Interventions sur "taxe professionnelle" d'Albéric de Montgolfier

a rappelé que les FDPTP faisaient traditionnellement l'objet de deux critiques : - ils ne prenaient en compte que la taxe professionnelle. Or, beaucoup de disparités de richesse peuvent résulter d'autres ressources comme les recettes domaniales par exemple ; - la redistribution au profit des communes concernées avait pour principal critère le nombre de salariés de l'établissement exceptionnel. Or, un établissement peut acquitter une importante taxe professionnelle avec peu de salariés.

Ce sous-amendement porte également sur l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux transformateurs électriques. Nous avons exprimé le souhait de légiférer à droit constant. Or, aujourd’hui, la taxe professionnelle qui frappe ces transformateurs électriques est perçue par le département. Contrairement aux autres cas de perception de l’IFER où une répartition entre le département et le bloc communal est prévue, puisque le produit de l’IFER frappant les transformateurs électriques, en l’état actuel de l’amendement n° II-200, serait réservé au seul bloc communal. Sans doute est-ce dû à un oubli. Ce sous-amend...

Après les interventions de MM. Albéric de Montgolfier, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Jean-Paul Alduy, Michel Sergent et Charles Guené, la commission a ensuite adopté un deuxième amendement, dont l'objet est de mettre en place le second volet de la réforme de la taxe professionnelle, en compensant la suppression de cette dernière par l'affectation de ressources fiscales au profit des trois catégories de collectivités territoriales : le « bloc communal », les départements et les régions.

...idéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la part du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal serait préjudiciable à la fois aux départements, puisqu'elle réduirait les sommes à mutualiser, et aux communes, qui ne profiteraient pas toutes de cette recette nouvelle.

Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, quand nous débattrons de la répartition du produit des taxes spécifiques relatives aux éoliennes terrestres, sur lequel M. le rapporteur général de la commission des finances proposera alors un amendement. Aujourd'hui, les éoliennes sont soumises à la taxe professionnelle qui est perçue à la fois par les communes ou le bloc communal, par les départements et par les régions. Pour compenser le manque à gagner lié à la suppression de cette imposition, et en attendant la mise en place de la future cotisation économique territoriale, il est prévu de créer, au bénéfice des collectivités, une taxation spécifique, l’IFER. Toutefois, il nous semble que cette taxation est ...

...avoir au minimum l’équivalent du produit de 2009. En revanche, j’émettrai à titre personnel les plus vives réserves sur la prise en compte du taux de 2009, pour une raison d’équité entre les collectivités. Certains départements votent leur taux en décembre ou janvier, d’autres en février ou mars. Or, après l’annonce par le Président de la République, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, certains départements ont sans doute saisi cette opportunité pour augmenter leur taux, parfois massivement, en espérant bénéficier de la compensation. Je vais prendre un exemple concret. Sur les six départements que comprend la région Centre, deux départements, de même couleur politique, ont saisi cette opportunité pour augmenter leur taux de plus de 12 %, dans l’espoir de bénéficier de cette co...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir quelques instants à la source de la réforme. En effet, le débat qui s’est engagé très largement sur la répartition du futur impôt nous a fait quelque peu oublier les raisons qui ont conduit à la suppression de la taxe professionnelle : favoriser la compétitivité des entreprises, donc de notre économie. Y avait-il urgence à la supprimer ? Pour les entreprises, qui subissent une crise sans précédent, il y a lieu d’accompagner le début de reprise en améliorant leur compétitivité. Pour les collectivités, l’exemple que vient de citer à l’instant François Patriat le démontre, la crise se traduit par des fermetures d’entreprises e...

Le niveau des salaires, celui des charges sociales et d’autres éléments comme la fiscalité jouent également un rôle. Cependant, la suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans une réforme globale et vise à améliorer notre compétitivité. Cela passe, bien sûr, par la modification de notre fiscalité et des prélèvements sociaux. Je pense, en particulier, à la baisse des charges sur les bas salaires, à la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, ou encore au crédit d’impôt recherche. Bref, la suppression de la taxe professionnelle complète cet ensem...

Dans ces conditions, la création d’un impôt économique s’imposait. Pour remplacer la taxe professionnelle par un nouvel impôt économique local, le Gouvernement s’est appuyé sur un groupe de travail composé de représentants des associations d’élus et du monde économique. Un consensus s’est rapidement dégagé sur le choix d’une contribution assise sur la valeur ajoutée, également préconisée par la commission Fouquet. Cet impôt économique serait assis, pour une part, sur le foncier et, pour une autre pa...

a précisé que la répartition très déséquilibrée de la valeur ajoutée sur le territoire, comparativement à la taxe professionnelle, a pour conséquence que la répartition « macro » sera plus intéressante pour les départements ruraux, en particulier si les critères sont bien choisis.

s'est interrogé sur l'existence d'équivalents de la taxe professionnelle dans les autres pays européens. Il a regretté que l'étude ne distingue pas les impôts sur la production des impôts sur la consommation.

a indiqué que le groupe, constitué le 3 avril 2009, a tenu deux réunions, consacrées respectivement à l'information des associations d'élus et à celle des entrepreneurs, d'autres réunions étant programmées au cours des prochaines semaines. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il est tout d'abord revenu sur les réformes successives de la taxe professionnelle, entreprises depuis dix ans. En effet, entre 1999 et 2003, la part salaires a été progressivement supprimée et compensée par des dotations budgétaires. En 2004, un dégrèvement au titre des investissements nouveaux a été créé. L'année suivante un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, établi à 3,5 %, a été mis en place. Enfin depuis 2009, les nouveaux investissem...

...fortement les activités non délocalisables de certaines grandes entreprises, du type EDF ou AREVA. Enfin, la piste d'une spécialisation des impôts locaux a été évoquée lors de la réunion du groupe de travail, ce qui a provoqué des réactions parmi les représentants des collectivités territoriales. Cette spécialisation consisterait notamment à transférer la taxe d'habitation, la part foncière de la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier non bâti aux communes. Le produit de la taxe sur le foncier bâti serait quant à lui transféré aux régions. a observé que dans le projet présenté par le Gouvernement, la compensation envisagée prévoit des recettes peu dynamiques comme la TSCA. Les taxes locales sectorielles, visant le secteur de l'énergie, nécessitent une réflexion sur la péréquation de leur produit.

a déclaré que seule la moitié des recettes de taxe professionnelle est aujourd'hui à la charge des contribuables. L'autre moitié du produit de la taxe correspond en effet à des compensations et des dégrèvements, financés par l'Etat. Il a donc considéré que la réforme de la taxe professionnelle était indissociable d'une réflexion plus générale sur les finances locales et la question de l'autonomie financière.