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Amendement N° 985 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 8 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2021 par : Mmes Le Houerou, Meunier, Lubin, MM. Jomier, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 118 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations, dont la mission est de financer une partie des besoins de dépenses en autonomie.
« Cette contribution est fixée sur l’actif net taxable comme suit :
«
| De 0 à 150 000 € inclus | 0 % |
| De 150 000 € à 1 000 000 € | 1 % |
| Au-delà de 1 000 000 € | 2 % |
« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie, à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation les plus importantes, les "petites" successions étant exclues de cette contribution.
La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement : elle se réduit à peau de chagrin. De plus, le gouvernement a abandonné toute ambition dans ce domaine avec le renoncement à une loi spécifique sur l'autonomie pourtant très attendue.
Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d’autonomie : le rapport Libault les a chiffrés à 6 milliards d’euros annuels à partir de 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.
Aussi, il appartient au législateur, faut de solutions apportées par le gouvernement, de proposer au débat public des modes de financement qui permettent de dégager des marges de manœuvres pour financer la dépendance et la perte d’autonomie.
Cette solution présente l’avantage de ne pas taxer les actifs pour financer un ensemble de prestations sociales qui concerneraient majoritairement les personnes âgées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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