Interventions sur "CIR" d'Albéric de Montgolfier

...nseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne. Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des frais de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) et sur les nouvelles obligations déclaratives introduites par l’Assemblée nationale. La majorité sénatoriale est très défavorable à toute modification du dispositif du crédit d’impôt recherche. Pour une fois qu’un dispositif permet à la France de préserver sa recherche, soyons prudents et n’y touchons pas ! Toutefois, les ajustements concernant la prise en compte des frais de fonctionnement in...

C’est un débat récurrent, sans doute légitime. Mais les statistiques sont incontestables : la France souffre non seulement d’un taux de prélèvements obligatoires très élevé, mais aussi d’une instabilité fiscale chronique. Le dispositif du CIR fonctionne, avec un effet multiplicateur plutôt proche de 1, 2 – je n’ai pas les mêmes chiffres que vous, monsieur Ouzoulias. La commission des finances avait travaillé sur la question voilà quelques années. Nous nous étions rendus à Toulouse pour rencontrer des responsables de filiales de sociétés allemandes, qui nous avaient clairement indiqué avoir décidé d’installer des services de recherche ...

...et Rapin, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pourraient nous dire que les chercheurs du public supportent de lourdes charges déclaratives. Peut-être faudrait-il mener un travail sur ce sujet, et leur permettre de se concentrer sur leurs travaux de recherche, plutôt que de devoir remplir des rapports. Par ailleurs, deux nouvelles demandes de rapport sur le CIR figurent déjà dans le projet de loi de finances. Ces rapports porteraient sur les éventuels abus constatés dans le calcul de l’assiette, sur la nécessité de revoir la prise en compte des dépenses de personnel dans celle-ci et sur la sous-traitance. Le premier rapport sur le CIR portait sur l’exercice 2017. Nous attendons les suivants avec impatience ! Enfin, la commission émet un avis favorable ...

Sur le fond, je partage complètement l’analyse de notre collège. Rembourser une partie du CIR lorsque l’entreprise décide de fermer un établissement en France constitue, selon moi, une obligation morale. Je serais choqué qu’une entreprise qui bénéficie du CIR et qui décide de fermer ses implantations ne rembourse pas ce crédit d’impôt. Toutefois, ces dispositions pourraient-elles fonctionner dans la pratique, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété ? Il faudrait vérifier la ...

Monsieur Ouzoulias, je risque fort de vous décevoir ! À l’occasion de la présentation d’un amendement, la commission des finances a considéré que la demande d’information relative au CIR était surabondante, compte tenu des données figurant déjà sur les formulaires CERFA. Pour autant, elle ne peut pas soutenir vos amendements. L’amendement n° II-457 rectifié tend à restreindre considérablement le CIR ; l’amendement n° II-456 rectifié vise, quant à lui, à le limiter aux PME. Chaque année, dans le cadre du projet de loi de finances, nous débattons de l’efficacité du crédit d’impôt...

Eh bien, sans le CIR, Sanofi fermera ceux qui restent !

Il est parfois quelque peu difficile de suivre la logique de nos séances, puisque nous passons de l’agriculture et du plan Loup au crédit d’impôt recherche… Le CIR représente un enjeu de 6 milliards d’euros. S’agit-il d’une mesure utile ? C’est un débat que nous avons eu de nombreuses fois en séance. Notre collègue a cité l’exemple d’Airbus. Or il y a deux ans, certains collègues s’en souviennent peut-être, la commission des finances s’était rendue à Toulouse, où elle avait rencontré un certain nombre de sous-traitants d’Airbus, de premier et de second ran...

...t pourquoi nous demandons que la directive contienne davantage d'options, laissées à la discrétion des États membres, et notamment qu'elle leur permette explicitement de maintenir ou de mettre en place des instruments sectoriels comme les crédits d'impôt. Il en va du respect, fondamental, du principe de subsidiarité. J'attire plus particulièrement votre attention sur le crédit d'impôt recherche (CIR). La Commission européenne propose une innovation dans sa proposition : une super-déduction fiscale pour les dépenses de recherche, majorée jusqu'à 200 % pour les jeunes PME innovantes. Or, dans son calibrage, cette initiative est moins favorable aux entreprises que le CIR français. À cet égard, les propos de Bruno Mauchauffée, de la direction de la législation fiscale, n'étaient guère rassurants...

Monsieur Gattolin, je n'ai évoqué la subsidiarité qu'à l'alinéa 30 de la proposition uniquement au sujet du CIR. Le problème avait été soulevé par la direction de la législation fiscale, dont le représentant nous a indiqué qu'il n'était pas certain que le CIR soit compatible avec le mécanisme de super-déduction prévu, allant jusqu'à évoquer la CJUE. Oui, la concurrence fiscale existe, en Europe et avec les États-Unis, dont le nouveau président parle de baisser le taux de l'IS jusqu'à 15 %. Dès que nous au...

Monsieur Marc, vous soulignez que cette mesure ne créerait pas de coût supplémentaire… Mais elle fixerait une condition supplémentaire – c’est l’objet même de cet amendement –, qui, à nos yeux, complexifierait le dispositif. Le but du CIR est d’encourager la localisation de la recherche des entreprises en France. Or tel n’est pas exactement l’objet de cet amendement, qui tend plutôt à aider les jeunes docteurs. Au reste, le plafond des dépenses de fonctionnement éligibles au CIR est déjà doublé lorsqu’une entreprise embauche des jeunes docteurs. Ce crédit d’impôt comprend donc déjà un dispositif d’incitation à ce titre.

Nous en sommes tous convaincus, et il en est d’ailleurs souvent question dans cet hémicycle : il faut garantir la stabilité et la lisibilité fiscales. Pourquoi complexifier encore un dispositif en vigueur en y ajoutant une condition supplémentaire ? Le CIR représente des montants importants : les chiffres en témoignent. Cela étant, les résultats sont là. Mme la présidente de la commission et moi-même avons pu nous en convaincre lors de notre déplacement à Toulouse, où nous avons rencontré des représentants d’entreprises, notamment de PME, ayant recours à ce dispositif. Nos interlocuteurs nous ont dit combien le CIR était utile pour la localisation ...

Notre collègue Francis Delattre souhaite étendre la compétence des commissions départementales des impôts aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Or ces commissions, dont les compétences nous semblent déjà très larges, auraient à se prononcer sur des sujets très techniques, puisqu’il s’agirait de déterminer l’éligibilité des dépenses de recherche. Plutôt que d’élargir les compétences de ces commissions, il nous semble préférable qu’un organisme spécifique soit créé. À cet égard, l’article 19 du projet de loi de finances rectificative pou...

Sans anticiper sur les débats que nous aurons prochainement, je voudrais préciser que la commission présentera plusieurs amendements à l’article 19 du projet de loi de finances rectificative tendant notamment à rendre le comité consultatif du CIR plus contradictoire par la présence de représentants du ministère de l’industrie et, éventuellement, de représentants des contribuables. Si ces amendements sont adoptés, le présent amendement sera pleinement satisfait. Plus spécialisé que les commissions départementales des impôts directs, le comité consultatif du CIR sera aussi moins engorgé. Il pourra ainsi traiter de la manière la plus contra...

La logique suivie par l’instruction fiscale est de faire bénéficier du crédit d’impôt l’entreprise donneuse d’ordre, qui impulse la recherche en ayant recours à d’éventuels sous-traitants. Il est donc normal que la déduction lui revienne. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, comme je le rappelle régulièrement, nous souhaitons que le dispositif du CIR soit stable. Deuxièmement, vous évaluez le coût de la mesure que vous proposez à 300 millions d’euros. Le CIR constituant déjà une dépense fiscale des plus coûteuses, il ne paraît pas opportun d’en augmenter encore le coût.

... excellence d’une mission régalienne. Je précise aussi que ces installations font l’objet d’un financement complémentaire par Aéroports de Paris. On ne voit pas bien pourquoi cette modalité de financement serait supprimée, au moment où les contrôles aux frontières ont été renforcés, parfois rétablis à l’intérieur de l’espace Schengen. En outre, il est important d’assurer une certaine fluidité de circulation dans les aéroports. La suppression de ce financement s’avérerait tout à fait contre-productive, d’où notre proposition de rétablissement, à travers cet amendement.

...ardons-nous donc de modifier un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui permet à la France de maintenir sur son territoire un haut niveau de recherche. La commission, soucieuse de le préserver et d’offrir aux entreprises une certaine visibilité, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-164 rectifié, qui vise à supprimer l’ensemble des modifications ayant été apportées au CIR depuis 2007. Les auteurs de l’amendement n° I-339 proposent que les dépenses de recherche des filiales soient prises en compte à l’échelon du groupe pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Pour soutenir la nécessité de déterminer le respect du seuil de 100 millions d’euros au niveau du groupe, M. Gattolin a fait état, en commission, de pratiques d’optimisation fiscale dont j’ignore si elles ...

... dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2, 6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement. Quant à l’amendement n° I-248, il vise à exclure du bénéfice du CIR les dépenses engagées dans le cadre de contrats de fouilles d’archéologie préventive. Le sujet est tout à fait particulier, et l’enjeu limité. À titre personnel, je suis favorable à la concurrence entre l’INRAP et d’autres organismes, notamment privés : les collectivités territoriales ou les entreprises qui doivent mener des fouilles doivent pouvoir choisir leur opérateur. Nous aurons l’occasion...

Nous disions à l’instant que le CIR était un élément favorisant la compétitivité des entreprises françaises ; c’est également le cas de ce dispositif. M. Foucaud a cité une étude ; j’en invoquerai une autre, qui dit exactement le contraire : l’étude comparative sur la fiscalité des brevets en Europe, réalisée par la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS. Selon cette étude, « la loi fisca...

... pas ici de dispositifs de transport de voyageurs. Peu de personnes empruntent un téléski pour se déplacer entre deux points ! Nous nous situons dans un ensemble, qui est l’industrie du ski, et dans cet ensemble il est assez étrange que des investissements aussi lourds sur le plan financier que les remontées mécaniques aient été exclus, soit par des décisions de jurisprudence, soit par une simple circulaire de l’administration fiscale.