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Amendement N° 4 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Vérien, M. Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Rochette, Mme Gatel, MM. Houpert, Bonnecarrère, Chasseing, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Jean Pierre Vogel, Mme Olivia Richard, M. Chevalier, Mme Dumont, MM. Henno, Kern, Lemoyne, Mme Herzog, M. Wattebled, Mme Richer, M. Chatillon, Mmes Romagny, Demas, M. Canévet, Mmes Lermytte, Saint-Pé, MM. Lefèvre, Roux, Mmes Jacquemet, Guidez, Nédélec, MM. Menonville, Cadic, Mme Josende, M. Belin, Mme de La Provôté, MM. Louis Vogel, Verzelen, Cigolotti, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-049
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé :
« Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les stages rendus obligatoires par les dispositions du présent chapitre peuvent se dérouler sur l’ensemble du territoire français. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d'une autre académie. En effet, certains territoires peuvent être plus proches géographiquement d'une université dépendant d'une académie qui n'est pas celle de rattachement. Dans ce cas, les étudiants demandent des dérogations pour étudier au plus près de leur domicile, mais leur cursus ne les fait pas revenir sur leur territoire d'origine, où ils ont pourtant des attaches.
Ainsi, les jeunes étudiants en médecine nivernais dépendent de la faculté de Dijon, mais demandent souvent des dérogations pour étudier à Clermont-Ferrand ou à Tours. Ils sont issus d'un territoire terriblement sous-doté qui a cruellement besoin d'eux, et pourtant les stages, et en particulier les stages de fin de cursus, ne leur sont pas ouverts. Dans le même temps, alors que la Nièvre dispose de nombreux maîtres de stage, les places de stage restent, pour beaucoup, non pourvues. En effet, les étudiants dijonnais rechignent à aller faire un stage dans la Nièvre, département le plus éloigné de la faculté. Il faudrait pouvoir proposer ces stages aux étudiants volontaires, là où ils se trouvent, et ce n'est pas forcément leur faculté de rattachement.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux territoires qui ne sont pas dotés d'universités de proposer des stages aux étudiants où qu'ils soient.
Toutes les études prouvent que les jeunes diplômés choisiront plus facilement de s'installer là où ils ont des attaches. Il est donc essentiel de leur permettre d'y faire leurs stages et d'y nouer des contacts au cours de leur cursus.
Cette disposition permettra de multiplier les opportunités et de favoriser l'installation de professionnels de santé dans les territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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