Interventions d'Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que nous demandions la suppression des III, IV et V de l’article 20. En effet, le III réduit les possibilités du droit de suite pour les habitants d’un logement dont le locataire en titre disparaît. Madame la ministre, la brèche que vous ouvrez contre le...

Il s’agit d’un amendement de repli. Pour autant, c’est un amendement de principe. S’il faut légiférer sur la gestion locative, ce que nous avons, pour une part, mis en cause au fil des amendements que nous avons déjà défendus sur le présent article, nous voulons que cela se fasse dans le cadre le plus précis possible. C’est pourquoi nous souha...

À défaut, la loi sera rétroactive !

Très bien !

D’abord un amendement de suppression, ensuite des amendements de repli !

En procédant à la remise en question de la notion de logement indigne et de logement décent, l’article 25 tend à rendre acceptable ce qui ne saurait l’être et à exclure de l’opposabilité du droit au logement l’ensemble des demandeurs dont le logement ne serait plus considéré comme indécent. Une telle démarche a d’ailleurs quelques résonances b...

L’adoption de l’article 25 serait un retour en arrière hypocrite. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à modifier les deuxième et troisième alinéas de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Le texte en vigueur de l’article 42 prévoit que les accords conclus entre bailleurs et associations...

Non, je le retire, monsieur le président.

Comme l’a indiqué M. Fischer voilà un instant, nous sommes bien évidemment opposés au principe même de cette seconde délibération. Finalement, nous assistons à un tour de passe-passe scandaleux qui rétablit le texte initial du projet de loi, modifié par le seul amendement de M. le rapporteur, sans prendre en compte toutes les autres propositio...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce serait une gageure de vouloir résumer en quelques minutes le contenu des discussions qui nous occupent depuis plusieurs jours et plusieurs nuits sur un texte portant le titre positivé de « Mobilisation pour le...

Et que dire de l’accroissement programmé des effets du surloyer, de la précarisation du maintien dans les lieux et des contrats de location, de la mise en cause, même, du droit de se loger là où on le souhaite, là où l’on peut avoir des attaches, des relations, des amis, des pratiques sociales et culturelles ? La vérité de ce projet de loi, c’...

Toutes les mesures phares du texte ne servent qu’un seul but : réduire encore et toujours la dépense publique destinée au logement sans tenir compte de la réalité ni de l’urgence des besoins. Durant toute la discussion, madame la ministre, vous êtes restée d’une grande courtoisie ; pourtant, nous avons cherché dans ce texte la députée nourrie ...

Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le Gouvernement a créé un crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une résidence principale. Injuste socialement, inefficace économiquement et aux effets inflationnistes, ce dispositif était pourtant l’une des mesures phares de ...

Eh oui !

Le groupe CRC s’abstient.

L’article 10 du projet de loi assouplit les règles de construction afin de favoriser la densité urbaine et permettrait d’apporter une réponse à la disponibilité du foncier. Cette question est importante dans le contexte actuel de crise du logement. Nous sommes d’accord avec vous, madame la ministre, pour constater les carences dans l’offre de ...

…qui s’accompagne, bien souvent, de leur isolement sur des territoires donnés. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression du II de l’article 10.

Au cours de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, les députés de la majorité avaient déjà tenté de porter un coup à l’article 55 de la loi SRU, relayés au Sénat par M. le rapporteur. Vous indiquiez alors, cher collègue rapporteur, que l’intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le...

Monsieur Braye, le parti communiste n’est pas nécessairement en retard quant à la densification foncière ! Au contraire, il a souvent été trop en avance sur les masses, ce qui n’est pas bon non plus ! Il ne suffit pas de densifier et d’optimiser le foncier pour faire du logement social. En effet, une bonne partie des communes qui éprouvent des...