Amendements d'Odette Terrade

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. » ... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi r...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financiers sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221-2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221-7 du même code. Exposé sommaire : Amendement de préc...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés : « Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure ef...

Alinéa 12 Supprimer la référence : 28 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 12 Supprimer la référence : 26 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 12 Supprimer la référence : 39 Exposé sommaire : Amendement de principe.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les conditions de travail comme faisant partie des matières et sujets traités par les instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective des agents de La Poste. Ceci en attendant que soit créé de vrais CHSCT au sein de La Poste.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste soient accordée...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le président du conseil d'administration ne puisse pas déléguer et subdéléguer ses pouvoirs de nomination.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cela ne soit pas le président du conseil d'administration de La Poste qui assure seul la direction générale de La Poste mais qu'elle soit assurée de manière collégiale par ce président et les directeurs généraux de La Poste. Cette ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de contrôle de chacune des assemblées en...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent que le Conseil d'administration de la Poste soit composé de 21 membres.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des communes. Exposé sommaire : Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est en outre composé du Président de la Commission supérieure du service public ou de son représentant. Exposé sommaire : Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation. Exposé sommaire : Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale du dialogue social. Exposé sommaire : Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associa...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des associations d'usagers. Exposé sommaire : Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institut...