Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : . Ce rapport par les mots : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat qui prévoyait qu’en plus du rapport déjà prévu par le texte de l’ordon...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Article 1er bis A (Supprimé) Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1...

Alinéa 4, I- Après le mot : limitrophe, Compléter la fin de la première phase par les mots et la phrase suivante : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31 II- En conséquence, supprimer la seconde phase. Exposé...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la ratification de l'ordonnance mentionnée à l’article 1 er , est instituée une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31. Un décret détermine le régime juridique et les conditions d'application de cette taxe. Exposé sommai...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ont déposé un amendement proposant que l’État instaure une taxe poids lourds sur l'A 31. Il s'agit d’éviter des reports de trafics depuis l'A 35 vers ...

Après l'article 1er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article 59 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : 1° Les mots : « routier et de » sont remplacés par les mots : «, de » ; 2° Après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et des donneurs d’ordre »....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le comité associe des représentants de l’établissement public Voies navigables de France, de la société nationale SNCF et des syndicats représentatifs des transporteurs routiers. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission du développement durable et celui de la comm...

Après l’article 1 er quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route. » Exposé somm...

Alinéa 2 1° Après le mot : location, insérer le mot : et 2° Supprimer les mots : et, en dernier ressort, le conducteur Exposé sommaire : L'article 32 de l'ordonnance n°2021-659 du 26 mai 2021 prévoit que le conducteur, au même titre que le propriétaire en cas de location et tout autre utilisateur du véhicule, soient solidairement respon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, le nombre : « 3, 5 » es...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace est ainsi modifiée : 1° À l’article 1 er , le m...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie. « C...