoriale sociale de La Poste.