Interventions sur "familiale" d'Alima Boumediene-Thiery

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. Il s’agit, en l’occurrence, de rétablir l’admission au séjour de plein droit au bénéfi...

Cet amendement tend à insérer un article additionnel après l’article 21 ter, afin de compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA. Ce deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du CESEDA est relatif au renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale », VPF, spécialement délivrés aux conjoints de Français – c’est un renvoi explicite à la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11. En l’état actuel du droit, le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 subordonne le renouvellement de ce titre de séjour au fait que « la communauté de vie n’ait pas cessé » entre les époux, sans apporter d’autres précisions. Nous proposons, par...

Cet amendement a pour objet le maintien des relations familiales avec les détenus. Vous le savez, ce lien familial est indispensable, notamment pour préparer le parcours de réinsertion, mais également pour organiser la sortie. La préservation des relations que le détenu entretient avec l’extérieur est donc une exigence forte, à laquelle le projet de loi apporte une réponse partiellement satisfaisante. Je pense, à cet égard, à l’inscription dans le texte de ...

Ces deux amendements ont pour objet d’introduire la notion de respect de l’intimité du détenu, malheureusement absente de cet article. L’amendement n° 25 rectifié bis a trait aux unités de vie familiale, les UVF, et aux parloirs familiaux, alors que l’amendement n° 26 rectifié ne concerne que les UVF. Il est important de préciser dans la loi que les visites familiales s’exercent dans le respect par l’administration pénitentiaire de l’intimité du détenu. Je vous renvoie, mes chers collègues, aux excellentes études produites par l’Observatoire international des prisons, l’OIP. On y apprend que la...

L'amendement n° 28 rectifié concerne le droit pour les détenus de téléphoner régulièrement. Le droit pour le détenu de téléphoner participe au maintien de ses relations familiales, nous l’avons vu. Ce droit doit être aussi régulier que les visites, compte tenu de la difficulté qu’éprouvent certaines familles à se déplacer pour des raisons d’éloignement géographique ou simplement pour des raisons financières. Pour certains détenus, c’est le seul moyen de maintenir quelques contacts ou quelques relations familiales normales. Je vous rappelle que la règle pénitentiaire eur...

...nce un SMIC réservé aux familles de plus de six personnes ? Je ne le crois pas, puisqu'il s'agirait d'une discrimination et d'une rupture du principe d'égalité. Pourquoi alors prévoir un seuil différent pour les familles étrangères ? Pourquoi leur réserver un autre traitement parce qu'ils sont étrangers ? Craignez-vous que ces familles installées en France ne profitent du système des allocations familiales ou des prestations sociales ? Pensez-vous qu'une famille vient en France pour cela ? Allez-vous céder à cette suspicion ambiante ? Si votre réponse est positive, il y a alors de réelles craintes à avoir sur l'avenir de la France. Si votre réponse est négative, votez contre cet amendement. En revanche, l'absence de prise en compte des situations particulières, notamment pour les personnes âgées...

...ccueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale. Le but des prestations familiales est de pourvoir aux besoins de la famille : elles ont pour objet l'entretien et l'éducation des enfants. Leur mise sous tutelle ne peut avoir pour cause qu'un manquement des parents à leurs obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Quel est le rapport entre le non-respect du contrat d'accueil et d'insertion pour la famille et l'exercice de l'autorité parentale et l'éducation des e...

Mes chers collègues, comme l'ont déjà dit d'autres intervenants, cet article est l'expression même de la volonté du Gouvernement de ruiner le droit à une vie familiale normale. Supposé permettre d'offrir aux étrangers une meilleure intégration, il est en réalité un frein procédural et formel volontairement rédhibitoire. Imaginez que, pour obtenir un visa, un étranger devra désormais attendre deux mois de plus que le délai déjà anormalement long qui lui était imposé. Il devra suivre une formation payante, peut-être dans une autre ville que la sienne. II devra...

...S, qui versait des allocations aux familles restées au pays et qui finançait les foyers SONACOTRA, pour travailleurs étrangers. Ce fonds a d'ailleurs permis, après 1978, de financer certaines associations afin qu'elles mènent des actions d'insertion et d'intégration auprès des familles de migrants. Pourquoi 1978 ? Parce que c'est à cette date que le Conseil d'État a admis que le droit à une vie familiale était un principe reconnu par les lois de la République. Dès ce moment, on pensait que la bataille pour le regroupement familial était définitivement gagnée. Aujourd'hui, votre projet de loi l'a remise au goût du jour. Si, en juillet 1984, les conditions du regroupement familial ont été durcies par Mme Dufoix, votre projet de loi va encore plus loin. C'est une véritable déclaration de guerre au...

...vre une formation civique et linguistique. Pourquoi dans ce cas instituer un nouveau dispositif ? Le Gouvernement, en créant ce doublon, alourdit encore plus la procédure de regroupement familial. Cette fois, il met en place des obstacles extraterritoriaux avant même l'entrée en France des ressortissants étrangers. Un autre exemple édifiant de votre volonté de détruire le droit de mener une vie familiale normale, monsieur le ministre, est l'exigence d'un seuil de ressources supérieur au SMIC pour les familles étrangères. Depuis la loi de 2003 sur l'immigration, toute personne souhaitant faire venir sa famille en France par le biais du regroupement familial doit justifier d'un revenu égal au SMIC. Or l'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1...

...ivistes ou des étrangers... ». Cette fois, cependant, vous attaquez de front les droits du citoyen français « lambda » : vous tentez de faire reculer ses droits. N'import qui, en effet - je dis bien « n'importe qui » - pourra se retrouver demain au banc des accusés de ce qui sera quasiment un tribunal : des parents qui souffriraient de problèmes financiers ou qui seraient victimes de turbulences familiales, des parents dont les enfants auraient des difficultés de scolarisation ou seraient simplement des adolescents en pleine crise. Tous, ici, pouvons être victimes de ce système arbitraire et liberticide. Personne n'est à l'abri de l'éventuelle dérive d'un de ses enfants. C'est la preuve que ce dispositif relève évidemment non pas de la prévention de la délinquance, mais bien de la répression.

...nt et qui n'était pas automatique était difficile à obtenir, puisque le demandeur devait justifier de conditions de séjour strictes et que la procédure était longue et complexe. Je rappelle surtout que cette catégorie avait été créée pour tenir compte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant à garantir le respect de la vie privée et familiale, afin de préserver les liens familiaux ou personnels. La suppression de cette catégorie revient à remettre en cause l'acquis de la Convention. Par ailleurs, s'agissant des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, depuis l'âge de seize ans, domaine que je connais bien à titre professionnel, ils pouvaient jusqu'à présent obtenir la nationalité française. Or, aujourd'hui, vous nous fait...

...ion dans la société française, elle est rigoureusement inapplicable. Cette notion est tellement floue qu'elle engendrera une interprétation arbitraire et elle est si difficile à remplir qu'elle privera l'immense majorité des demandeurs d'un droit au séjour. L'ajout de ces deux critères rend cette disposition inapplicable et constitue, de fait, une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. J'en viens maintenant aux critères qui permettent d'apprécier les liens personnels ou familiaux. Ils relèvent plus d'une circulaire que d'un texte législatif dans la mesure où ils ne sont pas contraignants puisque, selon le projet de loi, ils sont « appréciés notamment au regard... ». Cette disposition ouvre la porte à l'arbitraire de l'administration. D'ailleurs, ces critères apparaissent dans...

...ité n'a toujours pas été reconnue. Les Verts, qui plaident en faveur d'une citoyenneté de résidence, ne peuvent pas accepter la disposition prévue dans le présent projet de loi. Par ailleurs, monsieur le ministre, ce projet de loi bafoue l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale. Je reviendrai sur ce point tout à l'heure. Au reste, il s'agit d'un déni inacceptable des droits fondamentaux. La disparition de cette procédure de régularisation va plonger dans une précarité perpétuelle les migrants étrangers, qui ont pourtant vocation à vivre en France. Cela les conduira parfois à commettre des actes désespérés. Les sans-papiers n'auront aucune possibilité réelle d'être rég...

... 24 de ce projet de loi sont particulièrement inacceptables. Ce que le Gouvernement nous propose est non pas un contrat de responsabilité parentale, mais bien un contrat de culpabilité parentale ! Perpétuant les inégalités anciennes, dans la cohérence du principe de méritocratie qui caractérise ce projet de loi, ce contrat vient formaliser une vieille idée, celle de la suspension des prestations familiales aux familles non méritantes. En effet, ce contrat suppose la modification de la nature des prestations familiales. Jusqu'alors, elles avaient pour fonction de soutenir les familles afin que ces dernières disposent d'un minimum de moyens pour le développement et l'éducation de leurs enfants. Désormais, ces prestations deviennent une prime au mérite et leur versement est conditionné non plus au n...

Selon nous, le simple fait de proposer une suspension des prestations familiale démontre une fois de plus à quel point le Gouvernement s'inscrit dans une logique de répression. Je pourrais évoquer les nombreuses raisons qui fondent mon opposition à ce contrat de « culpabilité parentale », mais, parmi celles-ci, je tiens à en mettre deux en relief. Tout d'abord, ce dispositif est de nature censitaire : il ne frappe que les gens ayant peu de revenus, voire les pauvres ! En ...