Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4081-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est une demande de rapport au Gouvernement sur le bilan de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) et les voies de réformes envisageables. Conforme à la position constante de la commission sur les demandes de rapport, cet amendement propose de supprimer cet article....

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent article propose de reporter à 2026 l’entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure », actuellement versé a posteriori aux familles recourant à un prestataire de garde à domicile ou une microcrèche. Cette réforme a été initialement votée en 2018 pour une entrée en vigu...

I. – Alinéas 2 à 9 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le I est ainsi modifié : a) Le b) du 1° est abrogé ; b) À la fin du a) du 2°, le mot : « supprimée » est remplacée par les mots : « est ainsi rédigée : «, dans la limite d’un plafond. » » ; c) Le 3° est ainsi modifié : - le huitième ...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...