Interventions d'Odette Terrade

Par cet amendement, nous demandons la gratuité de l’appel téléphonique aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou service conclu avec un professionnel. Nous considérons que la gratuité s’i...

Avec des fermetures de classes !

Très bien !

On pourrait évidemment se demander pourquoi nous sommes partisans de la suppression d’un article qui est plutôt destiné à faciliter le maintien de l’emploi en favorisant la reprise d’entreprises par les salariés ou les membres de la famille du cédant. À vrai dire, la question qui est posée avec ce type de mesure est toujours la même : le coût f...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat à adopter ces amendements de suppression de l’article 39. Nous pourrions, pour vous convaincre, utiliser l’argument du gain de temps. Mesdames les ministres, vous nous avez dit tout à l’heure que vous teniez à répondre de façon dé...

Pas de navette, une commission paritaire !

Je voudrais revenir sur la question du plafond de versements sur le livret A, la réponse de M. le rapporteur ne nous ayant pas convaincus. Parmi les critères invoqués pour expliquer la sagesse de l’évolution du plafond de versements, on a souvent invoqué le coût fiscal global de la défiscalisation du livret A. Si l’on en croit l’évaluation des...

L’État, sur le fond, n’a pas à supporter le coût du livret A ; il en recueille surtout les fruits, qu’il s’agisse des recettes fiscales liées à l’activité du secteur, du dividende de la Caisse des dépôts et consignations et de sa contribution volontaire au budget général, ou des recettes d’ordre qu’il puise régulièrement, en tant que de besoin,...

Et les loyers !

Lors de l’adoption de la disposition relative au régime fiscal des impatriés, nous nous étions élevés contre une mesure pour le moins surprenante, surtout dans un contexte de déficit permanent du budget de l’État. Je me permets de rappeler nos propos : « Une telle orientation n’est pas réellement susceptible de recueillir notre assentiment. En...

… et que j’ai découverte sur un site Internet. Je ne résiste pas au plaisir d’en citer quelques phrases.

Le Figaro pose ensuite une question sur l’ISF, qui a rapporté 4, 4 milliards d’euros l’an dernier : « Est-il raisonnable de supprimer cet impôt, alors que les déficits publics pourraient atteindre et dépasser les 3 % de PIB en fin d’année ? » La réponse de M. le rapporteur est sans ambages : « Je plaide pour la suppression de cet impôt ...

 « Je suis convaincu que, cette année, l’ISF est encore plus mal vécu que les années passées, puisque nous sommes en fin de cycle immobilier et que la Bourse a beaucoup perdu. Les redevables ont été contraints de déclarer le niveau de patrimoine qu’ils avaient fin 2007 et qui peut avoir sensiblement baissé depuis. » Il continue ainsi : « Le pro...

Absolument !

L’article 12 ter du projet de loi vise à étendre le chèque emploi service prévu pour les très petites entreprises, les TPE, de cinq salariés à toutes les entreprises de moins de dix salariés. Cette disposition participe de la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de mettre en place une économie où l’on ne trouverait pr...

Il précarise, il déréglemente !

Eh oui, nous n’en avons pas !

Absolument !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lecture du rapport de la commission spéciale sur le présent projet de loi donne une idée assez précise des mesures prévues dans le cadre de cet article. Rappelons-le, ce dernier a été introduit à l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par Nicola...

Cet article 31 ter est, si je puis dire, un sous-produit de l’article 31 relatif au statut fiscal des impatriés. Il s’agit, en l’occurrence, de dispenser les cadres étrangers impatriés de contribuer au financement de la protection sociale, au motif qu’ils sont assurés sociaux par ailleurs et qu’ils disposent ainsi d’une protection socia...