Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

...commission, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9, 5 millions d’euros à 9, 31 millions d’euros. Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et prélèvements obligatoires, la commission souhaite la baisse des plafonds de l’ensemble des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017. Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont pas donné lieu à un écrêtement, de façon à lui appliquer un traitement identique à celui des autres opérateurs.

La question posée par Philippe Dominati est double. D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fiscalité spécifique particulièrement lourde, qui pèse en particulier sur les entreprises. D’autre part, notre collègue s’interroge sur les moyens qu’il faut consacrer à des infrastructures de transport profitant passablement aux Franciliens. Je pense, par exemple, aux liaisons aéroportuaires, qu...

Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui valent également pour cet amendement. S’agissant de la dépense fiscale relative à la taxe hydraulique, la commission n...

...bénéfice du CNDS. La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires. En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique.

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0, 9 % à 1, 3 %, soit 0, 4 point d’augmentation. Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement.

...onsidérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant. Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter. La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais...

M. Leleux, qui souhaite lui aussi supprimer la hausse prévue de la TOCE, propose d’affecter une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 140 millions d’euros, à France Télévisions. Or la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur proposition du rapporteur spécial, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».

...de financer le plan « France très haut débit ». Je rappelle d’ailleurs que, cette nuit, sur proposition de la commission des finances, le Sénat, à une très large majorité, a souhaité que le FCTVA puisse continuer à financer les infrastructures de télécommunications. Même si elle comprend les intentions des auteurs de l’amendement, la commission ne peut être favorable à la création d’une nouvelle taxe, dont le coût s’élèverait, pour les consommateurs, à 540 millions d’euros.

Toutefois, par principe, nous sommes opposés à la création d’une nouvelle taxe sur la vente de téléviseurs et de consoles de jeu, qui alourdirait de 120 millions d'euros la fiscalité pesant sur les consommateurs. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Notre collègue Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pose à juste titre la question de la compétitivité du transport aérien français, grevée par de multiples taxes. La liste des taxes et redevances figurant au « bleu » budgétaire consacré au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » donne le vertige : taxes de sûreté, taxe sur les nuisances aériennes, taxe de l’aviation civile… Notre collègue propose, au travers de cet amendement, d’affecter la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aérien...

La commission est quelque peu réservée, mais c’est un vrai sujet. Le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien français conduit par Bruno Le Roux a rendu son rapport. Certes, la taxe sur les passagers en correspondance a été supprimée, mais il en reste beaucoup d’autres. Nous solliciterons peut-être la Cour des comptes sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous y reviendrons.

Dite « taxe Chirac ».

... 2016 le dispositif de suramortissement, élargi aux coopératives, qui en étaient auparavant exclues. Nous avons également étendu le bénéfice du suramortissement des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire. Nous avons en outre assoupli les règles relatives aux transmissions d’entreprises, en aménageant le régime « Dutreil ». Nous avons aussi supprimé un certain nombre de petites taxes à faible rendement qui nuisent à la compétitivité de notre économie et ont parfois un coût de recouvrement élevé. Enfin, nous avons rejeté la hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Notre assemblée a également adopté plusieurs mesures significatives en faveur des agriculteurs. Je pense notamment à la modernisation de la déduction pour aléas, la DPA, au suramortisse...

Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005. L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports récurrents, sinon dans tous les projets de loi de finances, en tout cas très fréquemment. Dans le présent projet de loi de finances, on le rep...

Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisant état d’un nouveau taux de taxe ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’une hausse de cette taxe.

Faute avouée est à moitié pardonnée ! Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il comprend 180 alinéas sur 16 pages. Là aussi, j’ai tout lu, mais je n’ai pas tout compris. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission proposera la suppression de cet article, mais nous y reviendrons. Le problème de l’intelligibilité de la loi est donc bien réel. J’ajoute que, si nous ne devions voter que ce que nous comprenons, nous ne voterions pas souvent…

L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargitle champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition. La commission a souhaité supprimé cet article pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la mise en place au niveau européen d’une taxe sur les transactions financières est à l’étude et il convient d’en atte...

C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable... Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1, 6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeurs françaises sont aussi cotées sur d’autres places européennes. Si nous sommes les seuls à mettre en place une taxe sur les transactions financières, cela provoquera mécaniquement une baisse ...