Amendements d'Olivier Jacquin

Après l’alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipi...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des ...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 II. – Alinéa 9 Remplacer l'année : 2030 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l’objet d’une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indem...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition...

Alinéa 10 Après le mot : alimentaires, insérer les mots : définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur, Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de reve...

Alinéa 15 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges 2° Dernière phrase Remplacer les mots : peuvent, le cas échéant, s’appuyer par les mots : s’appuient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les orga...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de ...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

Amendement n° 249, après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de résidence universitaire ou résidence jeunes actifs après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous ré...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Alors qu’un logement su...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en pollu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une régression du droit actuel. Les collectivités locales (EPCI, Parcs) avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 12 quinquies, il est proposé de supprimer les alinéas qui écornent la loi Littoral. La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait...