Modernisation de l'économie

Cet amendement concerne les accords d’exclusivité. En France tout comme dans le reste de l’Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l’éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constr...

La crise financière ne fait que commencer ! C’est ainsi que l’on pourrait conclure le débat sur l’article 39 qui banalise le livret A, outil privilégié de l’épargne populaire, plébiscité par 45 millions de nos concitoyens, qui participent ainsi au financement du logement social. Le secteur de l’immobilier connaît depuis quelque temps le début ...

Cet amendement vise à renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives. L’article L. 132-1 du code de la consommation est consacré à la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, en l’état du droit, il existe deux catégories de clauses abusives : celles, de valeur législative, pour lesquelles le demandeur...

Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, un...

Par cet amendement, nous demandons la gratuité de l’appel téléphonique aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel. Nous considérons que la gratuité s’i...

On pourrait évidemment se demander pourquoi nous sommes partisans de la suppression d’un article qui est plutôt destiné à faciliter le maintien de l’emploi en favorisant la reprise d’entreprises par les salariés ou les membres de la famille du cédant. À vrai dire, la question qui est posée avec ce type de mesure est toujours la même : le coût f...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat à adopter ces amendements de suppression de l’article 39. Nous pourrions, pour vous convaincre, utiliser l’argument du gain de temps. Mesdames les ministres, vous nous avez dit tout à l’heure que vous teniez à répondre de façon dé...

Je voudrais revenir sur la question du plafond de versements sur le livret A, la réponse de M. le rapporteur ne nous ayant pas convaincus. Parmi les critères invoqués pour expliquer la sagesse de l’évolution du plafond de versements, on a souvent invoqué le coût fiscal global de la défiscalisation du livret A. Si l’on en croit l’évaluation des...

L’État, sur le fond, n’a pas à supporter le coût du livret A ; il en recueille surtout les fruits, qu’il s’agisse des recettes fiscales liées à l’activité du secteur, du dividende de la Caisse des dépôts et consignations et de sa contribution volontaire au budget général, ou des recettes d’ordre qu’il puise régulièrement, en tant que de besoin,...

Lors de l’adoption de la disposition relative au régime fiscal des impatriés, nous nous étions élevés contre une mesure pour le moins surprenante, surtout dans un contexte de déficit permanent du budget de l’État. Je me permets de rappeler nos propos : « Une telle orientation n’est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En...

… et que j’ai découverte sur un site Internet. Je ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques phrases.

Le Figaro pose ensuite une question sur l’ISF, qui a rapporté 4, 4 milliards d’euros l’an dernier : « Est-il raisonnable de supprimer cet impôt, alors que les déficits publics pourraient atteindre et dépasser les 3 % de PIB en fin d’année ? » La réponse de M. le rapporteur est sans ambages : « Je plaide pour la suppression de cet impôt ...

 « Je suis convaincu que, cette année, l’ISF est encore plus mal vécu que les années passées, puisque nous sommes en fin de cycle immobilier et que la Bourse a beaucoup perdu. Les redevables ont été contraints de déclarer le niveau de patrimoine qu’ils avaient fin 2007 et qui peut avoir sensiblement baissé depuis. » Il continue ainsi : « Le pro...

L’article 12 ter du projet de loi vise à étendre le chèque emploi service prévu pour les très petites entreprises, les TPE, de cinq salariés à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Cette disposition participe de la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de mettre en place une économie où l’on ne trouverait pr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du rapport de la commission spéciale sur le présent projet de loi donne une idée assez précise des mesures prévues dans le cadre de cet article. Rappelons-le, ce dernier a été introduit à l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par Nicola...

Cet article 31 ter est, si je puis dire, un sous-produit de l’article 31 relatif au statut fiscal des impatriés. Il s’agit, en l’occurrence, de dispenser les cadres étrangers impatriés de contribuer au financement de la protection sociale, au motif qu’ils sont assurés sociaux par ailleurs et qu’ils disposent ainsi d’une protection socia...

Cet article 13 bis, issu d’un amendement du rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale, participe de la même démarche dite de « simplification juridique » suivie dans ce projet de loi. Compte tenu de son apparence aride – il s’agit de droit des sociétés, et force est de constater que c’est là une question ha...

Soucieux de permettre à quelques établissements de crédit de bénéficier des ressources offertes par l’épargne défiscalisée pour la spéculation sur les marchés, M. le rapporteur, avec cet amendement n° 27, veut faire en sorte que le cumul d’un livret bleu ouvert au Crédit Mutuel et d’un livret A soit impossible. Sur le fond, M. le rapporteur ne...

Notre amendement tend également à prévoir que les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt soient déterminés de façon égalitaire pour tous les établissements concernés par la distribution des livrets A. Les modalités de ces opérations soulèvent en effet deux questions. La première est relative à l’égalité de traite...

Personne ne sera étonné de m’entendre dire que notre groupe ne partage pas l’enthousiasme du Gouvernement et de la commission. L’air de ne pas y toucher, l’amendement n° 615 désormais rectifié ter consacre un dispositif spécifique de financement de la recherche publique qui offre l’opportunité à l’État de se dégager de cette fonction es...