Interventions en hémicycle d'Odette Terrade

Cet amendement concerne les accords d’exclusivité. En France tout comme dans le reste de l’Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l’éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constr...

Eh oui !

La crise financière ne fait que commencer ! C’est ainsi que l’on pourrait conclure le débat sur l’article 39 qui banalise le livret A, outil privilégié de l’épargne populaire, plébiscité par 45 millions de nos concitoyens, qui participent ainsi au financement du logement social. Le secteur de l’immobilier connaît depuis quelque temps le début ...

Nous ne l’avons pas condamné !

Cet amendement vise à renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives. L’article L. 132-1 du code de la consommation est consacré à la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, en l’état du droit, il existe deux catégories de clauses abusives : celles, de valeur législative, pour lesquelles le demandeur...

Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, un...

Ah ! Nous avons eu peur !

Par cet amendement, nous demandons la gratuité de l’appel téléphonique aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel. Nous considérons que la gratuité s’i...

Avec des fermetures de classes !

Très bien !

On pourrait évidemment se demander pourquoi nous sommes partisans de la suppression d’un article qui est plutôt destiné à faciliter le maintien de l’emploi en favorisant la reprise d’entreprises par les salariés ou les membres de la famille du cédant. À vrai dire, la question qui est posée avec ce type de mesure est toujours la même : le coût f...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat à adopter ces amendements de suppression de l’article 39. Nous pourrions, pour vous convaincre, utiliser l’argument du gain de temps. Mesdames les ministres, vous nous avez dit tout à l’heure que vous teniez à répondre de façon dé...

Pas de navette, une commission paritaire !

Je voudrais revenir sur la question du plafond de versements sur le livret A, la réponse de M. le rapporteur ne nous ayant pas convaincus. Parmi les critères invoqués pour expliquer la sagesse de l’évolution du plafond de versements, on a souvent invoqué le coût fiscal global de la défiscalisation du livret A. Si l’on en croit l’évaluation des...

L’État, sur le fond, n’a pas à supporter le coût du livret A ; il en recueille surtout les fruits, qu’il s’agisse des recettes fiscales liées à l’activité du secteur, du dividende de la Caisse des dépôts et consignations et de sa contribution volontaire au budget général, ou des recettes d’ordre qu’il puise régulièrement, en tant que de besoin,...

Et les loyers !

Lors de l’adoption de la disposition relative au régime fiscal des impatriés, nous nous étions élevés contre une mesure pour le moins surprenante, surtout dans un contexte de déficit permanent du budget de l’État. Je me permets de rappeler nos propos : « Une telle orientation n’est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En...

… et que j’ai découverte sur un site Internet. Je ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques phrases.

Le Figaro pose ensuite une question sur l’ISF, qui a rapporté 4, 4 milliards d’euros l’an dernier : « Est-il raisonnable de supprimer cet impôt, alors que les déficits publics pourraient atteindre et dépasser les 3 % de PIB en fin d’année ? » La réponse de M. le rapporteur est sans ambages : « Je plaide pour la suppression de cet impôt ...

 « Je suis convaincu que, cette année, l’ISF est encore plus mal vécu que les années passées, puisque nous sommes en fin de cycle immobilier et que la Bourse a beaucoup perdu. Les redevables ont été contraints de déclarer le niveau de patrimoine qu’ils avaient fin 2007 et qui peut avoir sensiblement baissé depuis. » Il continue ainsi : « Le pro...