Amendements d'Odette Terrade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question ici soulevée, mérite autre chose que le recours aux ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La revitalisation des quartiers passe par d'autres moyens que celui ici retenu, qui engendrera conflits et distorsions de concurrence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la pluriactivité n'est pas la bonne réponse au problème du pouvoir d'achat des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rescrit social ne peut être retenu comme outil d'amélioration de la situation des entreprises. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à renforcer l'illusion de l'indépendance de certains travailleurs non salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un article de pur affichage sans portée normative, il est proposé de le supprimer.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé par les mots : , syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes en...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle, ou les personnes morales ou physiques qui contrôlent directement ou indirectement l'expl...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventi...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit II. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement et dans le premier al...

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut également les mettre par les mots : les met Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour répa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le décret reprend la liste établie à l'annexe III de la directive 2004/35 CE du 21 avril 2004 précitée. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...