Questions d'Olivier Rietmann

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un pr...

Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale. Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le...

Objet social d'une association

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dispositions de la loi de 1901 qui restreint les hypothèses de détention d'immeubles par les associations. Il apparaît qu'une association ne peut acquérir et détenir un bien immobilier que si celui-ci sert à son administration ou à la réunion...

Déploiement du plan immobilier pénitentiaire

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propos qu'il a tenus le 19 octobre 2021, sur une radio du service public, relatifs au déploiement du plan immobilier pénitentiaire. À la question qui lui est posée par une journaliste quant à la concrétisation de la promesse du candidat -devenu Président de la République- de construire 15 000 pla...

Suppression des primes du personnel soignant en arrêt maladie après une contamination à la Covid-19

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées au personnel soignant contaminé par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave d...

Évolution du mode de calcul du nutri-score

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du mode de calcul du « nutri-score », système d'étiquetage nutritionnel à cinq niveaux. Dans sa réponse à la question écrite n° 22090 publiée dans le J.O. Sénat du 15 juillet 2021, le ministre annonce qu'une gouvernance, comprenant notamment un comité scientifique, a été mise en place entre la F...

Risques de pénurie de vaccins

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Olivier Rietmann. Monsieur le Premier ministre, hier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, plusieurs députés ont interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur notre capacité d'approvisionnement en vaccins, alors que le pa...

Droit à rétractation et associations

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les associations dans ses relations contractuelles, en particulier dans l'exercice de son droit à rétractation. En effet, si aux termes de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le droit à rétractation dans le cadre d'une vente par ...

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19830 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mobilisation des psychologues et psychothérapeutes

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des psychologues et psychothérapeutes, réunis le 10 juin 2021 sur l'ensemble du territoire national. Si le projet de remboursement d'une partie des consultations de psychologues libéraux est salué par ces professionnels, deux modalités de mise en œuvre suscitent l'incompréhension de ce...

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des « carences ambulancières ». Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont sollicités quotidiennement par les services d'aide médicale urgente (SAMU) pour des transports sanitaires qui ne relèvent pourtant pas de l'urgence. Le président de l'assemblée des départements de F...

Périmètre géographique des contrats locaux de santé

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre géographique des contrats locaux de santé. Cet outil, porté conjointement par une agence régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, n'est, parfois, pas la plus pertinente tant les enjeux de santé peuvent être communs à un bassin ...

Cession des données contenues dans les cartes vitales

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exploitation des données contenues dans les cartes vitales deuxième génération, telles que les renseignements administratifs utiles à la prise en charge des soins dont ont besoin nos concitoyens. La carte vitale 2, comportant une photographie, peut contenir des informations telles que la mention du ...

Accès aux traitements innovants contre le cancer du sein

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés d'accès aux traitements innovants pour les patientes souffrant de cancers du sein résistant aux chimiothérapies classiques, et en particulier sur le traitement Trodelvy. Si ce dernier, développé par la biotech Immunomedics, est disponible depuis novembre 2020, via une autorisation tem...

Réforme de l'organisation territoriale de l'État

M. Olivier Rietmann interroge M. le Premier ministre sur la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Depuis le 1er avril 2021, sont créées dans tous les départements métropolitains, hors Paris et petite couronne, de nouvelles entités départementales interministérielles : les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et, dans les départements de moi...

Vaccination des professionnels du funéraire

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des professionnels du funéraire dans le cadre de la politique vaccinale contre la Covid-19. Ces professionnels sont exposés à un risque évident de contamination du fait de leurs contacts quotidiens avec les défunts, de la fréquentation des lieux de dépôt de ces derniers (chambres funéraires et mortu...

Aides aux vétérinaires et décret d'application

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 20300 posée le 28/01/2021 sous le titre : « Aides aux vétérinaires et décret d'application », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réseaux d'éducation prioritaire en zones rurales fragiles

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) ou REP +. Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier prio...

Psychologues de l'Éducation nationale

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les psychologues de l'Éducation nationale dont l'expertise et le travail favorisent la réussite scolaire des élèves en difficulté d'apprentissage ou rencontrant des troubles du comportement. Si plusieurs options de prise en charge des enfants perturbateurs s'offrent aux enseignants parfois...

Pratique du chant choral et crise sanitaire

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise de la pratique du chant choral dans le contexte de la crise sanitaire. Si l'annonce d'un troisième confinement par le Président de la République le 31 mars 2021 reporte encore les perspectives de reprise de la vie culturelle et notamment les activités de chant choral, il souhaite que lui soient précisés, ...