Amendements d'Odette Terrade

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 518-25-1 par la référence : L. 518-25 Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de clarification des activités financières de La Poste.

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 2-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette volonté de revenir sur la notion de « coût évité » traduit la philosophie de ce texte puisqu'il s'agit de cette manière de permettre à La Poste d'adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents comme le suggère l'exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui traite des contrats dérogatoires. En effet, s'ils ne souscrivent pas sur le principe à l'instauration de tels contrats, ils regrettent a fortiori que ceux-ci ne prennent plus en compte les coûts évités, ceci dans l'objectif de permettre à La Po...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans le code des postes et télécommunications car cette notion permet de remettre en cause la bonne exécution du service public.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : trois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : pour une durée de quinze ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l'exécution du service universel.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'ancien article L-2 du code des postes et télécommunications définissait les obligations de service universel postal. Il est réécrit par le présent projet de loi pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des activités postales, ce que les sénateurs du groupe CRC SPG refusent.

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques par les mots : la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leur moyens et leur situation su...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre I er du titre I er du Livre I er du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « Les obligations du service public postal ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans l...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ; Expos...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I les mots : « de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés » sont remplacés par les mots : « de bureaux de poste » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de points de contact par les mots : de bureaux de poste de plein exercice Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.