Interventions d'Odette Terrade

Mais ce n’est pas la même chose !

Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important. Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficult...

La définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui constitue le cœur de cet article 41, pose un certain nombre de questions qui ne sont pas secondaires. On notera l’évolution de la rédaction de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier qui, jusqu’ici, présentait la caractéristique d’être relativement simple : « L...

Bien que nous n’ayons rien contre la participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement de la politique de la ville, nous ne pouvons que proposer la suppression de ce paragraphe de l’article 41 par cohérence avec la position que nous avons défendue à l’amendement n° 905.

Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

Je crains que les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre s’agissant de cet Observatoire de l’épargne réglementée ne nous aient pas convaincus ! Ce qui est proposé revient à confier à cet observatoire des missions qui devraient relever soit de la commission de surveillance de la CDC, soit, plus sûrement encore, du Parlement. Et ...

Même si notre hémicycle n’est pas la Samaritaine en cette période de soldes, on trouve de tout dans cet article 41 ! Nous nous demandons notamment en quoi le paragraphe XV de cet article procède d’une quelconque modernisation de l’économie. Cet alinéa, en apparence anodin pour ceux qui ne connaissent pas le statut des personnels de la Caisse d...

Je veux bien croire aux promesses et aux engagements de M. le secrétaire d’État, mais, comme viennent de le dire certains de mes collègues, ce n’est pas la première fois que nous entendons prononcer de tels propos, avec la même sincérité et le même enthousiasme ! On nous avait dit que l’action de groupe serait adoptée dans le cadre de l’examen...

Cet amendement a pour objet d’éclaircir le problème de la vente liée, qui est pourtant encadrée par les articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation. L’article L. 122-1 interdit explicitement la vente liée d’un service avec un autre produit, qu’il s’agisse d’un service ou d’un bien. L’article L. 113-3 dispose que : « Tout vendeur ...

Cet amendement, dont l’objet est similaire au précédent, se justifie par son texte même.

De toute façon, ce sera le Crédit agricole !

C’est une disposition qui est peut-être applicable, mais qui n’est pas appliquée, …

…. si l’on reprend notre exemple du téléphone et de tout ce qui est vendu avec, notamment les écouteurs ou la batterie de rechange.

Cet amendement concerne les accords d’exclusivité. En France tout comme dans le reste de l’Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En effet, les accords que l’éditeur monopolistique Microsoft passe avec les constr...

Eh oui !

La crise financière ne fait que commencer ! C’est ainsi que l’on pourrait conclure le débat sur l’article 39 qui banalise le livret A, outil privilégié de l’épargne populaire, plébiscité par 45 millions de nos concitoyens, qui participent ainsi au financement du logement social. Le secteur de l’immobilier connaît depuis quelque temps le début ...

Nous ne l’avons pas condamné !

Cet amendement vise à renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives. L’article L. 132-1 du code de la consommation est consacré à la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, en l’état du droit, il existe deux catégories de clauses abusives : celles, de valeur législative, pour lesquelles le demandeur...

Cet amendement vise à étendre la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple concret. L’association UFC-Que Choisir a annoncé récemment que, saisi par elle, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rendu, le 11 mars dernier, un...

Ah ! Nous avons eu peur !