Interventions sur "médecin" d'Alain Milon

...ueur des schémas régionaux d’organisation sanitaire, ce qui laisserait une période où n’existerait pas de contrat visant à lutter contre la désertification. En outre, l’amendement est rédigé au singulier, mentionnant « un contrat de bonnes pratiques et de prévention ». Or, aujourd’hui, il existe neuf contrats, de portée très différente, relatifs notamment aux laboratoires, aux transporteurs, aux médecins, aux orthophonistes. L’adoption de cet amendement nous priverait de cette richesse et de la souplesse ainsi accordées à l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, en vue des négociations conventionnelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 49, présenté par M. Guy Fischer, tend à ce que les contrats de bonne pratique prévo...

... la politique de santé. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement La rectification qui y a été apportée semble n’en modifier ni le sens ni la portée. Permettez-moi d’ajouter une remarque, monsieur le ministre. Dix ans avant la loi HPST, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait inscrit dans le code de la sécurité sociale l’article L. 162-1-9, qui prévoit que les médecins et les chirurgiens-dentistes, lorsqu’ils font appel à un fournisseur ou un prestataire de services, délivrent au patient une copie du devis et de la facture correspondante, facture que le patient communique ensuite à sa caisse d’assurance maladie. Il s’agit de la solution la plus simple pour tout le monde. S’il avait été appliqué depuis plus de dix ans, ce texte nous aurait fait gagner beaucoup...

...ur lequel nous avons émis un avis défavorable. Permettez-moi également de revenir brièvement sur les raisons qui ont justifié l’avis défavorable sur l’amendement n° 67 rectifié, car elles sont importantes. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-9, dont le dispositif est clair : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services […], il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés ». Il appartient ensuite au patient de transmettre cette facture à sa caisse de sécurité sociale. Le problème a donc été réglé, et bien réglé, à l’époque, mais ce texte n’a pas été appliqué, ce qui...

Peut-être à cause de l’absence de certaines personnes à l’époque. La loi HPST a habilité les sages-femmes à prescrire les contraceptifs locaux et hormonaux, mais elle a encadré cette compétence en ajoutant que la surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. Le présent amendement tend à supprimer le rôle que la loi accorde au médecin traitant, ce qui peut être préjudiciable à l’état de santé de certaines femmes. En effet, il peut arriver que la prise d’un contraceptif ait des effets indésirables que seul un médecin peut suivre et traiter. Supprimer cette surveillance comporte donc un risque indéniable. C’est pourquoi la commission souhaite...

Moi, je veux bien, mais elle devra aussi vérifier le cholestérol, la glycémie… Et dans ces conditions, pourquoi ne pas confier le soin de réaliser l’analyse à une personne autre qu’un biologiste ? Il faut savoir poser des limites. Le médecin est responsable de la santé de son patient. La sage-femme exerce cette responsabilité pendant un temps. Il revient ensuite au médecin de reprendre son rôle. C’est pourquoi il est précisé que cela doit se faire sous surveillance médicale.

La loi HPST a maintenu le cadre réglementaire de la permanence des soins, qui associe le devoir des médecins de participer aux permanences, prévu par le code de déontologie, et la participation sur la base du volontariat. Il reste que l’article L. 6314–1 du code de la santé publique fait de la permanence des soins une mission de service public, qui peut donc avoir ses exigences. Par ailleurs, aucune raison ne justifie que le principe du volontariat ne soit pas applicable aux médecins non conventionné...

...ents de santé que vous présidez, l’intérêt attentif que vous portez, comme nous tous, à la mise en œuvre de la loi HPST, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La proposition de loi dont vous êtes l’auteur, et que nous examinons aujourd’hui, traite en effet principalement de deux autres priorités de la loi du 21 juillet 2009 : le regain de la médecine de proximité et la place à accorder au secteur médico-social. Dans l’attente des nouvelles propositions que vous ferez à l’issue des travaux du comité de suivi, la commission des affaires sociales a été sensible à votre souci de préserver l’équilibre voulu par la loi HPST entre les différentes composantes de notre système de santé. Vous avez exprimé, mon cher collègue, les regrets que vous ins...

...rés par des praticiens et des auxiliaires médicaux exerçant individuellement ou par des professionnels regroupés dans une maison de santé. Nous n’avons pas accepté, en tout cas, de considérer que le consentement au partage des informations médicales pouvait se présumer. À cet égard, je rappelle dans cet hémicycle, comme je l’ai fait en commission, ce que m’avait appris l’un de mes professeurs de médecine : « le secret médical appartient au malade ». J’ajoute que le droit au respect de la vie privée est constitutionnellement protégé. C’est dans le même esprit que nous avons supprimé l’article 12, qui prévoyait, avec un peu de légèreté, que l’on se passe, jusqu’à l’entrée en vigueur de la proposition de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui, du consentement des patients à l’hébergement de...

...r une rémunération forfaitaire au titre des activités exercées en commun dans le cadre des expérimentations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Peut-être aurions-nous dû essayer de trouver une solution plus simple pour répondre à ce problème immédiat et réfléchir plus sereinement à une nouvelle forme de société convenant mieux à l’exercice pluridisciplinaire de la médecine de proximité, s’il en fallait une. Ce n’est pas le choix qui a été fait et, en quelques jours, nous ne pouvions reprendre la question de zéro. Nous avons cependant essayé d’améliorer le texte – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission dans affaires sociales. Il me paraît difficile d’inviter aujourd'hui le Sénat à supprimer une disposition que la commission a adoptée ainsi...

... une nouvelle rédaction des dispositions relatives aux maisons de santé, rédaction qui diffère à la fois du texte de la commission et du texte initial de la proposition de loi. Il marque une évolution assez nette par rapport aux objectifs que nous avait indiqués le ministère de la santé. Ainsi, le ministère semblait tenir à ce que, comme c’est déjà le cas, la maison de santé ne rassemble que des médecins et des auxiliaires médicaux. La Gouvernement propose aujourd’hui d’y ajouter des pharmaciens. Pourquoi pas ? Mais pourquoi maintenant ?

...ns le fait que la définition des soins de premier recours est extrêmement large et n’exclut pas qu’ils soient dispensés dans un établissement de santé. Quant aux soins de second recours, ce sont tous ceux qui ne sont pas couverts par l’offre de premier recours, ce qui n’est pas non plus très précis. Je rappelle aussi que l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, relatif aux missions du « médecin généraliste de premier recours » dispose que sa contribution à l’offre de soins ambulatoire « peut s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ». Nous doutions donc que cette précision en soit vraiment une. C’est pourquoi la commission avait exprimé un avis défavorable sur cet amendement, s’il était maintenu.

Cet amendement, tel qu’il a été rectifié, prévoit que les maisons de santé appliquent le tiers payant. Comme nous l’avions dit en commission, cela pose deux problèmes. Premièrement, la maison de santé n’aura pas de politique ni de pratique tarifaire propres. Elle réunira divers médecins et auxiliaires médicaux, mais ne constituera pas un établissement de soins ambulatoires. Deuxièmement, l’expression « tiers payant » signifie certes que les patients sont dispensés de l’avance des frais, mais cela ne veut pas dire obligatoirement qu’une partie ne reste pas à leur charge. La portée de cet amendement n’est donc pas très claire. La commission demande le retrait de cet amendement,...

Cet amendement tend à supprimer la contribution à la charge des médecins qui refusent de signer un contrat santé solidarité, mais à la maintenir en cas de non-respect des obligations contractuelles souscrites. Si cette position rejoint celle qu’a adoptée la commission après de longs débats, lors de l’examen de la loi HPST, elle ne semble pas adaptée actuellement, en raison des nombreuses autres mesures prises depuis lors. L’élaboration d’un contrat-type, en particu...

Cette mesure ne s’inscrit ni dans l’histoire ni dans la culture de l’exercice de la médecine en France, et la commission n’y a jamais été favorable. J’émets donc un avis extrêmement défavorable.

... de la loi HPST. M. Maurey et moi avions alors eu des échanges extrêmement vifs sur le sujet. J’avais en effet comparé ce dispositif à un « service sanitaire obligatoire », pour ne pas dire plus… Il s’agit d’une mesure coercitive, ne prenant pas en compte la mise en œuvre des contrats d’engagement de service public, qui, depuis 2010, répondent exactement au même objectif d’installation de jeunes médecins en zones sous-denses. Pour cette année universitaire, deux cents contrats ont été proposés, et la mesure semble prendre peu à peu son essor, ainsi que l’avait d’ailleurs précisé M. Vasselle lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission émet donc un avis défavorable.

L’article 3 bis présente un grand intérêt, car il permet de prévoir une harmonisation de l’indemnisation des médecins libéraux qui participeront à la permanence des soins dans les établissements de santé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 44.

L'amendement n° 45 de Guy Fischer pose des questions importantes ; je demanderai donc l'avis du Gouvernement. Il prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut réduire la rémunération spécifique des professionnels de santé participant au service public de la permanence de soins sans respecter les tarifs opposables. Or, rien n'oblige les médecins à les appliquer : ceux qui ne sont pas conventionnés peuvent appliquer leurs propres tarifs. L'amendement propose de réduire la différence.

La loi HPST autorise les sages-femmes à prescrire des contraceptifs locaux ou hormonaux, tout en précisant que la surveillance et le suivi biologique relèvent du médecin traitant. L'amendement supprime cette dernière précision.

Une remarque, avant de présenter mon rapport : je crois que la psychiatrie doit demeurer une spécialité de médecine, plutôt que de devenir une spécialité à côté de la médecine. Adoptée voici bientôt deux ans, la loi HPST se proposait de rénover la gouvernance hospitalière, de promouvoir une meilleure accessibilité des soins sur le terrain, d'améliorer la santé publique, de renouveler l'organisation territoriale du système de santé et d'y inclure la prise en compte du secteur médico-social. Face à la diversi...

Les amendements répondant à la plupart des questions, j'observerai seulement que si les délais ont été courts pour vous, ils l'ont été pour moi aussi. Nous n'avons reçu la version définitive de la proposition de loi que la semaine dernière, ce qui ne nous a laissé que deux jours pour travailler. J'ai procédé à une dizaine d'auditions ; j'ai entendu le ministre, la CSMF, l'Ordre des médecins. La conférence des présidents n'a pas accepté la date, plus tardive, que j'avais proposée pour l'examen de ce texte en séance publique. Voilà dans quelles conditions nous avons dû essayer de le décortiquer. Il n'est pas question de vouloir, avec le Sunshine Act, couper l'herbe sous le pied de qui que ce soit. J'ai simplement repris une proposition du rapport sur la grippe H1N1 que vous aviez ac...