Modernisation de l'économie

Ces deux amendements, sans doute parce que le Sénat est réputé avoir le sens de la mesure et qu’il faut bien contrebalancer les effets des dispositions de l’article 14 bis, portent sur l’une des formes les plus délicates, et les plus critiquables, du commerce d’aujourd’hui. En effet, ils visent à moraliser quelque peu les règles de fonc...

C’est bien la question de la centralisation de la collecte qui est au cœur du débat sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer à quel point le dispositif mis en place par le texte, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, souffrait d’être imprécis, ou peut-être trop précis. À partir du moment où l...

Cet article 37 bis est issu d’un amendement de « commande », déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux.

La chaîne TF1 s’est d’ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps collègue de travail de M. Lefebvre, au cabinet de Nicolas Sarkozy, place Beauvau. M. Lefebvre est donc très au fait des questions liées à l’audiovisuel ! Cet amendement, devenu l’article 37 bis du projet de loi, modifie le premier alinéa du I de l’...

Je partage les préoccupations qui ont été exprimées par les orateurs précédents. L’article 37 ter résulte de l’adoption d’un amendement d’origine gouvernementale à l’Assemblée nationale sur la détention du capital de Radio France Internationale par l’État, afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur. On ...

Cet article 38 du présent projet de loi vise, concrètement, à instituer une nouvelle autorité administrative indépendante appelée, selon les cas, Haute Autorité ou Autorité de la statistique publique. Ce dispositif a pourtant été remis en cause par les députés, qui ont préféré renforcer le rôle du Conseil national de l’information statistique. ...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen d’un titre important, qui porte sur un sujet suscitant les passions. Le 10 mai 2007, au nom des règles de concurrence fixées par les traités, la Commission européenne a donné à la France un délai de neuf mois pour réformer en profondeur le mode de distri...

À cet égard, le CODEVI constitue un précédent très éclairant : seuls 6 % des fonds collectés aujourd’hui sont aujourd'hui centralisés par la Caisse des dépôts et consignations ! Dès lors, le système de financement du logement social, tel que nous le connaissons aujourd’hui, aurait vécu : il serait entièrement entre les mains des banques. Des é...

Outre des parlementaires de la majorité et de l’opposition, la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est notamment composée de magistrats issus du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, du Gouverneur de la Banque de France et du directeur du Trésor au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. La mis...

Nous aurions pu croire, à l’énoncé du titre de ce chapitre, que le Gouvernement entendait renforcer un circuit de financement qui, quelles que soient les crises passées, a fait ses preuves au service des besoins de la population, notamment des plus démunis, dans sa mission d’accessibilité bancaire gratuite et égalitaire. Nous aurions pu croire...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, mes chers collègues, lors des débats sur la loi Chatel, et notamment sur son titre Ier, qui visait déjà à moderniser les relations avec la grande distribution, nous avions demandé que la ques...

Il est heureux que l’article 6 du projet de loi, s’agissant du calcul du délai de paiement, ait retenu la date d’émission de la facture comme point de départ de ce délai. En effet, dans le cadre d’un rapport équilibré entre acteurs économiques, ce point de départ relève de la seule décision du fournisseur, le client pouvant difficilement la dif...

L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ouvre droit à réduction d’impôt pour les souscripteurs de capitaux de sociétés non cotées au travers des fonds d’investissement de proximité. Cette formule, extrêmement coûteuse pour les finances publiques au regard des sommes engagées, avait été portée sur les fonts baptismaux par l...

Bien entendu, le groupe CRC votera contre cet article 6, qui adresse en effet un mauvais signal aux PME fournissant de grands groupes, dans la mesure où il remet en cause la volonté affichée de réduire les délais de paiement. Pour ma part, je me demande comment nous pourrons, dans ces conditions, fixer à un mois, dans l’un des prochains articl...

Avec cet article 10 bis, il s’agit, dans les faits, de donner le moyen à certains dirigeants d’entreprise de mettre en œuvre des procédures d’autocontrôle permettant de résister aux raids financiers internationaux, par le biais d’un dispositif complexe en apparence, mais qui pourra, évidemment, trouver sa pleine application dans le cas d...

S’il convient de fixer les conditions de la distinction entre gérant de succursale et commerçant franchisé, nous sommes en droit de nous demander ce qui peut motiver au fond cet amendement de la commission. En effet, s’agit-il de requalifier certains contrats existants entre salariés et chefs d’entreprise en vue de permettre un nouveau dévelop...

Si l’on en croit les termes de l’article que nous examinons à l’instant, l’un des éléments les plus significatifs de la modernisation de l’économie réside dans l’utilisation la plus importante possible des nouvelles technologies de l’information. Quelque part, d’ailleurs, cet article 6 ter procède de la déclaration d’intention : il s’ag...

extérieur. Au-delà du débat assez traditionnel En effet, une part de plus en plus significative Les entreprises étrangères implantées en Par ailleurs, et dans le même temps, fidèle à Le résultat est le suivant : au mois d’avril 2008, dernières Dans ce contexte, le rôle que Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues...

Notre groupe propose la suppression de l’article 4, dont Mme Khiari vient de rappeler la complexité d’application. En effet, la transformation d’un local situé au rez-de-chaussée et devenu quelque peu inutilisable du fait de sa non-location participe peu, nous semble-t-il, de la modernisation de l’économie. En fait, cet article est bien éloig...

L’article 5 élargit le champ de l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel, au-delà de la résidence principale, à tout bien foncier bâti ou non bâti, résidence secondaire comprise. Cette disposition, sous certains aspects, vise en fait quelque peu à appâter le chaland, si vous me permettez cette expression. En effet, l’artic...