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Les amendements de Olivier Cadic pour ce dossier
12 interventions trouvées.
Nous ne pouvons pas laisser passer les propos du Gouvernement sans réagir. Avec la loi fixant un montant maximal de dividendes pour les gérants de SARL votée voilà deux ans, le Gouvernement a adressé un message de défiance aux entrepreneurs. § Les dividendes rémunèrent la prise de risque, ils n’ont rien à voir avec un salaire. Ils découlent d...
Nous en avons aujourd'hui la preuve ! À cause de cette loi discriminatoire à leur égard, des milliers de gérants de SARL changent le statut de leur entreprise et passent en SAS, ce qui, en l’occurrence, revient à de l’optimisation... La réalité, c’est que des gérants de SARL ont tout investi dans leur entreprise. Et le dividende, c’est le rés...
L’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a donné la possibilité aux établissements de santé de mettre en place une expérimentation de « nouvelles modalités d’organisation et de régulation des transports » pour une période n’excédant pas trois ans. Les établissements dans lesquels des économies seront constatées pou...
Merci de m’encourager ! Cependant, je prends acte des observations formulées par la commission et le Gouvernement. Le débat est désormais ouvert, et la réflexion va s’installer ; il conviendra, tôt ou tard, de se poser cette question. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président. §
Comme tous ceux qui viennent de s’exprimer sur ce sujet, nous souhaitons supprimer l’article 61 A, qui prévoit de moduler le montant des allocations familiales en fonction du revenu. Il s’agit évidemment d’un amendement essentiel à nos yeux. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été si excellemment développés par mes collègues, ...
Cet amendement vise à supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je rappelle pour mémoire qu’il s’agissait de poser le principe d’une répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires, un pour l’État...
Cet amendement vise à fixer un délai médian de prise d’effet du nouveau cahier des charges du contrat responsable à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les situations, au lieu d’avril 2015, comme c’était initialement prévu. Il s’agit de rétablir une situation claire et de ménager les délais impératifs de la négociation collective en entrepr...
En cas de décès de la mère au cours du congé maternité, si le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, ces dernières peuvent être attribuées au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, mais à la condition expresse que ce tiers contribue effecti...
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui tend à assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou de SAS, dès lors que leur montant excède 10 % du capital social de l'entreprise. Cet article, tel qu’il est rédigé, cherche à mettre fin à des suppos...
Mes chers collègues, je tiens avant toute chose à vous remercier du vote qui vient d’avoir lieu. L’amendement n° 17 rectifié quater est précisément un amendement de cohérence avec la suppression de l’article 12 bis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l'assiette des cotisations et contributions sociale...
Voilà un peu plus de trente ans, à l’âge de vingt ans, j’ai créé ma SARL avec mes 20 000 francs d’économies. Pendant sa première année d’existence, je ne me suis pas versé de salaire. Il ne s’agissait pas d’optimisation sociale. Il me fallait simplement dégager des fonds pour permettre à ma société de se développer et de survivre. Voilà, madame...
Il me semble important d’expliquer ma position personnelle sur ces amendements identiques. Comme l’ont très bien dit mes deux collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale...
