Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure. Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou l’EPCI, une commune bénéficie d’une hausse considérable de ses bases foncières, qui peuvent doubler, voire tripler. Nous nous sommes donc attachés à mettre en place un p...

Oui, si vous voulez ! Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… §Il y a bien eu la taxe additionnelle sur les TASCOM ! En tout état de cause, il me semble normal que ces recettes restent dans le bloc communal, au bénéfice de l’EPCI compétent en matière de développement économique. Il y a en fait u...

Il s’agit d’étendre un abattement de 30 % de la taxe foncière sur certaines propriétés qui n’en bénéficient pas actuellement. Nous sommes un peu réservés sur cette proposition faute d’avoir pu évaluer la perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités locales. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un sujet bien connu du Sénat et au-delà, car il est très médiatisé. Je veux parler de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Le Sénat s’était prononcé pour une majoration facultative et modulable. La majoration obligatoire posait un certain nombre de difficultés, notamment le forfait de 5 euros par mètre carré. Nous considérons qu’il appartient aux élus locaux de décider de la politique qu’ils entendent mettre en œuvre sur l...

Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution climat-énergie, communément appelée « taxe carbone » – une augmentation conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi relative à la tr...

La commission est réservée, car la création d’un crédit d’impôt recherche s’appliquant à la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires créerait, de fait, une nouvelle niche. Or la commission des finances n’est en principe pas très favorable à la création de nouvelles niches. En outre, cette mesure diminuerait les ressources de l’ANSES.

La commission est partagée. D’une part, on diminue une taxe pour pollution diffuse. Existe-t-il des produits de substitution pour la protection de ces plantes ? Il semblerait que, à ce stade, il n’y en ait pas vraiment. D’autre part, on ne peut pas être totalement insensible aux arguments économiques. Si le taux de la taxe est aussi élevé en France par rapport aux pays voisins, nous sommes confrontés à un vrai problème de concurrence. Ce matin, la commi...

...amen du projet de loi de finances, nous avions souhaité encourager la dématérialisation. Nous partageons tous l’objectif de dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives. Cet amendement vise donc à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.

...uteur désormais de 8 % des crédits initiaux, qui permet de modifier sensiblement en cours d’année les orientations présentées en loi de finances initiale. J’en viens maintenant aux articles du collectif budgétaire. Les mesures les plus importantes concernent la fiscalité énergétique, avec la réforme de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, et la modulation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gazole et l’essence. Lors du débat sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat avait appelé de ses vœux une rebudgétisation de la CSPE, afin que le Parlement puisse enfin se prononcer sur une imposition qui pèse sur nos concitoyens à hauteur de 6, 2 milliards d’euros cette année, et q...

... davantage vers les PME qui prennent des risques et qui ont le plus besoin de soutien, en excluant les activités de promotion immobilière – elles en sont normalement exclues, mais manifestement cette exclusion n’est pas respectée – et les activités qui bénéficient d’ores et déjà d’aides publiques. Elle proposera également que les frais des intermédiaires soient plafonnés. Pour ce qui concerne la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France, elle proposera de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui ne lui semblent pas pertinentes. La commission proposera aussi la suppression de l’élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, aux commerces établis avant 1960, car, si cette imposition éta...

...avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jours supplémentaires dont disposent les contribuables qui choisissent le paiement en ligne. Ce service donne également au contribuable, tout simplement, la possibilité d’avoir accès à tout moment à son dossier fiscal. Concrètement, lorsqu’il souhaite obtenir la copie d’une déclaration d’imposition ou, par exemple, d’un avis de taxe d’habitation, il peut désormais, à tout moment, télécharger son dossier actualisé – y compris lorsque sa demande porte sur les années antérieures –, plutôt que de se rendre dans un centre des impôts. La télédéclaration évite non seulement au contribuable d’avoir à remplir un formulaire papier, mais lui donne surtout accès, à tout moment, à l’ensemble de son dossier fiscal, ce qui constitue à mon...

Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’une seule commune sur des difficultés invoquées, qui a été reçu par la présidente de la commission des finances.

L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante. Cependant, une telle proposition est incompatible avec les dispositions votées en première partie à l’article 10 du projet de loi de finances, qui minore les dotations de compensation. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fon...

Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État. Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3, 228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la commission ne peut être favorable à une telle mesure, même si elle comprend l’intention de ses auteur...

Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission. Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues. À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à cet amendement, mais je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission.

Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais. La commission émet donc un avis défavorable.

Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion. En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de viabilisation dans le prix fixé, par définition, on réduit l’assiette de la taxe, dans la mesure où l’on baisse le montant de la plus-value, laquelle est calculée en retranchant l...

...t chaque année une croissance exponentielle, supérieure à 10 % – c’est très positif pour l’économie ! –, donne malheureusement lieu à des fraudes fiscales avérées. Nous proposons d’instaurer un système de prélèvement à la source de la TVA et un mécanisme de « paiement scindé », split payment en anglais : à chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant hors taxes. Cette solution a d’ailleurs été testée en Italie et approuvée par la Commission européenne pour ce qui concerne les transactions dans le cadre des marchés publics. Cette solution nous paraît être la plus efficace à l’heure actuelle pour la collecte de la TVA intracommunautaire. Pour être complet, je précise que le paiement scindé ne serait évidemment pas applicable – tel est l’objet de la rect...

... particulier et la commission leur revenant. À cet égard, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à relire avec attention le rapport d’information du groupe de travail, qui est vraiment très complet sur ce point. J’en reviens à l’amendement n° II-370, qui reprend, là encore, l’une des principales propositions du groupe de travail de la commission des finances. Avec le système proposé, la taxe n’aurait plus à être acquittée lors du passage en douane, comme c’est le cas aujourd’hui. Un système de traçabilité permettrait d’attester, lors du dédouanement, que la taxe a été payée au moment de la transaction. Les douanes italiennes préconisent d’ailleurs la mise en place d’un tel système. Dans le cadre de la mission d’information sur l’économie collaborative, nous nous sommes rendus, mon c...

Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.