Interventions sur "d’impôt" d'Albéric de Montgolfier

... la France se distinguait de ses voisins. Pour autant, il faut le répéter, la solution qui a été retenue par le Gouvernement, à savoir la taxation de la fortune immobilière, n’est pas satisfaisante. Chaque année, je repose la même question : pourquoi les cryptomonnaies, par exemple les bitcoins, qui ont progressé de 150 % en un an, dont 70 % au mois de septembre, sont-elles totalement exonérées d’impôt sur la fortune, alors que le propriétaire d’une boutique, qui, à l’heure actuelle, peut rencontrer des difficultés pour percevoir ses loyers, le propriétaire d’une usine ou d’un logement, soit tous ceux qui contribuent, qu’on le veuille ou non, à l’économie réelle, sont taxés ? Le Gouvernement, confronté à un mauvais impôt, a retenu une mauvaise solution. Vincent Éblé et moi avions fait le même ...

...ire. J’y insiste, cette nouvelle réforme entraînera la disparition du lien : demain, la collectivité qui accueillera l’entreprise devra accepter, le cas échéant, des inconvénients voire des nuisances. Elle assumera également un certain nombre de charges induites, qu’il s’agisse des transports ou d’autres services publics. En revanche, elle n’obtiendra pas de retour : à la place, elle bénéficiera d’impôts nationaux, qui, je le rappelle, seront des impôts conjoncturels. Cette logique est dangereuse. Nous risquons même d’entrer dans une spirale infernale : demain, on privilégiera systématiquement la TVA, impôt dépendant de la conjoncture, et on la substituera à un certain nombre d’impôts relativement stables, décidés par les collectivités et garantissant, surtout, un lien avec le territoire. Malg...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, de même qu’à l’amendement n° 539 rectifié, qui portent sur un dispositif fiscal qui doit en effet s’éteindre prochainement. Celle-ci privilégie, plutôt que des réductions d’impôt, des crédits d’impôt – je pense en particulier à celui qui est visé à l’article 244 quater X du code général des impôts. Ces dispositifs, plus fiables notamment pour les investisseurs, doivent être privilégiés.

...rnement à trouver un successeur au DEFI-Forêt, qui va bientôt prendre fin. Il faudra sans doute trouver, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, une solution. Cet amendement me pose une difficulté, notamment au regard de l’objectif de relance. Surtout, il comporte une difficulté rédactionnelle : il n’est pas prévu de soumettre la mesure en question au plafond global des réductions d’impôt visé à l’article 200 A du code général des impôts. Par conséquent, cela rend son coût très incertain. Il faudrait donc, à tout le moins, en modifier la rédaction en ce sens et corriger cette faiblesse. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous préciser ce qui est prévu pour remplacer le DEFI-Forêt. Compte tenu de ces problèmes rédactionnels, c’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera...

C’est un amendement important pour apporter des fonds propres aux entreprises. Il s’agit de renforcer temporairement les taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin ». Vous le savez, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ont souscrit à énormément de dispositifs de soutien pendant cette crise. Le PLFR 1, le PLFR 2 et le PLFR 3 sont fondés sur la dette, je pense notamment aux prêts garantis par l’État, les PGE : 300 milliards de crédits possibles ont été ouverts. C’est très bien, cela permet de soutenir les entrepr...

Cet amendement est déjà satisfait par la loi de finances pour 2019, qui proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2022. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s’agit selon moi d’amendements d’appel, pour ne pas dire d’appel au secours pour le secteur de la production phonographique. Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez d’étendre et de proroger ne semble pas tout à fait la hauteur des enjeux. Je vous rappelle que le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique est réservé aux jeunes talents. Il est limité à un montant de 1, 1 million d’euros. L’augmenter ne serait sans doute pas une réponse suffisante à cette crise, qui est malheureusement celle du support physique. Le Gouvernement a-t-il une meilleure réponse à nous apporter ? En tout état de cause, le dispositif n’est pas adapté aux grandes entreprises. Deman...

...if a été prorogé jusqu’en 2024. Est-il raisonnable de vouloir d’ores et déjà augmenter les taux alors que le dispositif doit encore faire l’objet d’une évaluation ? Avant de porter le taux à 40 %, la commission des finances préfère attendre le résultat d’un dispositif dont on peut tout de même se réjouir qu’il ait une certaine lisibilité dans le temps. Malgré tout, ce modeste dispositif de crédit d’impôt ne me paraît pas adapté à la hauteur des enjeux, notamment eu égard à la montée en puissance du streaming par rapport au support physique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Demande de retrait : ce serait faire une exception pour un seul crédit d’impôt !

...dons sont normalement plafonnés. Ensuite, j’ai du mal à vous suivre pour ce qui concerne la CSG. Il faut en effet nous attendre à un besoin de financement de nos comptes sociaux assez important. L’érosion de la CSG me paraît être un sujet extrêmement préoccupant. La commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 325 rectifié quinquies, qui va suivre, et qui prévoit une réduction d’impôt de 75 % pour les dons ainsi qu’un plafond de 1 000 euros. Aller au-delà serait par trop innovant, et je préfère m’en tenir à la logique du présent projet de loi de finances rectificative. Je demande donc le retrait de l’amendement.

...onc en temps voulu. En outre, il n’y a pas de limitation de durée dans le dispositif, donc le risque de fraude m’inquiète. En effet, c’est là la limite de la relocalisation : l’entreprise peut déménager puis revenir et bénéficier chaque fois de l’exonération. Le dispositif mériterait donc d’être quelque peu encadré, sans quoi il sera un peu facile de partir et de revenir, et d’être ainsi exonéré d’impôts ad vitam æternam. Nous aurons ce débat, mais il faut y travailler plus longuement. Cela dit, consciente qu’il s’agit d’amendements d’appel, la commission en demande le retrait.

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en faveur d’un secteur qui rencontre des difficultés. Il existe déjà un crédit d’impôt, qui, du reste, est élargi cette année. Le coût de la mesure n’étant pas chiffré, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont tous dans le même sens. Pour la clarté et l’efficacité de nos débats, je veux préciser la position de la commission des finances. Ces amendements visent à ouvrir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs. Je souscris à cet objectif, car on ne peut contester qu’une partie importante des logements ayant des besoins en matière énergétique se si...

Je comprends les problèmes posés par la concurrence, mais l’adoption de cet amendement modifierait sensiblement le crédit d’impôt international, qui vise notamment à favoriser les tournages d’œuvres se rattachant à la culture. Je suis assez réticent sur ce dispositif, mais peut-être le Gouvernement a-t-il un avis différent ? La commission a donc émis un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, ...

Pour le dire de manière directe, je ne suis pas certain qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour un premier abonnement suffise à sauver la presse.

...esure de saupoudrage, mais la presse est dans un tel état que, par faiblesse, j’ai choisi de demander le retrait de cet amendement. Peut-être la direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche-t-elle en ce moment du travail : j’avais pourtant cru comprendre que ses effectifs se réduisaient et que ses agents auraient sans doute autre chose à faire que de contrôler ces différents crédits d’impôt.

Cet amendement quelque peu étonnant a reçu un avis défavorable de notre commission. Notre avis se justifie d’emblée par le manque de cohérence avec d’autres dispositifs qui ne prévoient pas une telle condition, notamment celui qui est issu de l’amendement Charb. Par ailleurs, je m’étonne que l’on demande aux services fiscaux, pour un crédit d’impôt de 50 euros, d’aller vérifier que le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. J’avais l’impression, peut-être erronée, que la DGFiP avait vu ses effectifs se réduire ces dernières années et cherchait à diminuer sa charge de travail. Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics cherche-t-il à les occuper ! C’est purement symbolique et quelque peu ridicule. On nous a beaucoup...

… mais ce n’est pas la peine d’en rajouter et d’imposer un travail supplémentaire aux agents des services fiscaux. Mieux vaudrait qu’ils se concentrent sur un travail plus intelligent, comme la lutte contre la fraude, ou encore l’érosion de la TVA. Ils seraient alors plus dans leur rôle qu’en procédant à des vérifications pour un crédit d’impôt de 50 euros.

Les cinq premiers amendements portent sur le régime du mécénat en général, lequel a été modifié dans la dernière loi de finances, avec l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Cette réforme me semble d’autant plus malvenue que la crise nécessite de faire davantage appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Ces cinq amendements visent donc, d’une manière ou d’une autre, à corriger les erreurs de cette réforme. J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié ter et demander...