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Amendement N° 337 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 49 164 194 218 234 252 261 296 323 342 349 350 481 490 530 549 557 559 564 637 640 660 904 997 998 999 1022 1093 1096 1149 1169 1247 1258 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 46 ter
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose de reporter à 2026 l’entrée en vigueur du tiers payant pour le CMG « structure », actuellement versé a posterioriaux familles recourant à un prestataire de garde à domicile ou une microcrèche.
Cette réforme a été initialement votée en 2018 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. En LFSS pour 2022, l’application de la mesure a été différée à septembre 2024 par un article ajouté par amendement du Gouvernement.
Dans ce PLFSS, toujours viaun article additionnel – et donc sans étude d’impact, le Gouvernement demande un second report à 2026.
Sans information sur les raisons d’un nouveau report, cet amendement propose de maintenir au 1erseptembre 2024 l’application d’une réforme votée en 2018 et attendue par les familles.
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