Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à éviter que les plus-values sur titres, qui font depuis le 1er janvier 2018 l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – disposition tout de même assez unique en Europe… –, soient en sus soumises à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, actuelleme...

M. Olivier Cadic. Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que je redépose cet amendement en seconde partie ?

À chaque fois, on prétend que, si l’on baisse les taux d’imposition, on perdra des rentrées fiscales. Mais tel n’est pas le cas du tout ! Les pays qui baissent les taux augmentent les rentrées. Si vous voulez diminuer le déficit, puisque tel est votre objectif, baissez les taux, pour donner aux gens envie de payer en France ; cela augmente les...

Mon amendement est quelque peu différent des précédents, puisqu’il vise à augmenter le plafond et à le porter non pas à 0, 5 %, mais à 1 % du chiffre d’affaires.

Chacun s’accorde à dire que le dispositif qui vient d’être évoqué a permis à l’économie américaine de se développer. Le législateur avait eu la volonté de s’en inspirer en 2008. Depuis lors, ce bon dispositif a été complexifié – comme toujours, certains y ont veillé –, à tel point qu’il est devenu assez inopérant et parfois risqué pour les inve...

La situation est tout de même décevante. Ce type de dispositif vise justement à favoriser l’investissement et le développement de l’économie. Des modèles fonctionnent ailleurs. Chez nous, ils n’ont pas le rendement attendu, mais on continue comme avant. J’espère que, un jour ou l’autre, nous aurons envie de nous améliorer… Je retire l’amendeme...

Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers l’application du prélèvement forfaitaire unique à 30 %, aujourd’hui circonscrite aux revenus de capitaux mobiliers. Le traitement fiscal différencié entre capital mobilier et capital immobilier repose sur le postulat erroné suivant lequel les actifs immobiliers ne seraient pas productifs. L’ex...

Je remercie M. le rapporteur général de ses explications, qui m’ont appris des choses. Il me fait un peu douter, je vais donc vérifier un certain nombre de points. Pour l’heure, je retire mon amendement.

Mes chers collègues, les 300 000 Français qui se sont établis au Royaume-Uni n’étaient pas assujettis à l’ISF ; ils sont à l’image de leurs compatriotes qui vivent en France. Il n’en reste pas moins que cet impôt s’est avéré être antiéconomique. Aucun autre pays de l’Union européenne n’a mis en place un tel dispositif.

Il fallait du courage au président Macron pour prendre la décision de supprimer l’ISF et faire ainsi comprendre que quelque chose avait changé dans notre pays, que nous devions nous adapter à notre environnement. D’autres n’ont pas eu ce courage. Je remercie les auteurs de ces amendements de nous avoir donné l’occasion de le rappeler.

La transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière a opportunément permis d’exonérer les actifs financiers. Cette réforme a constitué un premier pas, certes utile, mais insuffisant. L’IFI reste une énième exception française, au détriment de l’attractivité de notre pays et de ses investissements productifs. L’harmonisation fiscale ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir dit que l’IFI devrait être purement et simplement supprimé. Ce débat caricature à merveille la fiscalité française : on crée l’IFI, et un après, comme c’était une mauvaise idée, on multiplie les exceptions. Cultiver l’exception fiscale semble être une exception française ! À la fin, plu...

Je dois d’abord déclarer mon intérêt, puisque, en tant que résident au Royaume-Uni, je serais directement concerné par le passage du taux minimum de 20 % à 30 %.

Cela étant, comme je suis imposé à 40 % au Royaume-Uni, ce serait autant de moins pour les caisses de l’État britannique. Faisons un peu d’histoire : tout a démarré en 2012, lorsque M. Hollande, tout juste élu, a décidé de soumettre les revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et à la CRDS. Aujourd’hui, le Gouvernement décide que les no...

Pour les non-résidents qui vivent en dehors de l’Union européenne, c’est la double peine : non seulement ils devront continuer à payer la CSG et la CRDS, mais, de surcroît, ils verront leur taux minimum d’imposition passer de 20 % à 30 %. D’un côté, la fin du prélèvement injuste et indu de la CSG et de la CRDS sur les revenus des non-résidents...

Je retire évidemment le « coup de pied au derrière », qui apparemment a choqué – je m’en voudrais d’avoir été désagréable. Je suis heureux que M. le rapporteur général ait déposé l’amendement qu’il vient de présenter. Je lui en suis reconnaissant. Je voudrais rappeler à M. le secrétaire d’État que Mme Anne Genetet était elle aussi contre cett...

Le présent amendement vise à appliquer, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi pour un État au service d’une société de confiance. Il est ainsi proposé qu’à compter du 1er janvier 2019 et pour l’année suivante les chefs d’entreprise qui emploi...

Le présent article vise à étendre le champ et le périmètre temporel du dispositif de suramortissement existant pour le transport au profit d’une politique globalisée d’accélération et de verdissement des flottes françaises. Il renforce l’incitation pour les petits poids lourds qui entrent en zones urbaines et réalisent des kilométrages plus fa...

Le projet de loi de finances pour 2019 désigne « les matériaux d’isolation ou de construction contenant de l’amiante ». Il est proposé de reprendre la terminologie « déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante », laquelle est employée dans l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux...

L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole. Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports r...