Amendements d'Odette Terrade

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 31-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité. « Elles peuvent proposer toute démarche alternative ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application. « Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir par les mots : et de l'existence de filiales Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer les mots : , selon une pondération appropriée à chaque cas, Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : selon les méthodes objectives couramment pratiquées par le mot : comme Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. » Exposé sommaire : Amendement de c...