Modernisation de l'économie

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je formulerai tout d'abord quelques remarques quant au déroulement de ce débat. Comme M. le président de la commission spéciale l’a rappelé, le présent texte, qui comportait initialement 44 articles, en comprend aujourd’hui 175. Il s’est notamment...

Cet amendement vise à étendre la portée du rapport confié à l’ARCEP, qui se limite en effet pour l’instant à l’état du déploiement physique du réseau de fibre optique et à l’effectivité de l’application de la charte demandant aux opérateurs de partager la partie terminale des installations. Il nous semble important de disposer d’éléments concr...

L’article 34 ouvre le chapitre III du projet de loi, dont le titre et l’ensemble des dispositions sont la mise en application exacte de certaines des soixante-huit préconisations du rapport sur l’économie de l’immatériel rédigé sous la direction de MM. Jouyet et Lévy. Nous sommes en profond désaccord avec l’esprit qui sous-tend ce rapport, pui...

Avant d’examiner le contenu même de cet article, je souhaite protester contre le refus d’examiner, en vertu de l’article 40 de la Constitution, deux amendements proposés par le groupe CRC pour rédiger différemment ces dispositions. Nous nous sommes demandé ce que venait faire l’article 40 dans cette affaire ! Permettez-moi de vous lire le text...

Si vous le dites ! Cet amendement, contre lequel l’article 40 n’a pas été invoqué, engageait plus clairement l’État, par le biais d’une convention, dans une extension bien insuffisante du service universel. Au Sénat, les amendements qui n’évoquaient en rien une quelconque intervention de l’État ont été refusés. Sans doute vaut-il mieux avoir ...

Avec cet amendement, nous nous opposons une nouvelle fois à ce que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance, qui plus est sur un sujet aussi fondamental touchant à la propriété intellectuelle. Le débat animé qu'a suscité, en octobre dernier, la ratification du protocole de Londres – ouvrant la possibilité que des textes, en l’o...

Il nous est demandé ici de permettre aux communes ou aux groupements de communes de mettre à disposition des opérateurs les infrastructures publiques de réseaux câblés. L’un des arguments avancé est loin d’être négligeable puisqu’il s’agit de ne pas retarder le déploiement ouvert des réseaux en fibre optique sur le territoire. Pourquoi cette ...

À l’appui de mon argumentation, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission. « Votre commission spéciale souligne que le recours aux enchères qui est proposé comme mode d’attribution des fréquences de l’ARCEP n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général, tels l’innovatio...

Voilà à peine plus d’un an, en votant la loi « télévision du futur » à l’issue d’un débat démocratique et d’un travail fructueux de la commission des affaires culturelles du Sénat, le Parlement se préparait à modifier le paysage audiovisuel à travers le passage au « tout-numérique ». Je rappelle que les sénateurs de la commission des affaires c...

Notre amendement vise à réglementer la diffusion des publicités télévisées pour des produits alimentaires pendant les programmes susceptibles d’être regardés par les enfants et les adolescents. Le 4 février dernier, Mme la ministre chargée de la santé a annoncé le lancement officiel de discussions associant toutes les parties concernées par la...

Les travaux de mise en conformité des ascenseurs sont régis par des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et par d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. À l’heure actuelle, la mise en conformité des ascenseurs incombe exclusivement aux propriétaires. Cette situation crée un déséquilibre p...

Cet amendement de cohérence tend à la suppression de l’article 30 sexies, qui a pour objet de renforcer les pouvoirs de l’ARCEP. En effet, nous ne pensons pas que celle-ci ait réussi, ces dernières années, à assumer sa mission dans les meilleures conditions. À dire vrai, les questions posées par le développement des nouvelles technologi...

Avec l’article 32, le Gouvernement poursuit sa politique détestable de tri des étrangers, en illustration avec sa politique d’immigration dite « choisie ». La loi du 24 juillet 2006 a créé la carte compétences et talents ; voici la création de la carte de résident, délivrée pour une « contribution économique exceptionnelle » à la France. Il s’...

L’article 32 est essentiel en termes d’exemplarité et d’affichage vis-à-vis des travailleurs étrangers vivant dans notre pays. J’ai participé à midi à un rassemblement devant la préfecture du Val-de-Marne…

… pour soutenir des sans-papiers employés pendant des années dans des conditions lamentables, avec des salaires de misère. Je ne citerai que deux entreprises de mon département : Métal Couleur et Paris Store.

Aujourd’hui, leurs employeurs ne veulent pas les réembaucher. Le projet de loi évoque les étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France. Ces salariés, qui n’ont que leur force de travail, ont apporté une contribution exceptionnelle à notre pays en venant travailler ici dans des conditions difficiles et pour des...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement porte sur l’intitulé du projet de loi, qui, sous bien des aspects, ne nous semble pas correspondre, notamment d’un point de vue qualitatif, au contenu actuel du texte. Il serait question de modernisation l’économie. Cela reste à voir ! Nous aurions pu, nous ou d’aut...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ces deux semaines de débats, dont neuf nuits, je souhaite saluer l’ensemble des personnels du Sénat qui nous ont accompagnés. Ma collègue Marie-France Beaufils interviendra après moi, mais je vais déjà développer une partie des arguments de notre groupe. Le projet de lo...

Cet amendement concerne le délai durant lequel la commune peut exercer son droit de préemption, que nous souhaitons porter à deux ans, au lieu d’un an. Les services publics ne sont pas les seuls à avoir déserté les zones urbaines sensibles. Les commerces aussi fuient nos quartiers, où les besoins sont pourtant particulièrement importants, ains...

libéralisation de l’urbanisme commercial permettrait de faire baisser les prix. En réalité, vos textes en faveur de la grande distribution se révèlent pour le moins inefficaces, comme en témoigne la campagne publicitaire du Gouvernement, lancée pour faire patienter nos concitoyens. J’en reprendrai, si vous me permettez, quelques extraits. « V...