Interventions sur "SRU" d'Alain Richard

...sion, préfère retarder le plus possible, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %. Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simpl...

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose. J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nomb...

J’aurais préféré intervenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale. Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une de...

M. Alain Richard. Cet amendement vise à compléter et à clarifier une disposition qui existe depuis l’origine de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000, et dont j’ai quelque motif de me souvenir.

...ministre commenter l’amendement de Marc-Philippe Daubresse… Pour autant, je voudrais émettre deux réserves sur cet amendement, qui est en quelque sorte concurrent de celui que j’ai déposé. Tout d’abord, dans la proposition de Marc-Philippe Daubresse, l’approbation du préfet est requise dès le début de la procédure, au moment de la fixation des objectifs, ce qui n’est pas dans l’esprit de la loi SRU. Une mise en commun communautaire doit se fonder sur des critères objectifs partagés, qui sont certes soumis à l’avis des conseils municipaux. Ajouter à ce stade l’approbation du préfet me paraît constituer un équilibre moins satisfaisant. Ensuite, une faiblesse particulière explique l’application très limitée du dispositif initial prévu dans la loi SRU : le système de pénalités continue de s’ap...

Je voudrais apporter deux précisions. Tout d’abord – cela a peut-être échappé à mon collègue Fabien Gay –, le dispositif permettant aux communes de se mettre d’accord au sein d’une intercommunalité figure dans la loi SRU initiale, celle de 2000, et chacun se souvient du ministre qui soutenait ce texte !

Je comprends le débat qui oppose Philippe Dallier à M. le ministre sur la manière de chiffrer. Je ne souhaite pas que nous allions trop loin dans l’introduction d’une nouvelle composante dans la loi SRU. Cependant, je peux dire que, pour le gouvernement d’aujourd’hui comme pour les gouvernements qui lui succéderont, l’évolution du département de la Seine-Saint-Denis est devenue un problème d’État.

Je trouve trop radicale la position de la commission, qui supprime du champ d’application de la loi SRU l’ensemble des communes d’Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants. L’intensité des besoins en logement, la proximité de certaines de ces communes avec le centre des différentes agglomérations de la région et la desserte en transports en commun dont elles bénéficient justifient qu’on leur demande un effort. En revanche, la position « jugulaire » du Gouvernement qui consiste à faire ent...

Je faisais partie du Gouvernement qui a fait voter la loi « SRU ». Cela ne m'empêche pas d'en voir certaines imperfections qui me font penser aux mécanismes de planification d'une autre puissance planétaire, à une autre époque. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille la démanteler ou la fragiliser. Lorsqu'un établissement préexistant est transformé en centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les équivalents logements sont comptés au titre des quota...

...r leur majorité. Je veux donc croire qu’il s’agit d’un moment du débat, l’occasion d’une libération de la parole, mais que l’on en viendra à des positions plus convergentes. En revanche, en reprenant l’exemple rapporté par René Vandierendonck, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur une incohérence du dispositif en place depuis 2000, c'est-à-dire depuis la première version de la loi SRU. Cette loi permet de rendre communautaires les objectifs. Ainsi, si l’ensemble des communes intéressées sont d’accord pour assumer de façon solidaire l’objectif des 25 %, la loi le prévoit. Une commune peut faire plus, en remplacement d’une commune qui rencontre des difficultés. Simplement, la loi ne prévoit pas pour autant la fin de la pénalité… Dans l’exemple cité par René Vandierendonck, la ...