Interventions sur "médecin" d'Alain Milon

Les auteurs de cet amendement posent le problème très réel des conditions dans lesquelles les résidents des EHPAD peuvent librement choisir leur médecin traitant, et les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent les visiter dans des établissements qui sont pourtant considérés comme leur domicile. Le décret du 30 décembre 2010, qui impose à ces praticiens de signer un contrat type avec les établissements, soulève en effet de nombreux problèmes en termes de conditions d’exercice et de respect du libre choix du patient et décourage beaucoup d...

L’amendement n° 36 rectifié tend à confier la validation des compétences en matière de nutrition au conseil de l’Ordre. Or des commissions exercent déjà cette mission, elles sont composées de représentants du Conseil national de l’ordre des médecins, mais aussi des universitaires et des représentants des spécialités médicales concernées. Le système en vigueur a donc paru à la commission plus équilibré et mieux adapté pour permettre la reconnaissance des compétences des médecins non titulaires d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires de nutrition. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un ...

...hers collègues, le texte dont nous sommes aujourd’hui saisis, à tous les sens du terme, n’est plus celui que nous avions examiné en première lecture. Notre éminent collègue Jean-Pierre Fourcade avait su, comme toujours, distinguer l’essentiel de l’accessoire et cibler très précisément les quelques mesures qui lui paraissaient nécessaires pour accompagner l’élan nouveau donné par la loi HPST à la médecine de premier recours et à la modernisation du secteur médico-social. La logique de sa démarche a disparu de ce texte foisonnant, et je le regrette pour lui. Notre assemblée, mes chers collègues, s’était efforcée de garder le cap tracé par le texte initial. Certes, nous avions adopté quelques articles additionnels. Ils correspondaient pour la plupart à des mesures urgentes de coordination, pour d’...

...tres conditions, favorisant un examen plus approfondi. Enfin, je m’attarderai un instant sur trois sujets nouveaux et importants traités par l’Assemblée nationale en première lecture et qui appellent, vous vous en doutez, quelques commentaires. Je veux parler bien sûr de la biologie médicale, du souhait des mutuelles de moduler leurs prestations et de la responsabilité civile professionnelle des médecins. Je commencerai tout d’abord par évoquer la biologie médicale. Dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, l’Assemblée nationale avait inopinément proposé l’abrogation de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette fois, elle a adopté, de façon tout aussi imprévue, une dizaine d’articles consacrés à la réforme de la biologie médicale, qu...

...mutuelles veulent une modification législative pour rétablir, disent-elles, l’égalité de la concurrence. Peut-être faudrait-il d’abord s’interroger sérieusement sur les incitations financières que les mutuelles veulent pouvoir mettre en œuvre. Sont-elles d’ailleurs licites de la part des autres organismes complémentaires d’assurance maladie ? On peut en douter dans la mesure où le libre choix du médecin est un principe fondamental de notre législation sanitaire, inscrit dans le code de la santé publique. Et il n’y a pas de libre choix pour ceux qui, faute de moyens, sont obligés de choisir la solution la moins onéreuse. La Mutualité française soutient que la jurisprudence de la Cour de cassation remet en cause le fondement même du conventionnement mutualiste. Cette affirmation est discutable, c...

Je souhaite abonder dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Chacun doit rester dans son domaine de compétence : les médecins sont là pour soigner et les juges pour protéger les libertés. Si l’on permet au juge de se substituer au médecin, je ne sais pas où l’on va !

...graves. Pour revenir sur ce qu’a dit M. Michel, je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une hospitalisation partielle. Cela signifie que, en dehors des périodes d’hospitalisation, des moments de liberté sont respectés. Il n’est pas question de revenir sur ce qui a été dit voilà quelques heures sur l’hospitalisation à temps plein. Je partage totalement l’avis de Mme la ministre : laissez les médecins travailler ! Permettez-leur de soigner comme il faut les malades qui ont besoin de soins.

D’ailleurs, au cours de ces dernières années, le nombre de personnes suivies a très considérablement augmenté, que ce soit dans des structures publiques ou privées. Comme dans les autres domaines, des réformes sont nécessaires, car le chantier est, j’en suis convaincu, immense. Madame la secrétaire d'État, parler de santé mentale, c’est parler de bien plus que de médecine, c’est aussi se préoccuper d’insertion et être attentif à l’accompagnement social des personnes concernées mais aussi à celui de leur entourage proche. C’est aussi déployer les moyens suffisants dont la psychiatrie a besoin ; je pense en particulier à la formation et, plus encore, à celle des infirmiers psychiatriques. Le champ de la santé mentale est donc particulièrement étendu, plus que ne l...

... de l’équipe pluridisciplinaire chargée de délivrer l’attestation autorisant une interruption médicale de grossesse en cas de problème de santé de la mère, et ce afin d’y adjoindre un psychiatre. Parmi les quatre membres de l’équipe figure déjà un psychologue. Y ajouter systématiquement un psychiatre ne serait pas opportun, d’autant que, si la mère a un problème médical d’ordre psychiatrique, le médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte sera, dans la plupart des cas, un psychiatre. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte dispose clairement que le médecin propose – et non impose – un délai d’au moins une semaine à la femme enceinte. Dans ces conditions, cette dernière peut y renoncer quand elle veut. Elle n’a pas besoin pour cela de faire un écrit, ce qui serait une obligation supplémentaire entraînant des difficultés encore plus grandes. La commission émet donc un avis défavorable.

...s enfants devenus majeurs auront le droit de savoir. Enfin, les centres qui pratiquent l’insémination avec tiers donneur craignent que la levée de l’anonymat n’entraîne une mise en cause future de la responsabilité, car ce sont eux qui choisissent d’apparier donneurs et couples receveurs. À mes yeux, il y a effectivement un problème dans la détermination des critères de choix du donneur par les médecins. Le sujet est trop sensible pour être laissé à l’initiative de chaque équipe. Il faut désormais un référentiel clair, afin d’éviter tout arbitraire et toute irruption du « donneur à la carte », comme aux États-Unis. C’est l’objet de l’article 18 ter adopté par la commission.

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais rappeler les propos que Mme Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, a tenus sur le sujet : « Sans être la meilleure, la France est en bon rang en ce qui concerne le don d’organes. Elle est devancée par l’Espagne et le Portugal – mais des compensations financières au don d’organes existent en Espagne – qui enregistrent trente donneurs pour un million d’habitants, contre vingt-quatre environ en France. Grâce au plan ambitieux intitulé “ les Quinze-Vingt ” – cons...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel le diagnostic prénatal n’a pas pour objet de garantir la naissance d’un enfant indemne de toute affection. Cela peut paraître une évidence. D’ailleurs, de façon générale, aucun diagnostic établi par un médecin n’est jamais certain à 100 %. Toutefois, cette mention figure d’ores et déjà, en des termes quelque peu différents, à l’alinéa 10 de l’article 9 : « l’absence d’anomalie détectée ne permet pas d’affirmer que le fœtus soit indemne de toute affection et qu’une suspicion d’anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement ». Il n’a donc pas paru utile à la commission d’inscrire à nouveau à l’arti...

...ns de biologie et d’imagerie destinés à évaluer un éventuel risque soient proposés à la femme enceinte uniquement « lorsque les conditions médicales le nécessitent ». La commission a supprimé cet ajout car elle a jugé qu’il posait plus de problèmes qu’il ne semblait a priori en résoudre. Il pourrait d’abord conduire au non-respect du droit du patient à être informé. Il renvoie ensuite au médecin, et non plus à la femme, le choix de procéder ou non aux examens de diagnostic prénatal, ce qui constitue une atteinte au principe d’autonomie du patient. Les femmes sont en effet libres d’accepter ou de refuser ces examens, comme l’a rappelé le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique, et comme cela figure à l’alinéa 9 de l’article. Il serait paradoxal qu’en voulant renforcer le libre choi...

La famille, consultée par les médecins, déduira de cette non-inscription que la personne ne souhaitait pas que ses organes soient prélevés post mortem. On assistera alors à une diminution du nombre de dons. C’est donc une fausse bonne idée.

Cet amendement tend à préciser que, dans le cas de risques avérés, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple – puisque, sur l’initiative de Marie-Thérèse Hermange, nous avons ajouté cette mention en commission –, sont pris en charge par un médecin et orientés non seulement par celui-ci mais également à sa demande vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette précision ne paraît pas vraiment utile dans la mesure où la rédaction actuelle de l’alinéa 6 prévoit que cette orientation vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal a lieu « le cas échéant », ce qui, à notre avis, inclut le cas où une femme le demande....

S’agissant des amendements identiques n° 128 rectifié bis et 149, qui visent à supprimer le dispositif du DPI-HLA, ou double diagnostic préimplantatoire, je rappelle d’abord que cette pratique est une procédure tout à fait exceptionnelle, dont les modalités sont très strictement encadrées par la loi ainsi que par les règles d’application plus précises fixées par l’Agence de la biomédecine. Le DPI-HLA a été institué par la loi de 2004, à titre expérimental, sans qu’aucune durée ne soit d’ailleurs fixée pour cette expérimentation. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a supprimé son caractère expérimental. Dans les faits, cette procédure a été très peu utilisée. D’après le professeur Frydman et l’AP-HP, en 2006, douze demandes de DPI-HLA ont été acceptées par l’Agen...

...nous avons décidé en commission des affaires sociales de préciser à l’article 5 sexies que la sécurité sociale enverrait, lors de l’émission ou du renouvellement de la carte Vitale, un papier indiquant à son détenteur qu’il est donneur potentiel et que, si tel n’est pas son souhait, il doit s’inscrire au registre national des refus. Nous avons évidemment interrogé les spécialistes du don, médecins et chirurgiens. Ils ne sont pas favorables à ce que l’on aille au-delà, en particulier à l’inscription sur la carte Vitale du choix de l’intéressé. En effet, ils ont déjà l’obligation de consulter le registre et la famille. Il ne faudrait pas qu’ils aient en plus à interroger la borne de mise à jour des cartes Vitale pour vérifier que son détenteur accepte ou non le don d’organe ! Cette démarche...

La commission est défavorable à cet amendement, car la disposition en question avait été supprimée du texte par la commission des affaires sociales, dans la mesure où elle est redondante avec l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, qui précise bien que l’Agence de la biomédecine doit promouvoir le don d’organes et de gamètes.

Cet amendement vise à étendre l’information de la parentèle au cas particulier du don de gamètes. Si une personne qui a fait un tel don découvre qu’elle est atteinte d’une anomalie génétique grave susceptible de mesures de prévention ou de soins, le centre d’assistance médicale à la procréation serait informé et prendrait contact avec le médecin traitant des enfants nés de ce don. Un tel cas peut effectivement se produire. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.