Interventions sur "âgée" d'Alain Vasselle

...ur ce point. Je me contenterai d’apporter une précision. Je ne nie nullement le bien-fondé de cet amendement. Je comprends les préoccupations exprimées par notre collègue, qui me semblent tout à fait justifiées. Cela étant, il convient d’attirer l’attention du Gouvernement sur une nécessité : surveiller plus attentivement le fonctionnement de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées ou adultes handicapés. En effet, diverses structures font face à des problèmes de maltraitance passive. À mon sens, les conseils départementaux comme les services de sécurité sociale ne sont pas suffisamment attentifs aux modes de fonctionnement de ces établissements. Il y a quelques années, notre ancien collègue M. Julhiard s’était rendu, au titre d’un rapport d’information, dans divers établ...

...s experts qui, aujourd’hui, assurent au quotidien des interventions au domicile des personnes en situation de dépendance l’affirment : les montants de la PCH et de l’APA sont très nettement insuffisants, par exemple, pour les personnes classées en GIR 1 ou en GIR 2. Ces sommes ne peuvent couvrir la totalité des frais qu’engendrent la situation de dépendance et le maintien à domicile des personnes âgées. Certes, avec ce texte de loi, nous allons aboutir à une revalorisation de l’APA, de manière progressive ou dégressive, selon le point de vue d’où l’on se place. Cette mesure va dans le bon sens.

Néanmoins, par une note qu’elle m’a communiquée, l’association France Alzheimer, forte de l’expérience de ses membres, indique que ce progrès restera très nettement insuffisant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. De plus, ces mesures permettent de résoudre le problème des personnes âgées à domicile mais non de prendre en compte les pensionnaires des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Or ces modes d’hébergement sont ceux qui coûtent le plus cher. Monsieur le corapporteur, je suis prêt à vous suivre. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les...

...moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires. Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvons pas laisser perd...

Je fais totalement mienne l’excellente intervention de M. Cardoux, et les propos de M. Vanlerenberghe apportent un éclairage supplémentaire dans notre débat. Les analyses de nos deux collègues plaident en faveur de l’adoption de l’amendement n° 287. Ainsi que Jean-Noël Cardoux l’a indiqué, il y a une attente très forte de la part des associations d’employeurs et des personnes âgées. M. le corapporteur a souhaité opérer une distinction entre ce qui ressort d’une part, de l’APA et de la PCH, et, d’autre part, des autres financements au titre de l’aide sociale. Or mon département, entre autres, est confronté à un problème récurrent depuis plusieurs années : les différences de tarifs pris en compte d’un côté par le fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vi...

Je peux comprendre la position de la commission, mais je comprends tout autant celle du Gouvernement. Cela étant, la question centrale est le coût financier du dispositif. De surcroît, les collectivités et les établissements pourront-ils offrir ce droit de répit aux aidants familiaux auprès des personnes âgées ? Si j’ai bien compris le rapport, des personnes âgées pourront notamment bénéficier d’un hébergement temporaire pour permettre à l’aidant familial de se reposer. Si l’on accorde aussi cette possibilité aux aidants familiaux qui n’interviennent que très ponctuellement, encore faudrait-il définir le caractère ponctuel de l’intervention, faute de quoi on pourrait assister à des déviances ou à de...

...ituation de dépendance, mais ce n’est pas forcément la plus facile. Une autre solution existe, qui est aujourd’hui extrêmement coûteuse : l’emploi d’une personne à domicile. Pas plus tard qu’hier, au cours d’une réunion d’élus à laquelle je participais, un représentant d’une petite commune m’a rapporté le cas d’une famille pour laquelle l’emploi d’une personne pour la surveillance d’une personne âgée la nuit représente 2 000 euros par mois, une somme sans rapport avec les moyens financiers de cette famille. Assurément, le principal problème est celui du coût. §Du point de vue des établissements, mobiliser des lits uniquement pour l’accueil temporaire de nuit représente également un coût, et il faut examiner quelle aire de recrutement garantit une couverture suffisante. Je souscris tout à fa...

...sitions seraient restées lettre morte, ce qui n’aurait pas manqué de créer une certaine désillusion. En outre, il serait de mauvaise foi de considérer que rien n’a été fait dans le domaine de la prise en charge de la perte d’autonomie. Bien au contraire, le secteur de la dépendance a connu de très importantes réformes, dont celle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, que nous avions introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les membres de la commission des affaires sociales s’en souviennent certainement. Sont aussi à considérer tous les apports concernant la gouvernance du secteur médico-social, intégrés dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou l...

En troisième et dernier lieu, le poids des dépenses consacrées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes s’accroît très fortement dans le budget des départements et met ceux-ci dans une situation particulièrement difficile. En effet, la participation des départements avoisine 70 %, contre 30 %, voire 25 %, au titre de la solidarité nationale. Face à ces différents constats, un grand nombre des propositions formulées par le rapport d’étape de 2008 demeurent pleinement d’actualité. Je n...

...remet pas en cause le caractère universel de l’APA. Enfin, il faut prendre en considération le seuil. Nous proposons de le fixer aux environs de 150 000 euros ; pour ma part, je plaide pour un montant compris entre 200 000 euros et 250 000 euros. L’un résulte de l’analyse de la situation telle que nous la connaissons, l’autre est personnel. En 2003, la valeur moyenne du patrimoine des personnes âgées en perte d’autonomie était estimée à 120 000 euros. Actualisé à la valeur de 2008, ce patrimoine est estimé à 150 000 euros. La principale critique formulée contre le recours sur succession était son caractère dissuasif pour les bénéficiaires potentiels de la prestation, les personnes possédant un petit patrimoine ne voulant pas que l’on touche au patrimoine qu’elles se sont constitué au cours d...

N'ayant pu recueillir l'avis de la commission des affaires sociales, mais tenant à trouver une solution qui nous permette d'avancer sur ce sujet, je vous livrerai mon sentiment personnel. Il est assez révélateur, monsieur le ministre, de constater que le ministre de la santé ou le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui suit la CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner ! Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation e...

...et. Dans le cas contraire, nous serons inévitablement confrontés à des difficultés financières très lourdes pour financer à la fois la prestation d'autonomie et les autres charges que nous avons tendance à lui attribuer dans la mesure où cela nous semble relever de sa compétence. Je pense notamment aux établissements médico-sociaux qui n'accueillent pas seulement des handicapés ou des personnes âgées dépendantes. Tout cela finit par peser et par devenir une charge importante. Telles sont les quelques réflexions supplémentaires dont je tenais à vous faire part, même si elles ne changent rien à l'avis de la commission sur ces amendements.

...té de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai contraint de donner un avis défavorable, après avoir entendu les explications que vient de donner le Gouvernement. Le second sujet abordé par ces amendements est celui du droit à la CMU complémentaire. L'idée n'était pas si mauvaise qui consistait à prendre comme référence le « reste à vivre ». Ce dernier est ce qui est nécessaire aux personnes âgées pour leur permettre de faire face aux besoins essentiels de la vie. Or lorsqu'on calcule le montant des ressources dont dispose une personne âgée pour savoir si elle à droit à la CMU complémentaire, on prend en considération non seulement celles dont elle dispose réellement pour faire face à ses propres besoins, mais encore celles qui lui permettent de vivre dans un établissement. M. le ministr...

...s ont été faits sous ce gouvernement et sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, dont je tiens à saluer ici, au nom de la commission des affaires sociales, l'action forte et déterminée à cet égard. Toutefois, il n'existe pas encore - du moins au niveau gouvernemental - de véritable réflexion sur ce que la Cour de comptes appelle, dans son excellent rapport de novembre 2005 sur les personnes âgées dépendantes, « les potentialités de l'articulation entre prise en charge socialisée et assurance volontaire ». Par cette formule, la Cour veut sans doute parler de l'articulation entre la prise en charge de la dépendance par la collectivité, à travers l'allocation personnalisée d'autonomie et l'assurance maladie, d'une part, et la prise en charge par l'assuré lui-même au travers de cotisations ...

...s va également impliquer un accroissement des besoins en personnels qualifiés et une modernisation des structures d'accueil, autant de choses qui ont un coût en termes tant d'investissements que de fonctionnement. La multiplicité des acteurs et la complexité des circuits de financement ont longtemps caché l'ampleur de l'effort déjà consenti pour la dépendance. Avec son rapport sur les personnes âgées dépendantes, la Cour des comptes est à ma connaissance la première à s'être livrée à une tentative de chiffrage. Se fondant sur les données de l'exercice 2003, elle a estimé la dépense publique annuelle consacrée aux personnes âgées dépendantes à 15, 5 milliards d'euros, soit un peu plus de 1 % du produit intérieur brut. Aujourd'hui, cette enveloppe peut même être majorée d'environ 1, 2 milliar...

...sultat d'une évolution mécanique. Selon une étude de la DREES diligentée par M. Bas - ce n'est donc pas moi qui le dis - les « aidants » non professionnels étaient au nombre de 3, 7 millions au début des années 2000 et, dans 80 % des cas, leur âge était compris entre 50 et 80 ans. Or, globalement, la population de la tranche d'âge de 50 à 79 ans va progresser moins vite que le nombre de personnes âgées dépendantes - c'est, bien sûr, l'effet du baby-boom. Après avoir augmenté de 16 % entre 2000 et 2011, cette population va se stabiliser en valeur absolue puis décliner, et elle n'augmentera au total que de 10 % entre 2000 et 2040. En conséquence, les aidants familiaux seront donc moins nombreux qu'ils ne l'ont été avant 2000. À cela s'ajoute le fait qu'une bonne part des aidants actuels ...

... les contributions des employeurs afférentes à un contrat collectif d'assurance dépendance. Ce sont les éléments qui étaient déjà inscrits dans ma proposition de loi du 13 janvier 2004 et que la commission avait fait siens dans les amendements que son rapporteur, notre collègue André Lardeux, avait présentés lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, texte qui a instauré la journée de solidarité. Ces amendements, monsieur le ministre, nous les avions retirés à la demande de M. Falco, alors ministre délégué aux personnes âgées, afin de lui permettre d'étudier leur impact financier sur le budget de l'État et sur celui de la sécurité sociale. Par la suite, Mme Vautrin, succédant à M. Falco au titre de secrétaire ...

J'appelle l'attention du ministre sur la situation dans laquelle risquent de se trouver les foyers-résidences pour personnes âgées. Je ne voudrais pas que l'agrément entraîne un changement de statut de ces structures, notamment des contraintes nouvelles en matière de permanences de nuit. Nous appliquons actuellement dans ces foyers-résidences une directive européenne. Je préside une association qui gère une trentaine de foyers-résidences dans mon département. Les personnes y vivent dans des logements indépendants, comme da...

... qui seront rendus par le Premier ministre. Il a également fait part de ses réticences sur la présentation consolidée des comptes de l'Etat et des comptes sociaux, qui est généralement réalisée au détriment de la sécurité sociale. Il a estimé en outre que l'action positive menée par le ministre de la santé et des solidarités, ainsi que par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles, n'est sans doute pas assez valorisée. S'agissant de la projection quadriennale figurant en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il a rappelé que les résultats des deux scénarii de retour à l'équilibre ont été jugés particulièrement optimistes, voire « irréalistes », par le Premier président de la Cour des comptes lo...

...: financer la dépendance et financer les personnes handicapées. Aujourd'hui, dans la mesure où certains crédits ne peuvent pas être utilisés parce que tous les décrets ne sont pas sortis et que le rythme de croisière n'est pas atteint, de l'argent est disponible. Comme il y a de l'argent, on l'utilise, au moins pour partie. Dès lors qu'il sert à financer les établissements destinés aux personnes âgées handicapées, il n'y a rien à redire puisque cela s'inscrit tout à fait dans la vocation de la CNSA. En revanche, lorsqu'il sert à financer des unités de soins de long séjour, je regrette de devoir dire que ce n'est pas la vocation de la CNSA et que c'est un moyen, pour l'État, de faire supporter par une caisse des dépenses qui sont à sa charge. Vous m'excuserez, monsieur le ministre, de vous di...