Amendements d'Odette Terrade

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4. - La Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composée d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, qui siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relat...

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : notable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que des conditions strictes doivent encadrer les renouvellements d'agrément.

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le Comité économique, éthique et social est composé d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionn...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des OGM.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : « Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. NB ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : santé publique insérer les mots : et des bénéfices éventuels Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un bilan coût-avantage ne peut être utilement fait si la Haute autorité ne se prononce que s...

À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est préférable que l'autorité compétente en matière d'évaluation des risques ne ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, après les mots : de produire supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : La coexistence entre cultures OGM et non OGM présentant le risque avéré de contamination des seconds par les premiers, les autorités publiques devraient ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé : et dans le respect des critères environnementaux, sociaux, économiques du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de soumettre les OGM au respect du développeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le Comité de bio-vigilance doit être maintenu dans sa mission de surveillance, tandis que la Haute Autorité, sur les organismes génétiquement modifiés, sera compétente en matière d'évaluation des risques.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque grave Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas réduire le champ d'intervention de la Haute Autorité, afin qu'elle exerce pleinement les missions qui lui sont dévolues.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés,...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à organiser dans les six mois un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question des organismes génétiquement modifiés présente de tels enjeux de santé p...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : Le respect de la distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Le respect de l'existant, ruchers, propriétés privées est toujours prioritaire. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles, végétales ou animales, génétiquement modifiées sont interdites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les incertitudes sur les conséquences de l'ingérence de produits agricoles, que ce soit pour nourrir les...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 149, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, en raison de la présen...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le c) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il ...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1. Les articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. 2. Les immeubles couverts par les conventions signées en vertu des articles L. 445-1 à L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation ressortissent à compter de la promul...