Questions écrites d'Olivier Rietmann

Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz

M. Olivier Rietmann interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas de coupure de l'alimentation en gaz d'un logement. Suite à un appel d'urgence consécutif à une tentative de suicide dans une habitation, les services GRDF sont intervenus, dans le cadre de leur mission de sécurité, pour interrompre la livraison du gaz. Le clien...

Objet social d'une association

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de la loi de 1901 qui restreint les hypothèses de détention d'immeubles par les associations. Il apparaît qu'une association ne peut acquérir et détenir un bien immobilier que si celui-ci sert à son administration ou à la réunion de ses membres, ou s'il est strictement nécessaire à la réalisation...

Périmètre géographique des contrats locaux de santé

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre géographique des contrats locaux de santé. Cet outil, porté conjointement par une agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, n'est, parfois, pas la plus pertinente tant les enjeux de santé peuvent être communs à un bassin...

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumatio...

Cession des données contenues dans les cartes vitales

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exploitation des données contenues dans les cartes vitales deuxième génération, telles que les renseignements administratifs utiles à la prise en charge des soins dont ont besoin nos concitoyens. La carte vitale 2, comportant une photographie, peut contenir des informations telles que la mention du médecin trai...

Convocation des conseils syndicaux

M. Olivier Rietmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de convocation des conseil syndicaux des syndicats départementaux d'énergie qui regroupent plusieurs centaines de délégués représentant leurs communes. Cette particularité peut provoquer une trop faible participation empêchant l'atteinte du quorum, compliqua...

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Toutefois, le...

Étiquetage des huîtres

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'enjeu économique et sociétal que revêt l'amélioration de l'information des consommateurs en général et celle des amateurs d'huîtres en particulier. En effet, une nouvelle variété a vu le jour avec l'huître « triploïde » qui possède trois lots de chromosomes, alors que l'huître est naturelleme...

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont sollicités quotidiennement par les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assemblée des ...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle et en imagerie en coupe qui doit faire l'objet de la publication d'un décret attendu début 2022. La fédération nationale des médecins radiologues estime que ce texte, qu'elle qualifie d'équilibré, devrait faciliter l'obtention des autorisatio...

Avis au Président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'u...

Assurance emprunteur et modalités d'application de la loi

M. Olivier Rietmann souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. L'article 10 de la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers...

Prise en charge des déplacements des personnels d'aide à domicile

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en charge des déplacements des personnels d'aide à domicile. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et son avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et a...

Lutte contre la maladie d'Alzheimer

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer. Dans une tribune parue dans le journal Le Monde daté du 20 mai 2022, le président de France Alzheimer et le directeur de la « Global coalition on aging » dressent un état des lieux très préoccupant de l'action gouvernementale menée dans la lutte c...

Stages de médecine et capacité d'accueil et de formation hospitalière

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre des stages de médecine. Au cours de son cursus, l'étudiant en médecine doit effectuer un certain nombre de stages afin de se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale et d'appréhender les différents aspects de son futur métier. Durant le 1er cycle, sont prévus un ...

Lien entre une obligation de quitter le territoire français et une condamnation pénale

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être...

Utilisation du produit des cotisations sociales applicables aux indemnités perçues par les élus des chambres d'agriculture

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié le régime social des indemnités des élus des chambres consulaires en assujettissant ces dernières aux cotisations de sécurité sociale. Le I de l'article 8 de la loi susvisée modifiant l'article...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 26844 posée le 24/02/2022 sous le titre : « Régime des autorisations en radiologie interventionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Étiquetage des huîtres

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 26453 posée le 27/01/2022 sous le titre : « Étiquetage des huîtres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lien entre une obligation de quitter le territoire français et une condamnation pénale

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après le rendu par la justice française d'un jugement condamnant la personne visée par l'OQTF à une peine de prison ferme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la personne condamnée doit purger sa peine avant d'être expulsée et si c...