Modernisation de l'économie

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce sanctionne neuf abus dans la relation commerciale. Ces faits engagent la responsabilité civile de leur auteur et l’obligent à réparer le préjudice causé. L’amendement que nous proposons au Sénat d’adopter complète cet article et vise à permettre aux commerçants exploitant leur point de vente sous ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout le monde semble s’entendre pour sanctionner les abus en matière de relations commerciales. En revanche, nos débats sur l’article 21 ont montré que l’entente n’était pas de mise quand il s’agit de les empêcher ! Au nom de ce que M. le secrétaire d’État appelle la « ...

Cet amendement concerne les relations entre franchiseurs et franchisés, dont nous savons qu’elles donnent souvent lieu à des abus. Cela a d’ailleurs été rappelé tout à l’heure. Nous proposons de compléter l’article L. 330-1 du code de commerce, relatif aux clauses d’exclusivité, par un paragraphe favorable au franchisé, qui se voit contraint d...

L’article 22 bis a été introduit à l’Assemblée nationale par le biais d’un amendement de la majorité qui a été adopté sans discussion, après la simple mention des avis favorables de la commission et du Gouvernement. Cet article prévoit que le président de la Commission d’examen des pratiques commerciales soit désigné parmi ses membres p...

Au bénéfice des explications de M. le secrétaire d’État et de Mme le rapporteur, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement est de pure cohérence. Pour des raisons de fond, nous sommes en effet opposés à tout dispositif favorisant le surendettement des ménages. Or force est de constater que le prêt viager hypothécaire relève de cette catégorie. Les dispositions de l’article en question ayant de surcroît été réinsérées plus avant dans le texte, cet am...

L’amendement de la commission vise à limiter les effets négatifs du recours à une ordonnance, prévu à l’article 38 de la Constitution, en ce qui concerne la création de l’Autorité de la concurrence. Si l’intention est louable, la démarche reste problématique, d’autant que l’amendement reprend, selon la DGCCRF, les dispositions de l’avant-proje...

Nous partageons les préoccupations de nos collègues du groupe socialiste. Avec cet amendement, il s’agit en effet principalement d’inscrire dans la loi des dispositions que le Gouvernement souhaitait faire figurer dans le projet d’ordonnance, dont nous n’avons pas eu connaissance. Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir demandé ! Sur le fond, ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne. Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses mi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a ajouté dans le texte que nous examinons une série de dispositions relatives à la gestion stratégique de la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, le fonctionnement de cette institution essentielle pour la vie économique et sociale de la nation n’a qu’un lo...

Madame la ministre, vous nous annonciez lundi une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations. Mesurée, certainement – à l’aune du dogmatisme libéral prôné par le Gouvernement ! Car c’est en réalité un bouleversement profond qui va frapper la Caisse des dépôts et consignations, ses missions et ses personnels, comme ma collègue et ...

Et à moins de nationaliser les grandes entreprises françaises et d’affecter leurs résultats à un fonds spécial, vous ne pourrez pas, madame la ministre, rivaliser avec les fonds souverains étrangers en tentant d’imposer ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts ne doit pas être non plus le pompier de service des man...

Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important. Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficult...

La définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui constitue le cœur de cet article 41, pose un certain nombre de questions qui ne sont pas secondaires. On notera l’évolution de la rédaction de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier qui, jusqu’ici, présentait la caractéristique d’être relativement simple : « L...

Bien que nous n’ayons rien contre la participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement de la politique de la ville, nous ne pouvons que proposer la suppression de ce paragraphe de l’article 41 par cohérence avec la position que nous avons défendue à l’amendement n° 905.

Je crains que les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre s’agissant de cet Observatoire de l’épargne réglementée ne nous aient pas convaincus ! Ce qui est proposé revient à confier à cet observatoire des missions qui devraient relever soit de la commission de surveillance de la CDC, soit, plus sûrement encore, du Parlement. Et ...

Même si notre hémicycle n’est pas la Samaritaine en cette période de soldes, on trouve de tout dans cet article 41 ! Nous nous demandons notamment en quoi le paragraphe XV de cet article procède d’une quelconque modernisation de l’économie. Cet alinéa, en apparence anodin pour ceux qui ne connaissent pas le statut des personnels de la Caisse d...

Je veux bien croire aux promesses et aux engagements de M. le secrétaire d’État, mais, comme viennent de le dire certains de mes collègues, ce n’est pas la première fois que nous entendons prononcer de tels propos, avec la même sincérité et le même enthousiasme ! On nous avait dit que l’action de groupe serait adoptée dans le cadre de l’examen...

Cet amendement a pour objet d’éclaircir le problème de la vente liée, qui est pourtant encadrée par les articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation. L’article L. 122-1 interdit explicitement la vente liée d’un service avec un autre produit, qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien. L’article L. 113-3 dispose que : « Tout vendeur ...

…. si l’on reprend notre exemple du téléphone et de tout ce qui est vendu avec, notamment les écouteurs ou la batterie de rechange.