Interventions sur "carte" d'Alima Boumediene-Thiery

Il est prévu que le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne pouvant justifier de cinq ans de résidence sur le territoire bénéficie de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Les auteurs de cet amendement proposent que soient pris en compte, dans la durée de cinq de résidence, les séjours effectués non seulement en France, mais également dans d’autres États membres de ...

…ni accomplir des actes de la vie courante qui leur permettraient d’être mieux intégrées, d’avoir une situation moins précaire, de s’installer de manière beaucoup plus stable sur notre territoire ; voilà la réalité ! La carte de séjour temporaire, dont la durée de validité est limitée à un an, est un instrument de précarisation perpétuelle que l’on renouvelle et que l’on multiplie. De nombreuses structures et institutions sont d’ailleurs totalement inaccessibles aux détenteurs de cette carte ; ces derniers ne peuvent notamment pas obtenir de crédit bancaire.

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. Il s’agit, e...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, un jeune entre seize et dix-huit ans est exempté de carte de séjour. Mais, sans cette carte de séjour et en raison de la loi Borloo, il ne peut s’inscrire nulle part, ni en apprentissage, ni dans un contrat de professionnalisation, ni dans une école qui lui permettrait d’apprendre un métier.

Alors, oui, il n’a pas besoin de carte pour demeurer sur le territoire, mais il ne peut rien faire. On le prive ainsi de toute chance d’intégration ! En outre, en six mois, il ne peut faire ses démarches administratives et trouver une école pour apprendre le français et un établissement pour son contrat d’apprentissage. Même si, par miracle – et je ne crois plus beaucoup aux miracles –, le mineur y parvient, il ne peut pas s’inscrir...

L’article 21 concerne les conditions de délivrance d’un titre de séjour assorti de la mention « compétences et talents ». Lorsque l’étranger sollicitant la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, il doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Lors du premier renouvellement de cette carte, l’administration doit tenir compte de l’éventuel non-respect de cett...

...sérer un article additionnel après l’article 21 ter, afin de compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA. Ce deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA est relatif au renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale », VPF, spécialement délivrés aux conjoints de Français – c’est un renvoi explicite à la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11. En l’état actuel du droit, le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 subordonne le renouvellement de ce titre de séjour au fait que « la communauté de vie n’ait pas cessé » entre les époux, sans apporter d’autres précisions. Nous proposons, par cet amendement, de compléter la première phrase dudit article par les mots : «, sauf si elle r...

...inistration, d’une part, et par l’étranger, d’autre part. Dans le cadre de cette évaluation, il peut notamment tenir compte des garanties de représentation de l’étranger, mais ces éléments ne sont ni impératifs, ni exhaustifs. Il s’agit là d’un critère parmi d’autres et aucunement d’une exigence telle que celle qui est prévue en matière de rétention administrative. Le juge judiciaire peut aussi écarter le motif invoqué par l’administration et tiré des contraintes liées à l’organisation du départ, même dans le cas où l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation. À la lumière de ces jurisprudences, nous demandons la suppression de ces alinéas.

Le JLD n'intervient que sur la liberté ou la détention des personnes en centre de rétention et non sur le refus ou non de la carte de séjour. Comme le juge administratif va se prononcer sur ce point, le JLD n'aura peut être même plus le temps d'intervenir puisque l'expulsion aura déjà eu lieu.

...à ceux qui auraient passé dans un autre pays de l'Union des contrats équivalant à notre PACS, « dans le respect des conditions prévues » par la législation française. Il s'avère que vous omettez de prévoir cette catégorie de personnes, pacsées, dans votre projet de loi. Vous vous refusez ainsi à procéder à la transposition complète de la directive : preuve que vous transposez la directive « à la carte », en fonction de ce qui vous arrange ! C'est un peu comme pour l'immigration : vous procédez à une transposition choisie, optant pour les dispositions qui vous conviennent, qui vous accommodent, et ignorant celles qui sont contraires à votre vision dogmatique. Enfin, monsieur le ministre, vous rendez-vous compte des conséquences juridiques et pratiques d'une telle mesure pour nos compatriotes ...

...e du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Au demeurant, ce désaccord porte également, comme l'a très justement dit Mme Khiari, sur les articles 18 à 22. Dans cette directive, la grande majorité des dispositions concerne les modalités de recevabilité d'une demande de séjour en France d'un ressortissant d'un pays tiers déjà détenteur de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit donc ici de personnes qui jouissent déjà d'un « statut européen », en ce sens où elles sont détentrices d'un titre de séjour délivré par un État de l'Union. À notre sens, plusieurs conséquences auraient dû être tirées de cet état de fait. La carte de résident de longue durée délivrée par un autre ...

Les directives européennes, qu'il s'agisse de la directive d'avril 2004 ou de celle de novembre 2003, ou encore celles qui sont relatives aux droits sociaux et à la protection sociale, sont applicables dans leur intégralité, monsieur le ministre. Si un État procède à une transposition « à la carte » d'une directive, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'un recours, peut rendre l'intégralité des dispositions de ladite directive opposable en droit interne. La Cour de justice des Communautés européennes, à plusieurs reprises, a condamné la France pour non-transposition de directives, qui constituent une norme juridique supérieure au droit interne. J'ai donc quelque pertin...

Il est ainsi créé un titre de séjour portant la nouvelle mention « carte de résident de longue durée-CE », en application de la directive de 2003. Aucune disposition ne lui donne une durée de validité différente de celle de la carte de résident française. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur cette fameuse carte de résident de longue durée-CE ? Quelle sera sa durée de validité ? Dix ans ? Sera-t-elle renouvelable de droit ? Nous aimerions avoir un...

...pas amoureux d'un migrant étranger, surtout s'il est en situation irrégulière ! ». Après avoir créé en 2003 le délit de mariage de complaisance et renforcé, la même année, les contrôles lors de la célébration du mariage, votre Gouvernement entend maintenant durcir les conditions pour obtenir un titre de séjour. Pendant très longtemps, la seule qualité de conjoint de Français donnait droit à une carte de résident, dans la mesure où cela suffisait à démontrer des attaches personnelles, fortes et durables, en France. Mais une fois que le migrant étranger a obtenu si difficilement ce titre de séjour, une fois qu'il a passé l'obstacle de la célébration du mariage, à la différence de n'importe quel ressortissant français, il se voit appliquer un droit au divorce « parcellaire ». Il est ainsi prév...

...être appréciée à sa juste valeur. En effet, c'est l'intérêt de l'enfant qui devrait prévaloir. Monsieur le ministre, les mariages entre Français et migrants étrangers sont suspects à vos yeux. Après la création, en 2003, du délit de mariage de complaisance et le renforcement des contrôles lors de la célébration du mariage, ce projet de loi restreint tellement les conditions d'octroi d'une simple carte de séjour que ses dispositions sont à la limite de la violation du droit au mariage et au divorce, y compris pour les Français. Le texte a pour cible une catégorie « fourre-tout » regroupant les étrangers susceptibles d'obtenir une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils peuvent faire valoir des liens personnels et familiaux en France. Cette catégorie avait été créée par la loi du 11 mai 19...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la multiplication des cartes - sept catégories différentes ! - qui va compliquer le travail de l'administration préfectorale alors que nous avions cru, au départ, que vous vouliez l'alléger, non plus que sur les conséquences de cette catégorisation qui - j'en suis convaincue - va créer de nouveaux sans-papiers mais aussi conduire à une précarisation, à une déstabilisation de tous les étrangers qui, aujourd'hui, sont sur n...

...s. Par conséquent, tous les ans, les services préfectoraux ont l'occasion de juger du respect des conditions d'éligibilité de tel ou tel migrant à un titre de séjour. Le champ d'application de ce dispositif va s'étendre, puisque le projet de loi prévoit de généraliser, en quelque sorte, les titres de séjour d'un an. Dans ces conditions, il n'est nul besoin d'instaurer un retrait obligatoire des cartes de séjour visées, si ce n'est pour mettre en place un statut « jetable » du travailleur migrant. Celui-ci, si l'article 3 est adopté, sera complètement à la merci de son employeur, qui pourra profiter de cette situation en toute tranquillité et le « jeter » une fois qu'il ne servira plus, sans risquer un recours. L'intéressé n'aura plus alors qu'une seule solution, quitter le territoire. Il me ...

...ent, en prenant en compte le non-respect du contrat lors du premier renouvellement du titre de séjour, le possible arbitraire de l'administration préfectorale est une fois de plus renforcé. Lors de la délivrance d'un premier titre de séjour stable, votre projet de loi exige la signature du contrat d'accueil et d'intégration par le primo-migrant, jeune ou moins jeune. Lors du renouvellement de sa carte de séjour temporaire, le migrant pourra se voir opposer le non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations de ce contrat. Nous sommes donc là, une fois de plus, dans le règne de l'arbitraire le plus total. Qui définit les critères ? Qui évalue leur réalité ? Pour l'obtention d'une carte de résident, davantage d'étrangers seront soumis au respect des engagements du contrat ...

Monsieur le ministre, en créant cette nouvelle carte de séjour « compétences et talents », vous institutionnalisez fortement le caractère utilitariste et discriminatoire de notre politique de l'immigration. Désormais, le droit au séjour en France sera déterminé par le mérite et les talents, sélectionnés par l'administration, et non plus par l'histoire personnelle, les attaches, la famille, liées à notre pays. De plus, vous entretenez volontaireme...

En troisième lieu enfin, si nous demandons que les parents d'un enfant malade bénéficient d'une carte de séjour temporaire et non pas d'une autorisation provisoire de séjour, c'est tout simplement parce que cette dernière n'autorise pas à travailler. Dès lors, comment ces parents vont-ils vivre, comment vont-ils subvenir aux besoins de leur enfant malade, payer son traitement et tous les frais que sa maladie entraîne ?