Amendements d'Odette Terrade

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°) Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3, la mention : « 20 % » est remplacée par la mention : « 30 ». 2°) Le second alinéa de l'article L. 441-4 est ainsi rédigé : « Ce montant est plafonné lorsque...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application des dispositions du présent article sont révisés annuellement par réf...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 précitée est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleurs est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Art. 18 - Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « a) Le loyer : « - des logements neufs ; « - des logements vacants ayant fait l'obje...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : «, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : La loi fixe, pour la détermina...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étu...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions énergétiques notamment con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer u...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, u...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des con...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - A compter du 1 er avril 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17 %. » II. - A la fin du deuxième alinéa (2) de l'article 200 A du même code, le pourcentage : « 16 % »...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trime...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de la Ba...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Dans les litiges opposants un consommateur et un professionnel, le juge doit soulever d'office les dispositions protectrices du consommateur, qu'elles soient insc...