Amendements d'Odette Terrade

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui amorce la dépénalisation du droit des affaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rompt le principe d'égalité devant la commande publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi aux ordonnances de l'article 38 pour modifier la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les autorités organisatrices de transport ne subissent une perte de ressources liée au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Île-de-France dans la limite de 3, 5 % dans les départements de l'Île-d...

I. - Dans cet article, après les mots : conjoint collaborateur insérer le mot : notamment II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension au concubin des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au rescrit social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allègement des charges administratives et financières prévues à cet article dont l'objectif est de satisfaire le patronat dans on exigence de réduction du coût du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme de l'urbanisme commercial proposée sera dangereuse pour les petits commerces et les PME, et notamment le commerce de proximité et n'apportera aucune amélioration pour le pouvoir d'achat des Français.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce par les mots : ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut de conjoint collaborateur à la personne liée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et qu'il serait préférable d'augmenter les moyens alloués aux services de l'Etat plutôt que de créer une nouvelle autorité de la concurrence.

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours à l'article 38 sur des sujets aussi fondamentaux touchant à la propriété intellectuelle.

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé un immeuble en réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime exceptionnel est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fondeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le système instauré par l'article 24 du projet de loi ne peut être contrôlé et présente des dangers pour les consommateurs et les professionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer un article profondément connoté au plan idéologogique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du sujet, le recours aux ordonnances n'est pas acceptable.