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Amendement N° 5 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 octobre 2023 par : Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Noël, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Mme Nathalie Goulet, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Rochette, Mme Gatel, MM. Houpert, Bonnecarrère, Chasseing, Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Duffourg, Mme Perrot, M. Jean Pierre Vogel, Mme Olivia Richard, M. Chevalier, Mme Dumont, MM. Henno, Kern, Lemoyne, Mme Herzog, M. Wattebled, Mme Richer, M. Chatillon, Mmes Romagny, Demas, M. Canévet, Mmes Lermytte, Saint-Pé, MM. Lefèvre, Roux, Mmes Jacquemet, Guidez, MM. Menonville, Cadic, Mme Josende, MM. Belin, Louis Vogel, Verzelen, Cigolotti, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-049
Article 2 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer une révision des zonages tous les deux ans.
En effet, il semble qu'une révision annuelle soit un objectif difficilement atteignable.
Par contre, une révision tous les quatre ans, comme c'est théoriquement le cas actuellement, ne permet pas d'être en phase avec les réalités du terrain.
Il faut choisir une périodicité à la fois tenable et qui garde une efficacité.
Pour exemple, le zonage dentaire de la Nièvre n'a pas été revu depuis des années. Plusieurs dentistes sont partis et l'accès aux soins dentaires, par exemple sur le secteur de Cosne-sur-Loire, ou dans le Morvan, est devenu extrêmement problématique.
Ce territoire a cruellement besoin d'accueillir de nouveaux praticiens. Les élus font des efforts énormes pour les attirer, mais, faute d'être éligibles aux dispositifs d'aide optimum, certains secteurs voient au contraire la situation s'aggraver. Pourtant, les premières promotions de dentistes vont bientôt sortir de la nouvelle faculté dentaire de Dijon....
Sollicitées sur ce sujet, les instances en charge de la révision, ont pris acte des difficultés locales en cette année 2023, et s'engagent à mener à son terme une révision devenue urgente. Le terme de ces travaux est annoncé pour le courant de l'année 2025.
On peut donc estimer que 2 ans est un délai raisonnable, et que les révisions devront ensuite se succéder de façon automatique au fil de l'eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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