Interventions sur "intégration" d'Alima Boumediene-Thiery

ou d'insertion, si celui d'intégration déplaît !

...sagé de rendre suspensif le recours contre les décisions de l'OFPRA prises selon la procédure prioritaire. Elle s'est également inquiétée de la politique de l'Union européenne consistant à transférer vers les pays de transit comme la Lybie la responsabilité du contrôle de nos frontières extérieures au détriment du respect des droits de l'homme. Enfin, elle a demandé si la volonté de renforcer l'intégration des migrants comprenait une meilleure intégration politique, notamment en accordant le droit de vote aux élections locales. Sur ce dernier point, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a déclaré qu'à titre personnel il n'y était pas opposé sous réserve de la réciprocité. Sur le caractère suspensif du recours en mat...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carences dans l'exercice de l'autorité parentale. Le but des prestations familiales est de pourv...

...istre, comme d'autres collègues l'ont dit, cet article institue une véritable inégalité entre Français, plus précisément entre celui qui épouse un Français et celui qui épouse une personne non française. Mais choisit-on de tomber amoureux de quelqu'un qui n'est pas français ? Avec cet article 4, on entend maintenant supprimer un acquis de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui, je le rappelle, avait été obtenu par notre regretté collègue Jacques Pelletier. Il s'agissait pourtant d'une disposition qui, à l'époque, avait fait l'objet d'un consensus très large. Il faut rappeler que la circulaire prise pour l'application de la disposition que vous voulez supprimer dans votre projet de loi ne date que du 19 mars 2007. C'est donc cinq mois après la clarification des rè...

Mes chers collègues, comme l'ont déjà dit d'autres intervenants, cet article est l'expression même de la volonté du Gouvernement de ruiner le droit à une vie familiale normale. Supposé permettre d'offrir aux étrangers une meilleure intégration, il est en réalité un frein procédural et formel volontairement rédhibitoire. Imaginez que, pour obtenir un visa, un étranger devra désormais attendre deux mois de plus que le délai déjà anormalement long qui lui était imposé. Il devra suivre une formation payante, peut-être dans une autre ville que la sienne. II devra débourser de l'argent pour la formation, pour l'hôtel, pour se nourrir, pend...

...e époque pour dissuader les travailleurs de faire venir leur famille. Pour mémoire, il existait même un fonds, le Fonds d'action sociale, le FAS, qui versait des allocations aux familles restées au pays et qui finançait les foyers SONACOTRA, pour travailleurs étrangers. Ce fonds a d'ailleurs permis, après 1978, de financer certaines associations afin qu'elles mènent des actions d'insertion et d'intégration auprès des familles de migrants. Pourquoi 1978 ? Parce que c'est à cette date que le Conseil d'État a admis que le droit à une vie familiale était un principe reconnu par les lois de la République. Dès ce moment, on pensait que la bataille pour le regroupement familial était définitivement gagnée. Aujourd'hui, votre projet de loi l'a remise au goût du jour. Si, en juillet 1984, les conditions ...

..., mais de leurs ressources financières propres, ressources insuffisantes pour leur permettre de suivre cette formation. Par ailleurs, il est étonnant que le Gouvernement veuille renforcer un dispositif déjà existant. En effet, depuis la loi du 18 janvier 2005 et sa généralisation par la loi du 24 juillet 2006, les bénéficiaires du regroupement familial doivent conclure un contrat d'accueil et d'intégration. Par ce contrat, les personnes âgées de plus de seize ans s'engagent à suivre une formation civique et linguistique. Pourquoi dans ce cas instituer un nouveau dispositif ? Le Gouvernement, en créant ce doublon, alourdit encore plus la procédure de regroupement familial. Cette fois, il met en place des obstacles extraterritoriaux avant même l'entrée en France des ressortissants étrangers. Un au...

s'est tout d'abord interrogée sur le caractère urgent du projet de loi alors que toutes les mesures d'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ne sont pas encore parues. Rejoignant le constat du ministre sur l'échec de la politique d'intégration de la France, elle a constaté que le projet de loi ne prévoyait pour autant aucune évolution en la matière. S'agissant de la maîtrise des flux migratoires, elle a ensuite souhaité savoir quelle était la politique des visas envisagée par le projet de loi. Elle a également estimé contradictoire...

Cet article tend à généraliser le contrat d'accueil et d'intégration, présenté comme supposé favoriser l'intégration des migrants. Il constituerait en effet le volet d'équilibre de ce projet de loi, qui serait le premier à lier immigration et intégration. Ici encore, le Gouvernement fait preuve d'affichage et de tromperie. Affichage, tout d'abord, car ce contrat d'accueil et d'intégration que vous généralisez est annoncé, avec tambours et trompettes, sans la mo...

Les dispositions de cet article introduisent un flou supplémentaire dans le cadre des droits dont dispose l'étranger. En effet, en subordonnant la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration du migrant, appréciée particulièrement « au regard de son engagement personnel » à respecter les principes qui régissent la République française, c'est, ici encore, la possibilité d'un arbitraire de l'administration, renforcée au détriment de la stabilité des droits de l'étranger. De plus, ces dispositions se fondent sur la méconnaissance de la réalité de la migration. Il ne peut y avoir d'intég...

Je ne reviendrai pas sur les remarques concernant la légitimité du contrat d'accueil et d'intégration. Je me contenterai d'insister sur la prise en compte de l'avis des maires par les préfets dans l'appréciation de l'intégration des migrants. Je ferai, tout d'abord, une remarque d'ordre général : nous avons l'impression que le Gouvernement est obsédé par le fait d'octroyer encore plus de pouvoirs exorbitants aux maires de France. Il y a peu, le projet de loi pour l'égalité des chances comportai...

...té laxiste. Il n'a jamais octroyé des droits supplémentaires aux migrants étrangers, bien au contraire ! Encore récemment, il a retiré le droit de vote des commerçants et artisans étrangers aux élections professionnelles. Un autre fait démontre que cette loi n'est qu'une loi d'affichage. Vous prétendez qu'elle permet non seulement de combattre l'immigration clandestine, mais aussi de favoriser l'intégration des migrants. Or la réalité contredit vos arguments. En effet, cette loi « fabriquera » de nouveaux clandestins et brisera des familles entières. Elle produira davantage de précarité et d'exclusion, et sera à l'origine de toujours plus d'inégalités et d'injustices. Ce texte conforte votre dynamique qui consiste à déstabiliser la situation juridique des migrants installés régulièrement en France....

... les modalités, le cours et, donc, l'équilibre des débats au sein de cette Haute Assemblée, ce n'est rien d'autre qu'une adoption à marche forcée que l'on tente de nous imposer aujourd'hui. Malheureusement, le fond ne rattrape pas la forme. En effet, parmi l'ensemble des mesures hétéroclites que contient ce projet de loi, se trouve le démantèlement des outils existants en matière de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations, tel que le FASILD, ou en faveur des quartiers en difficulté, comme la DIV, et cela, au profit d'une agence unique, dédiée à la cohésion sociale et à l'égalité des chances, aux contours et aux modalités d'intervention mal définies, qui serait le pendant de l'ANRU. L'ANCSEC, comme on commence à prendre l'habitude de l'appeler, semble annoncer une série de ri...

...ion sociale ou professionnelle », c'est justement l'efficacité même de cette instance que vous affaiblissez. Avec un champ d'intervention ainsi défini, l'agence serait supposée s'occuper d'un trop grand nombre de personnes. Elle couvre potentiellement toutes les actions à caractère social menées non seulement dans les quartiers dits « sensibles », mais aussi sur tout le territoire. Les missions d'intégration et de lutte contre les discriminations spécifiques, actuellement remplies par le FASILD, seront noyées dans un ensemble aux frontières inconnues et incohérentes. Il convient de recentrer les missions de la future agence sur ce qui constituait le coeur de celles du FASILD. Ce fonds mène depuis 1958 des actions en faveur de l'intégration des populations immigrées et de leur famille. Il a su évolue...

Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertion dans leur pays d'origine. Ce nouvel établissement devrait se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, qui aura fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants. L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et l'accueil des étrangers ainsi que de...

... ? Quelle catégorie d'étrangers voulons-nous viser ? Vous le savez, ces étrangers, touristes, étudiants, demandeurs d'asile, ne doivent pas être comptabilisés dans le flux migratoire tel qu'il est défini dans les conventions internationales, et notamment dans la dernière convention relative aux migrants ! Pouvez-vous nous dire alors pourquoi cette agence devant aider l'accueil des migrants à l'intégration devrait concerner tous les étrangers, y compris les touristes ?

...PRA. Il ne s'agit ni de migrants, ni de touristes, mais de personnes qui cherchent asile et protection au sens de la Convention de Genève et qui n'ont pas vocation à s'installer définitivement sur le sol qui les accueille pour les protéger. II est donc étonnant de demander à une agence nationale pour l'accueil des migrants de s'occuper de cette population alors qu'elle a pour mission d'aider à l'intégration. En outre, il est important de rappeler que I'OFPRA est un organisme indépendant de tout pouvoir politique. Il est donc inquiétant de voir cette indépendance se volatiliser au profit d'une agence nationale qui serait sous tutelle d'un ministère et donc d'un pouvoir politique.

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un él...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales. Une telle rédaction prouve qu...

Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration ». S'agit-il d'un remake ou, au mieux, de la pâle copie des anciens plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le financement serait à la char...