Interventions sur "judiciaire" d'Agnès Canayer

...ernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir. Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensuite, l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d’en avoir constaté les effets, de les modifier de nouveau. Nous souha...

...se déverser vers le concours professionnel. Le vivier de candidats n’ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques. En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l’excès la structure du recrutement. Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel. Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d'État semble les soutenir. Tout d'abord se pose une question d'harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensuite, l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d'en avoir constaté les effets, de les modifier à nouveau. Nous souhai...

...se déverser vers le concours professionnel. Le vivier de candidats n'ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques. En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l'excès la structure du recrutement. Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cet amendement concerne la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces compléments, qui peuvent sembler techniques, sont cohérents avec le choix de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée. Avis favorable.

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais que nous avions dû abandonner en commission mixte paritaire. Le Sénat est donc attaché à cette mesure. Néanmoins, nous considérons qu'il ne s'est pas écoulé assez de temps depuis l'entrée en vigueur de cette loi et que nous n'avons pas suffisamment de recul pour revenir sur ses dispositions. Je rappelle que les magistrats réclament aujourd'hui que les procédures applicables soient stables...

...re, qui est de quinze jours. Comment pourrions-nous l’allonger ? La vraie solution consiste à donner plus de moyens au Spip. C’est la raison pour laquelle nous avons voté dans la loi de programmation le fléchage de 600 emplois pour les Spip. Il s’agit de pouvoir accompagner une exécution des peines adaptée. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 133 et 185 visent à recourir au contrôle judiciaire plutôt qu’à la détention provisoire avant la mise en en place de l’Arse. En général, la détention provisoire est prononcée dès lors que le contrôle judiciaire n’est pas adapté ou n’a pas fonctionné. Le choix du contrôle judiciaire doit donc être laissé aux magistrats. Il s’agit non pas de dispositifs concurrents, mais complémentaires. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 36 et 128 vis...

Évidemment, nous sommes favorables au pôle cold cases : comme l'a rappelé M. Bonnecarrère, nous avons voté sa création dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Néanmoins, de telles dispositions accroîtraient grandement les besoins du pôle de Nanterre dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés. Elles posent donc nécessairement la question des moyens dont dispose cette entité ; c'est pourquoi nous demandons l'avis du Gouvernement.

Cher collègue, il n'est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d'autant qu'il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J'émets, en conséquence, un avis défavorable.

Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, mais que nous avions dû abandonner en commission mixte paritaire. Le Sénat est donc attaché à cette mesure. Néanmoins, nous considérons qu’il ne s’est pas écoulé assez de temps depuis l’entrée en vigueur de cette loi et que nous n’avons pas suffisamment de recul pour revenir sur ses dispositions. Je rappelle que les magistrats réclament aujourd’hui que les procédures applicables soient stables...

Évidemment, nous sommes favorables au pôle cold cases : comme l’a rappelé M. Bonnecarrère, nous avons voté sa création dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Néanmoins, de telles dispositions accroîtraient grandement les besoins du pôle de Nanterre dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés. Elles posent donc nécessairement la question des moyens dont dispose cette entité ; c’est pourquoi nous demandons l’avis du Gouvernement.

...de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisation ou pour la captation d'images et de sons, l'accroissement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention (JLD) pour modifier les obligations du contrôle judiciaire ou d'une Arse ou encore le recours aux moyens de télécommunication pour les interprètes. Ces mesures différentes, qui visent toutes à simplifier le code de procédure pénale, ont été complétées par de nouvelles dispositions techniques introduites par le Gouvernement ou des sénateurs de la majorité. Sans remettre en cause l'intérêt de telles mesures, sur lesquelles nous aurons de longs débats, no...

Ma chère collègue, c'est un débat que nous avons déjà eu longuement ici, notamment lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale avait alors adopté de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu'un tel mécanisme n'est pas une meilleure solution aujourd'hui. La question de la sécurité de l'avocat avait été soulevée notamment par les policiers. Nous avions considéré que le droit en vigueur offrait suffisamment de garanties. Au demeurant, pour l'effectivité du droit à ne p...

Cher collègue, il n’est pas question pour nous de revenir sur ce dispositif, d’autant qu’il a été adopté il y a dix-huit mois seulement, dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Je rappelle que la stabilité des normes est indispensable à la sécurité juridique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous connaissez bien par votre pratique le fonctionnement des gardes à vue. Celles-ci sont sous le contrôle de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui doit mener les débats. L'objectif de l'audition est d'obtenir des éléments pour établir la véracité des faits. Je pense que l'avocat n'a pas à intervenir à ce moment-là. Avis défavorable.

Cet amendement concerne la compétence du juge des libertés et de la détention pour les demandes de modification du contrôle judiciaire après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Ces compléments, qui peuvent sembler techniques, sont cohérents avec le choix de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée. Avis favorable.

...re, qui est de quinze jours. Comment pourrions-nous l'allonger ? La vraie solution consiste à donner plus de moyens au Spip. C'est la raison pour laquelle nous avons voté dans la loi de programmation le fléchage de 600 emplois pour les Spip. Il s'agit de pouvoir accompagner une exécution des peines adaptée. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 133 et 185 visent à recourir au contrôle judiciaire plutôt qu'à la détention provisoire avant la mise en en place de l'Arse. En général, la détention provisoire est prononcée dès lors que le contrôle judiciaire n'est pas adapté ou n'a pas fonctionné. Le choix du contrôle judiciaire doit donc être laissé aux magistrats. Il s'agit non pas de dispositifs concurrents, mais complémentaires. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 36 et 128 vis...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice n’est pas épargnée par la défiance des Français à l’égard des institutions. Ni ce désamour pour le juge ni le malaise persistant des acteurs de la justice n’ont été endigués par les six réformes législatives votées depuis 2017, dont la dernière, baptisée « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire », date de moins d’un an et demi. L’enchevêtrement des réformes successives n’a pas résolu la crise que la justice traverse depuis plusieurs années. Comme le résume Jean-Marc Sauvé dans le rapport qu’il a remis à l’issue des États généraux de la justice, cette situation découle d’un « malaise profond » aux origines lointaines, que l’ordonnancement juridique actuel, « plus kaléidoscopique que pyr...

... assistants. Ces moyens humains sont attendus, notamment à Nanterre, où un juge aux affaires familiales (JAF) traite 235 000 affaires, contre 108 000 en moyenne dans les autres juridictions. Cette ambition impose de développer les moyens de formation des personnels recrutés et d’attirer de nouvelles vocations. Pour cela, le PLF prévoit une prime de 1 000 euros brut en moyenne pour les magistrats judiciaires, modulée en fonction de l’ancienneté. Pour les greffes, un effort de 165 euros brut par mois pour les greffiers et de 250 euros pour les directeurs de greffe est prévu. Cette augmentation est la reconnaissance du rôle central des greffiers dans la chaîne judiciaire, mais elle ne permettra pas l’amélioration réelle de leurs conditions de travail tant qu’il y aura 7 % de postes non pourvus et que...

...présentez un budget de la justice en hausse et nous ne pouvons que nous en féliciter. Cette augmentation des crédits permet de rattraper un retard important et de remettre la justice sur une bonne trajectoire. Ce premier budget après les États généraux de la justice préfigure le plan d'action que vous nous avez annoncé. Il repose en particulier sur le renforcement des moyens dévolus à la justice judiciaire, notamment par un renforcement des moyens humains, qui constitue une attente forte au sein des juridictions. Ceci doit être permis par les recrutements importants qui sont prévus. L'objectif poursuivi est avant tout, pour renouer avec la confiance, d'agir sur la réduction des délais de jugement, qui sont une difficulté récurrente. Les augmentations d'emploi, notamment sous la forme de contractuel...